Résolution du Parlement européen du 18 avril 2023 sur des cycles du carbone durables

Date de signature :18/04/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/12/2023 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série C du 1er décembre 2023
Date d'entrée en vigueur :02/12/2023
Résolution du Parlement européen du 18 avril 2023 sur des cycles du carbone durables

(C/2023/443)

Le Parlement européen, A. considérant que la transition vers des systèmes alimentaires durables, conformément aux ambitions du pacte vert pour l’Europe concernant la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, devrait être au coeur des politiques agricoles et alimentaires; que l’agriculture carbonée a le potentiel de contribuer aux objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité, ainsi que de soutenir une production alimentaire durable;

B. considérant que les différents cycles du carbone réagissent différemment et qu’il convient donc de les traiter séparément; qu’il convient d’utiliser davantage les puits de carbone biologiques de manière à promouvoir la biodiversité et les services écosystémiques; que la restauration de la nature est essentielle pour répondre à de multiples crises mondiales; que les programmes d’agriculture carbonée, dont l’utilisation par les bénéficiaires est volontaire, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat et de biodiversité, en veillant à ce que leur mise en oeuvre soit moins bureaucratique;

C. considérant que les marchés volontaires du carbone sont volatils et ne sont pas parvenus à motiver les gestionnaires des terres en leur proposant un prix juste par unité de carbone stockée;

D. considérant que, pour éviter les pires effets du changement climatique, il sera avant tout nécessaire de réduire au minimum les émissions de gaz à effet de serre, dans toute la mesure du possible, y compris au moyen de technologies telles que le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CSC) lorsqu’aucune autre solution d’atténuation n’est envisageable, ainsi que d’éliminer le dioxyde carbone (CO2) déjà présent dans l’atmosphère, par le recours à des technologies telles que l’absorption du CO2;

E. considérant qu’il est nécessaire d’améliorer l’absorption du CO2 pour parvenir à un équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union et les absorptions au sein de l’Union d’ici à 2050 au plus tard, et parvenir à des émissions négatives par la suite; qu’une réduction drastique de la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles est nécessaire; que les absorptions de carbone demeurent plus limitées que les réductions absolues, mais peuvent compenser les émissions inévitables lorsqu’il n’existe aucune solution de réduction directe des émissions;

F. considérant que veiller à la disponibilité de matières premières naturelles (nourriture et biomasse) est l’objectif premier de l’agriculture et de la foresterie;

G. considérant que les cycles du carbone biogénique sont des processus naturels fortement influencés par l’intervention humaine et qu’ils doivent être durables afin d’éliminer le carbone de l’atmosphère; que les politiques devraient différencier les cycles du carbone fossile et biogénique afin de réduire à presque zéro, dès que possible, les émissions de carbone fossile;

H. considérant que l’absorption en cycle court, fondée sur les puits terrestres, et l’absorption en cycle long, fondée sur le stockage géologique, ont des durées de stockage différentes, allant de décennies à des siècles pour les puits terrestres et de millénaires à des millions d’années pour le stockage géologique; que l’absorption en cycle court et l’absorption en cycle long présentent en outre des risques d’inversion ou de fuite, des coûts et des délais de déploiement différents;

I. considérant que les sols sont des écosystèmes extrêmement complexes au sein desquels des micro-organismes interagissent les uns avec les autres, ainsi qu’avec les végétaux, d’une multitude de manières; que les récentes avancées dans le domaine de la science des sols ont permis de constater que les organismes vivants du sol sont le principal moteur des fonctionnalités des sols, y compris du cyclage du carbone; que les organismes présents dans le sol jouent un rôle important dans le stockage du carbone dans les sols;

J. considérant que, dans l’ensemble de l’Union, les stocks de carbone présents dans le sol connaissent actuellement une tendance à la baisse inquiétante en raison de multiples facteurs; que la bonne santé du sol améliore la capacité à produire des denrées alimentaires, à filtrer l’eau ainsi qu’à absorber le carbone, et contribue ainsi à stabiliser le climat, mais également à garantir la sécurité alimentaire et à restaurer la biodiversité;

