2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 22/12/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 03/01/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 3 janvier 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 04/01/2024 |
Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : TREL2333064S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/22/TREL2333064S/jo/texte
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 décembre 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux années à la société ALEATEC SAS, 60, rue de Melun, 77515 Saint-Augustin pour les domaines A1 et E3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
Source Légifrance
NOR : TREL2333064S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/22/TREL2333064S/jo/texte
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 décembre 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux années à la société ALEATEC SAS, 60, rue de Melun, 77515 Saint-Augustin pour les domaines A1 et E3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
Source Légifrance