5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 29/12/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/12/2023 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 décembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2024 |
Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2329126D
Publics concernés : pouvoirs publics, services de police nationale et de gendarmerie nationale.
Objet : modification du décret n°2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et de l’article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du décret n°2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement de données ACCReD aux fins de permettre la consultation automatisée du fichier SLTD et du fichier ICIS de l’Organisation internationale de police criminelle « Interpol ». Il autorise également la mise en relation de ce traitement avec le casier judiciaire national automatisé. En outre, il modifie l’article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure pour autoriser la consultation du fichier des documents de voyage volés et perdus et du fichier concourant aux recherches de personnes de l’Organisation internationale de police criminelle « Interpol », ainsi que des fichiers SIRCID et TREX lors des enquêtes administratives réalisées dans le cadre des grands événements encadrées par l’article L. 211-11-1 du même code. Enfin, il complète le décret n°2017-1224 du 3 août 2017 pour tenir compte des compétences du préfet de police de Paris.
Références : le décret ainsi que les dispositions du décret n°2017-1224 du 3 août 2017 et du code de la sécurité intérieure qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Décrète :
Art. 1er. – Au b du 3° de l’article 2 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « par l’acte réglementaire qui en autorise » sont remplacés par les mots : « par les dispositions qui en autorisent ».
Art. 2. – Le II de l’article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le préfet de police lorsque l’enquête administrative concerne une autorisation d’accès à un établissement ou une installation mentionné à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure situé dans le ressort territorial de l’exercice de ses compétences, pour les seules données relatives au sens de l’avis ou de la décision. »
Art. 3. – L’article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le fichier “SLTD” et le fichier “ICIS” d’Interpol. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. ‒ Le traitement mentionné à l’article 1er peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements mentionnés au I du présent article et du traitement de données à caractère personnel dénommé “Casier judiciaire national automatisé” mentionné à l’article 768 du code de procédure pénale. » ;
3° Au 4° du II, les mots : « fichier de la “DGSE” » sont remplacés par le mot : « “TREX” ».
Art. 4. – L’article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « Cette enquête peut donner lieu », sont insérés les mots : « Outre la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire, » ;
2° Après le 10°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Le fichier “SLTD” et le fichier “ICIS” d’Interpol ;
« 12° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRCID et mentionné au 3 de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
« 13° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TREX et mentionné au 6 de l’article 1er du décret du 15 mai 2007. »
Art. 5. – Aux articles R. 285-1 et R. 286-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne :
«
».
Art. 6. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Source Légifrance
NOR : IOMD2329126D
Publics concernés : pouvoirs publics, services de police nationale et de gendarmerie nationale.
Objet : modification du décret n°2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et de l’article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du décret n°2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement de données ACCReD aux fins de permettre la consultation automatisée du fichier SLTD et du fichier ICIS de l’Organisation internationale de police criminelle « Interpol ». Il autorise également la mise en relation de ce traitement avec le casier judiciaire national automatisé. En outre, il modifie l’article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure pour autoriser la consultation du fichier des documents de voyage volés et perdus et du fichier concourant aux recherches de personnes de l’Organisation internationale de police criminelle « Interpol », ainsi que des fichiers SIRCID et TREX lors des enquêtes administratives réalisées dans le cadre des grands événements encadrées par l’article L. 211-11-1 du même code. Enfin, il complète le décret n°2017-1224 du 3 août 2017 pour tenir compte des compétences du préfet de police de Paris.
Références : le décret ainsi que les dispositions du décret n°2017-1224 du 3 août 2017 et du code de la sécurité intérieure qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le règlement d’Interpol sur le traitement des données ;
- Vu le code de procédure pénale, notamment son article 768 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 211-11-1 et R. 211-32 ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ;
- Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
- Vu le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;
- Vu le décret n°2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
- Vu le décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » et mentionné au 3 de l’article 1er du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu le décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREX » et mentionné au 6 de l’article 1er du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu le décret n°2017-588 du 20 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
- Vu le décret n°2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 23 novembre 2023 ;
Décrète :
Art. 1er. – Au b du 3° de l’article 2 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « par l’acte réglementaire qui en autorise » sont remplacés par les mots : « par les dispositions qui en autorisent ».
Art. 2. – Le II de l’article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le préfet de police lorsque l’enquête administrative concerne une autorisation d’accès à un établissement ou une installation mentionné à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure situé dans le ressort territorial de l’exercice de ses compétences, pour les seules données relatives au sens de l’avis ou de la décision. »
Art. 3. – L’article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le fichier “SLTD” et le fichier “ICIS” d’Interpol. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. ‒ Le traitement mentionné à l’article 1er peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements mentionnés au I du présent article et du traitement de données à caractère personnel dénommé “Casier judiciaire national automatisé” mentionné à l’article 768 du code de procédure pénale. » ;
3° Au 4° du II, les mots : « fichier de la “DGSE” » sont remplacés par le mot : « “TREX” ».
Art. 4. – L’article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « Cette enquête peut donner lieu », sont insérés les mots : « Outre la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire, » ;
2° Après le 10°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Le fichier “SLTD” et le fichier “ICIS” d’Interpol ;
« 12° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRCID et mentionné au 3 de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
« 13° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TREX et mentionné au 6 de l’article 1er du décret du 15 mai 2007. »
Art. 5. – Aux articles R. 285-1 et R. 286-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
| R. 211-32 | Résultant du décret n°2023-776 du 14 août 2023 |
est remplacée par la ligne :
«
| R. 211-32 | Résultant du décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023. |
Art. 6. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Source Légifrance