K. considérant qu’il est particulièrement difficile de prédire la capacité d’atténuation effective des sols agricoles en raison de l’infinie variété de scénarios possibles, découlant de la combinaison de pratiques d’exploitation, de leur possible champ d’application et des interactions avec d’autres facteurs socio-économiques; que l’approche de l’agriculture régénératrice pour la production alimentaire et la gestion des terres pourrait constituer l’une des réponses à ces défis, tout en contribuant à la transition vers un système agricole hautement résilient, fondé sur une gestion adéquate de la terre et des sols;

L. considérant que les prairies permanentes sont, avec les tourbières, les principaux puits de carbone agricole et que leur superficie continue de diminuer car les règles de conditionnalité de la PAC autorisent le labourage de 5 % de ces surfaces pendant chaque période de programmation du fait de l’actualisation de l’année de référence et de la gestion de la mesure à une échelle trop agrégée;

M. considérant que le modèle d’exploitation agricole familiale est vital pour l’avenir de l’agriculture et des populations rurales de l’Union européenne; que le nombre d’exploitations dans l’Union a diminué de près d’un quart entre 2005 et 2016, période relativement courte, et qu’il s’agissait pour la plupart de petites exploitations familiales;

N. considérant que les pratiques de séquestration du carbone telles que l’agriculture carbonée peuvent contribuer à l’apparition de nouvelles perspectives d’emploi locales, au développement rural et à l’amélioration de l’inclusion sociale des zones rurales;

O. considérant que l’ODD no 12 visant à «établir des modes de consommation et de production durables» d’ici à 2030 comprend également des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire au cours des différentes phases de la production agricole, du traitement, de la gestion post-récolte jusqu’aux phases de stockage, de distribution et de consommation;

P. considérant que, en tant que zones de reproduction et habitats d’une grande variété d’espèces marines et terrestres, les écosystèmes d’eau douce et d’eau de mer jouent un rôle écologique important dans le cyclage des nutriments et du carbone, dans la protection du littoral, ainsi que dans le maintien des moyens de subsistance et du bien-être des populations locales;

Q. considérant qu’un cadre réglementaire efficient et robuste et un financement approprié seront nécessaires pour assurer la commercialisation et le déploiement en temps utile de technologies de captage, d’absorption et de stockage du carbone, ainsi que des infrastructures de CO2 requises;

R. considérant que le protocole de Londres (18) interdit le transport transfrontière de CO2 par mer; que l’amendement de 2009 portant sur cette restriction n’a été adopté que par cinq États membres;

I. Considérations d’ordre général

1. souligne que l’incidence des solutions d’absorption du carbone industrielles et naturelles sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre est limitée, et ne devrait pas être au détriment des objectifs ambitieux d’atténuation du changement climatique, qui nécessitent une réduction substantielle des émissions; souligne l’objectif de l’Union de donner la priorité à des réductions des émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, d’augmenter les absorptions par des puits naturels, conformément à la loi européenne sur le climat; est conscient que l’initiative sur les cycles du carbone durables peut contribuer à l’objectif d’absorptions nettes de carbone que s’est fixé l’Union, à savoir au moins 310 mégatonnes d’ici à 2030 tout en tenant compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», comme l’a indiqué la Commission dans sa communication sur les cycles du carbone durables, et est également conscient de la nécessité d’éviter un double comptage et de garantir l’intégrité environnementale;

2. met en garde contre de nombreux scénarios du GIEC qui dépendent fortement des futures absorptions de CO2; estime qu’au vu des nombreuses incertitudes liées à ces technologies et des risques que la plupart d’entre elles supposent pour l’utilisation des terres, les ressources en eau, la protection de la biodiversité et la sécurité alimentaire, la priorité devrait être accordée aux scénarios qui réduisent autant que possible l’utilisation des absorptions de CO2, tels que les scénarios basse consommation d’énergie; demande au conseil consultatif indépendant de l’Union pour le changement climatique de donner la priorité à ces scénarios lorsqu’il évalue ce qui pourrait être un budget d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union compatible avec l’objectif de 1,5°C, et d’envisager prudemment l’utilisation de technologies et de solutions d’absorption du CO2 en ayant conscience des considérations sociales, environnementales et économiques;

