2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 22/12/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 03/01/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 3 janvier 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 04/01/2024 |
Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : TREL2333067S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/22/TREL2333067S/jo/texte
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 décembre 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois années à compter de la présente décision, à la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay pour les domaines B2, C1, C5, C6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
« B.2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à l'ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 125-17 du CCH du code de la construction et de l'habitation. »
« C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
« C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Source Légifrance
NOR : TREL2333067S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/22/TREL2333067S/jo/texte
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 décembre 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois années à compter de la présente décision, à la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay pour les domaines B2, C1, C5, C6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
« B.2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à l'ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 125-17 du CCH du code de la construction et de l'habitation. »
« C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
« C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Source Légifrance