5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale »
| Date de signature : | 14/12/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/12/2023 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 30 décembre 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 31/12/2023 |
Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale »
NOR : IOMC2329856A
Publics concernés : agents de la police nationale, personnes concernées par le traitement.
Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l’arrêté autorise la mise en œuvre, par la direction générale de la police nationale, du traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale, ayant vocation à assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et les décès, survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale. Il permet à l’inspection générale de la police nationale (IGPN) d’analyser les causes des blessures et des décès en vue d’améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale. L’arrêté précise les catégories de données collectées, leur durée de conservation ainsi que les catégories de personnes qui ont accès au traitement. Il détermine également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Art. 1er. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale ».
Ce traitement a pour finalités :
1° D’assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et des décès, lorsqu’ils sont survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale ;
2° D’analyser les causes des blessures ou décès mentionnés au 1° en vue d’améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale.
Art. 2. – Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux particuliers blessés ou décédés à l’occasion d’une mission de police :
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Art. 4. – Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents de l’inspection générale de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur, chef de l’inspection générale de la police nationale.
Art. 5. – I. – Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l’article 2 sont conservées :
1° Un mois à compter de leur enregistrement, s’agissant des données relatives aux particuliers décédés ;
2° Un an à compter de leur enregistrement, s’agissant des données relatives aux particuliers blessés.
A l’issue de ces délais, et après avoir fait l’objet d’un processus de pseudonymisation, ces données prévues au I de l’article 2 sont archivées à des fins statistiques pour une durée maximale de vingt ans.
II. – Les données à caractère personnel et informations mentionnées au II de l’article 2 sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Art. 6. – Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d’en établir le motif, la date et l’heure et, dans la mesure du possible d’identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Art. 7. – I. – Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d’accès, de rectification et à la limitation s’exercent directement auprès de l’inspection générale de la police nationale.
II. – Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement, en application de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Art. 8. – I. – Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
II. – Pour l’application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source Légifrance
NOR : IOMC2329856A
Publics concernés : agents de la police nationale, personnes concernées par le traitement.
Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l’arrêté autorise la mise en œuvre, par la direction générale de la police nationale, du traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale, ayant vocation à assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et les décès, survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale. Il permet à l’inspection générale de la police nationale (IGPN) d’analyser les causes des blessures et des décès en vue d’améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale. L’arrêté précise les catégories de données collectées, leur durée de conservation ainsi que les catégories de personnes qui ont accès au traitement. Il détermine également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 5° de son article 5 ;
- Vu le décret n°2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale,
Art. 1er. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale ».
Ce traitement a pour finalités :
1° D’assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et des décès, lorsqu’ils sont survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale ;
2° D’analyser les causes des blessures ou décès mentionnés au 1° en vue d’améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale.
Art. 2. – Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux particuliers blessés ou décédés à l’occasion d’une mission de police :
- a) Nom ;
- b) Prénom(s) ;
- c) Date de naissance ;
- d) Sexe ;
- e) Durée de l’incapacité totale de travail déterminée médicalement ou mention de l’infirmité permanente ;
- f) Description sommaire de la blessure ;
- g) Décès constaté médicalement ;
- h) Date, heure et lieu (commune/département) des faits ;
- i) Nature de l’opération de police ou de la mesure au cours de laquelle les blessures ou le décès sont intervenus ;
- j) Causes des blessures ou du décès ;
- a) Nom ;
- b) Prénom(s) ;
- c) Grade ;
- d) Direction et service d’affectation ;
- e) Adresse de messagerie professionnelle ;
- f) Numéro de téléphone professionnel ;
- g) Numéro d’enregistrement généré par le traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l’usage des armes par les agents de la police nationale.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Art. 4. – Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents de l’inspection générale de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur, chef de l’inspection générale de la police nationale.
Art. 5. – I. – Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l’article 2 sont conservées :
1° Un mois à compter de leur enregistrement, s’agissant des données relatives aux particuliers décédés ;
2° Un an à compter de leur enregistrement, s’agissant des données relatives aux particuliers blessés.
A l’issue de ces délais, et après avoir fait l’objet d’un processus de pseudonymisation, ces données prévues au I de l’article 2 sont archivées à des fins statistiques pour une durée maximale de vingt ans.
II. – Les données à caractère personnel et informations mentionnées au II de l’article 2 sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Art. 6. – Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d’en établir le motif, la date et l’heure et, dans la mesure du possible d’identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Art. 7. – I. – Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d’accès, de rectification et à la limitation s’exercent directement auprès de l’inspection générale de la police nationale.
II. – Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement, en application de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Art. 8. – I. – Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
II. – Pour l’application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source Légifrance