3. souligne que l’Union devrait avoir pour objectif de parvenir à des émissions négatives tout autant qu’à des réductions d’émissions, afin d’éviter de dépendre de futures émissions négatives qui pourraient ne jamais arriver; souligne que parvenir à zéro émission nette ne devrait pas être l’objectif climatique ultime de l’Union, mais devrait plutôt être un tremplin en vue de parvenir à des émissions négatives nettes; salue le plan élaboré par la Commission sur la manière dont les absorptions de carbone peuvent aider à parvenir à des émissions négatives nettes; demande à la Commission de créer une liste des pratiques ayant le plus haut potentiel d’absorption, importante pour les agriculteurs, ainsi que d’investir davantage dans l’élaboration de technologies d’absorption du carbone accessibles et financièrement abordables; souligne que les absorptions devraient être comptabilisées dans le cadre de la réalisation d’un objectif d’absorption séparé, pour veiller à ce qu’elles ne ralentissent pas les initiatives de décarbonation dans l’ensemble de l’économie;

4. souligne que l’agriculture et la foresterie devraient jouer un rôle important dans la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’absorption du carbone pour le secteur de l’utilisation des terres et, comme tous les secteurs économiques, devraient contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union; souligne que des écosystèmes naturels sains peuvent constituer une source importante d’absorptions à long terme;

5. souligne que les absorptions nettes des écosystèmes terrestres dans l’Union ont connu une tendance à la baisse au cours de la dernière décennie, principalement sous l’effet de la détérioration de la situation dans les écosystèmes forestiers, comme le souligne la communication; souligne que l’amélioration de la résilience des écosystèmes agricoles et forestiers est absolument essentielle pour faire face aux conséquences du changement climatique au sein de l’Union, ainsi que pour continuer d’avoir une chance de respecter nos objectifs climatiques;

6. souligne que chaque secteur doit avant tout réduire ses propres émissions de CO2 de manière indépendante et utiliser la capacité de stockage d’autres secteurs, comme ceux de l’agriculture et de la foresterie, principalement pour les émissions non réductibles et temporairement pour les émissions très difficiles à réduire, dans le but de réaliser les objectifs climatiques avant 2050 et d’amorcer des modèles économiques d’agriculture carbonée; estime que seuls les secteurs et installations produisant des émissions non réductibles peuvent s’appuyer sur la capacité de stockage d’autres secteurs afin de mieux réaliser leur objectif de neutralité climatique si des certificats d’absorption de carbone sont utilisés; souligne dans ce contexte la nécessité d’éviter que l’industrie compense ses émissions par des certificats carbone;

7. souligne que la production alimentaire durable est un objectif de l’agriculture, pour garantir la sécurité alimentaire, et que la disponibilité de matières premières renouvelables durables est un objectif de la foresterie et de l’agriculture; souligne que tant le changement climatique que la perte de biodiversité affectent considérablement ces secteurs et, partant, la sécurité alimentaire; souligne que la perte de biodiversité et le manque de résilience pour s’adapter au changement climatique réduisent déjà la capacité de production du système alimentaire et du secteur de la foresterie dans l’UE;

8. souligne que les pratiques et mesures d’absorption de carbone ne devraient pas porter atteinte au droit des personnes de vivre dans des environnements sains, ce qui nécessite la préservation de sols sains; demande à la Commission d’élaborer des politiques de sauvegarde claires dans le but de protéger ce droit;

9. invite les secteurs industriels à proposer des solutions innovantes et des initiatives visant à éliminer progressivement le carbone fossile et à réduire les émissions de carbone; soutient la promotion, notamment au moyen d’incitations financières, de solutions technologiques pour le captage et l’utilisation du carbone, ainsi que la production de carburants de synthèse durables ou d’autres produits à base de carbone non fossile; invite la Commission, en coopération avec les secteurs industriels et les autres parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, qui participent aux pratiques et technologies d’absorption du carbone à présenter des solutions et des initiatives concrètes visant à remplacer le carbone fossile par des flux durables de carbone recyclé;

10. reconnaît la valeur des solutions industrielles dans le domaine de la séquestration du carbone, ainsi que leur contribution à la réduction des émissions de carbone; souligne que les solutions fondées sur la nature, telles que les forêts anciennes diversifiées, la remise en eau de zones humides et de tourbières drainées, l’agroforesterie et la reforestation, devraient être une priorité et être encouragées, car les initiatives d’agriculture carbonée ne devraient pas uniquement favoriser les modèles agricoles industriels;

11. souligne qu’il est essentiel de garantir la santé des sols pour améliorer leur fertilité, accroître la capacité d’adaptation et atténuer les émissions de gaz à effet de serre; souligne que la protection et la restauration des sols sont essentielles à la réalisation des objectifs européens et internationaux en matière de climat et de biodiversité, ainsi qu’à la transition vers des systèmes alimentaires durables; souligne donc qu’il ne devrait pas y avoir de retard dans la législation européenne relative à la santé des sols proposée, car le cadre législatif commun s’emploiera à réaliser ces objectifs;

12. souligne que la séquestration du carbone dans les sols, la protection et la restauration des écosystèmes et de la biodiversité sont étroitement liées et contribuent à renforcer la résilience des sols et l’adaptation au changement climatique en améliorant la structure des sols, en augmentant la capacité de rétention d’eau et en ayant une incidence positive sur les plantes et les cultures, tout en diminuant le risque d’érosion des sols; invite dès lors les États membres à instaurer une protection cohérente des sols dans les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC;

13. souligne qu’accroître la présence de carbone dans le sol a de multiples bénéfices, y compris une amélioration de la qualité et de la fertilité des sols, une résistance accrue aux agents pathogènes, une résilience accrue aux conditions climatiques extrêmes et une meilleure qualité nutritionnelle; note, en outre, que l’augmentation de la matière organique dans les sols dégradés fournira suffisamment de nutriments pour maintenir le rendement des cultures; insiste dès lors sur une gestion durable des sols et rappelle l’importance des pratiques agroécologiques qui améliorent la séquestration du carbone dans le sol, telles que la culture de couverture, la rotation des cultures, l’agriculture biologique, l’entretien des prairies (sans labourage), la conversion des terres cultivées en prairies permanentes, l’extensification de l’élevage dans certaines zones, l’agriculture mixte intégrant les systèmes d’élevage et de culture, et l’agroforesterie;

14. reconnaît, dans ce contexte, la forte intensité de carbone de la production d’engrais chimiques et invite la Commission à autoriser et à stimuler l’utilisation de fumier naturel ou traité plutôt que d’engrais chimiques par les agriculteurs européens et les États membres;

15. souligne que l’amélioration de l’absorption du carbone dans les produits doit s’appuyer sur des méthodes solides de comptabilisation du carbone qui tiennent pleinement compte de l’absorption initiale du carbone biogénique dans la biomasse; demande que l’utilisation de bioproduits à base de carbone innovants, viables, circulaires et de longue durée qui atténuent le changement climatique en captant le carbone dans la bioéconomie circulaire soit encouragée, y compris, le cas échéant, en modifiant de manière appropriée le cadre législatif applicable de l’Union et en tenant compte des émissions indirectes et de la chaîne d’approvisionnement liées à la séquestration, à la production de biomasse, au transport, au raffinage, au captage et au stockage que ces émissions impliquent; demande, en outre, que ce soutien tire parti de la politique visant à stimuler le biométhane au titre de RepowerEU — la proposition de la Commission visant à mettre fin à la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes avant 2030 — conformément aux critères de durabilité, et en utilisant les digestats obtenus pour l’absorption du carbone; souligne que le modèle européen d’agriculture carbonée devrait être réaliste et proportionné et englober des bioproduits innovants, y compris ceux fabriqués à partir de sous-produits et de résidus, lorsqu’il y a un effet de séquestration du carbone à long terme scientifiquement prouvé, authentique et vérifiable, étayé par un corpus scientifique solide et évalué par des pairs; invite la Commission à réviser également la méthode de l’empreinte environnementale de produit (EEP) afin de l’aligner sur les principes mondialement acceptés et de tenir compte, de manière transparente, des avantages et des compromis à tous les stades des chaînes de valeur des produits;

16. estime que l’objectif qui tend à une part de 20 % de sources de carbone non fossile durable dans le domaine des produits chimiques et plastiques devrait également s’appliquer aux importations;

II. Agriculture carbonée

17. souligne que l’intérêt croissant pour l’agriculture carbonée devrait être l’occasion pour les agriculteurs de transformer leur modèle économique et devrait permettre de mieux récompenser les agriculteurs qui s’engagent dans une transition vers des pratiques d’agroforesterie agroécologiques et durables; demande à la Commission d’élargir sa définition des pratiques d’agriculture carbonée aux mesures d’atténuation au sein même des exploitations, en plus des mesures de séquestration dans les champs; souligne l’importance de garantir l’intégrité sociale, environnementale et économique de l’agriculture carbonée afin de garantir la sécurité alimentaire, un revenu décent pour les agriculteurs et des incidences limitées sur l’environnement; estime que l’agriculture carbonée peut être une activité volontaire et que, par conséquent, les rétributions financières pour l’agriculture carbonée devraient compenser les efforts supplémentaires que déploient les agriculteurs et les forestiers au-delà des obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union et des États membres; note que les initiatives d’agriculture carbonée peuvent être financées par la politique agricole commune et/ou d’autres instruments de financement public tels que les aides d’État, par des initiatives privées, par exemple des solutions fondées sur le marché, un système de crédits carbone négociables ou une combinaison de ces options de financement, avec des contributions de programmes d’agriculture carbonée du marché privé; estime qu’il y a lieu de développer l’agriculture carbonée sur la base d’un cadre politique crédible et efficace tenant compte de la nécessité d’un ensemble de règles clair pour les agriculteurs et les forestiers qui décident de mettre en oeuvre des pratiques d’agriculture carbonée; insiste sur le fait que la mise en place réussie de l’agriculture carbonée dépend d’une gestion globale de tous les réservoirs de carbone dans les sols, les matériaux et la végétation, en intégrant les flux de dioxyde de carbone, de méthane et d’oxyde nitreux à la fois pour les terres et le bétail; souligne en outre qu’il importe de garantir un prix à la sortie de l’exploitation et une rémunération équitables; souligne que les incitations à l’agriculture carbonée ne doivent pas avoir d’effets secondaires négatifs, tels que l’accaparement des terres par de grandes entreprises qui ont l’intention d’utiliser les terres à des fins de compensation des émissions de carbone et non pour des réductions réelles d’émissions; souligne le principe général selon lequel les bénéficiaires de paiements liés aux absorptions de carbone devraient répondre de leurs émissions de gaz à effet de serre;

18. souligne la nécessité de tenir compte des travaux préliminaires et des efforts déployés par les pionniers sur cette question, en gardant à l’esprit les différents points de départ des États membres et des agriculteurs, et insiste sur la nécessité de garantir aux agriculteurs et aux forestiers des possibilités équitables en matière d’agriculture carbonée dans l’ensemble de l’Union; souligne qu’un système efficace d’agriculture carbonée ne devrait pas pénaliser ceux qui cherchent à franchir le premier pas vers des pratiques d’agriculture carbonée plus durables;

19. demande à la Commission de prendre en considération le cas particulier des jeunes agriculteurs, notamment leur manque de capital et d’accès aux terres agricoles, afin d’éviter tout effet secondaire défavorable que la proposition en lien avec l’agriculture carbonée pourrait exercer sur l’esprit d’entreprise de ces jeunes agriculteurs et sur le renouvellement générationnel;

20. souligne que la séquestration du carbone dans le sol et la biomasse devrait être considérée comme une contribution précieuse à la lutte contre le changement climatique en cours; insiste sur le fait que les secteurs de l’utilisation des terres et de la foresterie ont une capacité de stockage naturel du carbone maximale; souligne que la séquestration du carbone peut être soumise à des facteurs externes qui ne sont pas toujours sous le contrôle des agriculteurs et qui pourraient compromettre la durée des absorptions; répète que les absorptions de gaz à effet de serre par les puits de carbone naturels sont difficiles à calculer et potentiellement réversibles et que le changement climatique ajoute encore au risque de réversibilité des absorptions par les puits de carbone naturels; souligne la nécessité d’assurer une définition claire de la permanence ainsi que des règles de responsabilité en cas d’inversion éventuelle;

21. observe que certains instruments de la PAC peuvent encourager les pratiques de séquestration du carbone; demande l’intégration de l’agriculture carbonée dans les prochains plans stratégiques nationaux relevant de la PAC, conformément aux évaluations et aux besoins des États membres, afin de veiller à ce que les conditions naturelles locales et autres circonstances soient dûment prises en compte; souligne que l’agriculture carbonée doit être mise en oeuvre d’une manière conforme à la législation existante et à venir, à la loi sur la restauration de la nature, à la législation de l’Union sur la santé des sols, ainsi qu’au cadre de systèmes alimentaires durables;

22. encourage la Commission, ainsi que les initiatives publiques et privées, à sensibiliser aux précieux avantages environnementaux connexes que les pratiques d’agriculture carbonée peuvent apporter; insiste sur le fait que l’agriculture carbonée peut contribuer à la transition vers une agriculture carbonée agroécologique au niveau de l’exploitation;

23. demande à la Commission de mettre à la disposition des gestionnaires de terres, et ce bien avant 2026, des données vérifiées sur les émissions et les absorptions, fondées sur une stratégie élaborée au niveau des exploitations et axée sur les résultats, afin qu’elles puissent être utilisées dans le cadre de la proposition législative prévue pour des systèmes alimentaires durables ainsi que dans la prochaine révision de la politique agricole commune;

III. Carbone bleu

24. souligne que l’économie du carbone bleu a un grand potentiel de contribution au stockage du CO2 dans les régions côtières après des recherches approfondies afin d’éviter d’endommager l’écosystème côtier et devrait, de fait, apporter de multiples avantages; encourage la Commission à collecter davantage de données sur la séquestration et le stockage du carbone bleu; demande, à cet égard, que les secteurs public et privé contribuent à cet objectif et à la restauration de la biodiversité marine;

25. rappelle la nécessité de cartographier les écosystèmes marins et d’eau douce et note qu’il s’agit là d’un élément fondamental pour surveiller l’efficacité des politiques et pour établir des priorités parmi les futures actions, et qu’il est important de pouvoir déterminer l’évolution d’un habitat, son extension ou sa dégradation en le comparant avec les années de référence;

26. réaffirme la position du Parlement (19) sur l’extension du champ d’application du règlement relatif à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) (20) afin d’y inclure les émissions et absorptions de gaz à effet de serre provenant des écosystèmes marins, côtiers et d’eau douce, y compris des terres humides deltaïques sur la base des dernières données probantes scientifiques concernant ces flux et leurs causes, ainsi que pour appliquer des objectifs spécifiques à ces émissions et absorptions;

27. souligne qu’une stratégie ambitieuse en faveur de l’économie circulaire est une condition préalable à l’existence de cycles du carbone durables et résilients face au changement climatique en maintenant le carbone dans le cycle; souligne la nécessité d’une définition explicite du carbone recyclé; s’inquiète du fait que la communication amalgame les émissions différées, le recyclage du carbone et les absorptions de carbone sans être suffisamment claire sur les différences pour ce qui est de leurs rôles et de leurs besoins;

IV. CSC et CCU

28. estime que des technologies telles que le captage direct de l’air, combinées à un stockage permanent, scientifiquement prouvées et sûres pour l’environnement, peuvent contribuer à atteindre la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 au plus tard; souligne que la réduction des émissions à la source doit toujours rester la priorité; souligne qu’il faut en faire plus pour réduire considérablement l’empreinte environnementale des technologies actuelles de captage du carbone, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de l’énergie et de l’eau;

29. souligne que les solutions fondées sur les technologies de captage et stockage du CO2 (CSC) et de captage et utilisation du CO2 (CUC) peuvent jouer un rôle dans la décarbonation, en particulier pour l’atténuation des émissions de procédé dans l’industrie, pour les États membres qui optent pour ces technologies.

30. invite la Commission à mettre en place un système efficace et fiable de traçabilité du CO2 capté, en faisant la distinction entre le captage du carbone sur site et depuis l’atmosphère afin d’éviter un double comptage et de préserver l’intégrité des absorptions;

31. constate que le stockage du carbone n’est pas autorisé dans tous les États membres et que ceux-ci sont libres d’autoriser ou non le stockage géologique du CO2 sur leur territoire; invite la Commission et les États membres à documenter suffisamment les effets à long terme du stockage du carbone dans les régions disposant d’une capacité de stockage géologique et à soutenir la recherche pour obtenir davantage de données sur l’impact environnemental global, l’efficacité énergétique, l’acceptabilité sociale, les coûts économiques et le risque de fuites et de perturbations géologiques, avant son déploiement à grande échelle; encourage vivement la Commission à clarifier la question de la responsabilité en cas d’inversion des absorptions de carbone entraînant des dommages pour la santé humaine, le climat ou l’environnement;

32. se félicite du projet de la Commission d’étudier les besoins transfrontières en matière d’infrastructures de CO2 et de recenser les pôles industriels pertinents qui pourraient bénéficier de réseaux de transport de CO2 à accès ouvert et multimodaux vers les sites de stockage géologique; soutient l’initiative de la Commission visant à mettre en place un réseau transfrontière de développement des infrastructures de CO2 tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle régionale et nationale d’ici 2030 et au-delà, en faisant participer toutes les parties prenantes publiques et privées concernées; invite la Commission à adopter une feuille de route dotée d’étapes et de jalons clairs en vue de développer les infrastructures de stockage et de transport du CO2 nécessaires pour réaliser l’objectif climatique à long terme de l’Union européenne, à savoir la neutralité carbone en 2050 au plus tard;

33. estime que passer de sources d’énergie fossile à une utilisation industrielle de sources d’énergie issue de la biomasse a un effet induit assorti de répercussions négatives sur la quantité de carbone stockée dans le secteur de l’utilisation des terres; rappelle que du point de vue du changement climatique, l’accroissement des émissions persiste jusqu’à l’écoulement du temps de retour carbone, ce qui peut durer des siècles pour une culture énergétique; souligne que, par rapport à l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, les temps de retour carbone de plus d’une décennie sont devenus inappropriés et contre-productifs (21); demande des mesures stratégiques qui renforcent les absorptions et le stockage du carbone dans les écosystèmes en apportant des incitations compétitives aux gestionnaires de terres;

34. souligne que les secteurs où il est difficile de réduire les émissions peuvent devenir moins dépendants du carbone fossile («défossilisation») grâce à l’utilisation de carbone renouvelable d’origine biogénique; soutient et encourage un approvisionnement durable en carbone renouvelable d’origine biogénique, provenant de préférence de déchets biogènes; soutient l’utilisation de ce type de carbone comme matière première et non comme combustible dans les secteurs où il est difficile de réduire les émissions;

35. reconnaît que l’utilisation de matériaux naturels dans le secteur de la construction peut se substituer à l’utilisation de matériaux classiques à plus forte intensité de carbone; reconnaît qu’il existe des compromis à prendre en compte pour veiller à ce que le cycle de vie de ces matériaux ne compromette pas le stock de carbone existant et ne nuise pas à la biodiversité;

V. Nouveau cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone

36.prend acte de la proposition de la Commission relative à un règlement établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone (22) qui vise à garantir la qualité élevée des absorptions de carbone dans l’Union et à mettre en place un système de certification relevant de la gouvernance de l’UE pour éviter l’écoblanchiment en appliquant correctement et en faisant respecter les critères du cadre de qualité de l’UE de manière fiable et harmonisée sur l’ensemble de son territoire;

37.prend acte de l’intention de la Commission de mettre en place un cadre pour le recensement des activités qui éliminent sans ambiguïté le carbone de l’atmosphère; souligne que ce nouveau cadre de suivi, de notification et de vérification, après avoir démontré son efficacité et sa fiabilité dans l’obtention d’absorptions durables et à long terme, devrait servir de base à d’autres mesures visant à encourager ces nouveaux types d’activités d’absorption du carbone;

VI. Financement du cyclage du carbone

38. souligne que les mesures visant à accroître les absorptions du carbone, que ce soit par des puits de carbone naturels ou par la technologie, peuvent être financées par des fonds publics et/ou privés; estime que le financement à partir de la chaîne de valeur pourrait être exploré;

39. rappelle que les financements publics au titre de la PAC, les recettes générées par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) et les fonds d’autres programmes de l’Union comme LIFE, le Fonds de cohésion, Horizon Europe, la facilité pour la reprise et la résilience et le Fonds pour une transition juste, peuvent déjà appuyer les stratégies de séquestration du carbone et de respect de la biodiversité dans les forêts et les terres agricoles, et devraient être mieux ciblés à cette fin;

40. demande à la Commission de revoir les possibilités de financement actuelles pour récompenser les pratiques dont les avantages pour le climat et l’environnement sont scientifiquement prouvés et conduisent à l’augmentation durable et à long terme de la séquestration du carbone dans les sols et d’autres réservoirs biogéniques de carbone, tout en garantissant des avantages connexes pour la société; souligne que la recherche et l’innovation concernant les cycles durables du carbone devraient être encouragées et financées, au moyen de différents instruments financiers de l’UE, par exemple les programmes LIFE et Horizon Europe ou le Fonds pour l’innovation;

41. salue le fait que la Banque européenne d’investissement est de plus en plus disposée à financer des initiatives en faveur du climat et de l’environnement; appelle de ses voeux la création d’un instrument financier, qui serait pleinement compatible avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe, en vue de l’absorption durable, sûre, fiable et permanente du carbone et de résultats clairs pour la restauration des écosystèmes qui apportent des avantages multiples tout en réduisant autant que possible les risques; demande que cet instrument cible en particulier les acteurs de petite taille, étant donné qu’ils n’ont généralement pas accès aux services financiers traditionnels;

VII. Partage des connaissances et coopération

42. souligne la nécessité d’accroître la coopération, l’échange d’informations et le partage de bonnes pratiques entre les acteurs concernés, afin de favoriser une meilleure connaissance et une compréhension plus approfondie des possibilités et des risques dans la mise en oeuvre des initiatives de cyclage du carbone;

43. demande que les services de conseil dans le domaine de la foresterie et de l’agriculture, tels que le système de connaissances et d'innovation agricoles (SCIA), contribuent à élargir le socle de connaissances et d’informations pour soutenir des pratiques durables qui améliorent la séquestration du carbone tout en promouvant la biodiversité et la restauration de la nature, et garantissent un accès aisé à ces informations, avec notamment l’utilisation de solutions numériques, le cas échéant; demande en outre au SCIA de mettre en place une plateforme numérique de partage des connaissances, en fournissant des conseils techniques aux gestionnaires de terres et en apportant un retour d’information aux États membres;

44. estime qu’il est essentiel de combler le déficit de connaissances, notamment chez les agriculteurs et les forestiers, dans un souci d’efficacité et de durabilité de l’agriculture carbonée; invite la Commission et les États membres à favoriser les transferts de connaissances grâce à des programmes de formation et d’éducation ciblés, conjointement avec l’accès à des services de conseil et de vulgarisation spécifiques afin d’accroître l’adoption de l’agriculture carbonée par les gestionnaires de terres, les agriculteurs et les forestiers; souligne les avantages des coopératives en termes d’investissements et de synergies visant à accroître les absorptions de CO2; invite les États membres à affecter un montant approprié à l’assistance consultative et technique dans leurs plans de développement rural pour la période 2023-2027; invite la Commission, conjointement avec les États membres, à accélérer la fourniture de conseils et d’orientations techniques, qui doivent tenir compte de la situation locale;

45. insiste sur la nécessité de renforcer la coopération internationale avec les pays tiers et les institutions internationales afin de promouvoir des absorptions durables de carbone au niveau mondial et de contribuer aux objectifs de l’accord de Paris; encourage la coopération politique internationale afin d’octroyer un financement approprié à la protection et à la restauration des écosystèmes;

46. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
               
(1) JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.
(2) JO L 114 du 12.4.2022, p. 22.
(3) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0233.
(5) JO C 184 du 5.5.2022, p. 2.
(6) JO C 67 du 8.2.2022, p. 25.
(7) JO C 184 du 5.5.2022, p. 105.
(8) JO C 465 du 17.11.2021, p. 11.
(9) JO C 445 du 29.10.2021, p. 156.
(10) JO C 465 du 6.12.2022, p. 22.
(11) JO C 506 du 15.12.2021, p. 38.
(12) JO C 371 du 15.9.2021, p. 75.
(13) JO C 506 du 15.12.2021, p. 38.
(14) JO C 232 du 16.6.2021, p. 28.
(15) Programme des Nations unies pour l’environnement. Emissions Gap Report 2021: The Heat Is On — A World of Climate Promises Not Yet Delivered, Nairobi, 2021.
(16) IPBES. résumé à l’intention des décideurs du rapport d'évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, 2019.
(17) Étude du Parlement européen, Carbon farming — Making agriculture fit for 2030, direction générale des politiques internes, Département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, 2021.
(18) Protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets
(19) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0066.
(20) Règlement (UE) 2018/841 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n°525/2013 et la décision (UE) n°529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).
(21) ESAC, EASAC's Environmental Experts call for international action to restrict climate-damaging forest bioenergy schemes.
(22) Proposition de règlement établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone (COM(2022)0672).