3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.4. Organismes agréés Produits explosifs et pyrotechniques
3.10. Institutions et organismes 3.10.4. Organismes agréés Produits explosifs et pyrotechniques
Décision du 22 décembre 2023 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
| Date de signature : | 22/12/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/01/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | BO Transition écologique du 9 janvier 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/01/2024 |
Décision du 22 décembre 2023 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
NOR : TREP2335247S
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2013/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Décide :
Article 1er
L’organisme de formation Alsetex, dont le siège est situé usine de Malpaire 73200 Précigné - France, est agréé pour délivrer des certificats de formation à la manipulation et à l’utilisation de cartouches pyrotechniques de signalisation ferroviaire de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 2
Les formations susvisées sont conformes au dossier déposé par l’organisme Alsetex.
Toute modification des moyens pédagogiques ou du contenu des formations est portée à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques avec les éléments d’appréciation permettant de déterminer si cette modification nécessite une nouvelle procédure d’agrément.
Article 3
L’agrément accordé à l’organisme de formation Alsetex peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du décret n° 2015-799, de l’arrêté du 1er juillet 2015, du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015 ou du dossier de demande d’agrément susvisés.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 22 décembre 2023
Pour le ministre et par délégation,
La sous-directrice des risques accidentels
Signée
Delphine Ruel
NOR : TREP2335247S
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2013/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
- Vu les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
- Vu la décision du 31 juillet 2015 relative à l’approbation du cahier des charges mentionné à l’article R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
- Vu la demande de la société Alsetex initialement reçue le 05 avril 2022 et complétée le 12 juin 2023 ;
- Vu l’avis de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques rendu dans le rapport d’évaluation Ineris - 224123 - 2772208 - v1, AgF 27/2 du 30 juin 2023 et transmis en date du 14 août 2023 ;
Décide :
Article 1er
L’organisme de formation Alsetex, dont le siège est situé usine de Malpaire 73200 Précigné - France, est agréé pour délivrer des certificats de formation à la manipulation et à l’utilisation de cartouches pyrotechniques de signalisation ferroviaire de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 2
Les formations susvisées sont conformes au dossier déposé par l’organisme Alsetex.
Toute modification des moyens pédagogiques ou du contenu des formations est portée à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques avec les éléments d’appréciation permettant de déterminer si cette modification nécessite une nouvelle procédure d’agrément.
Article 3
L’agrément accordé à l’organisme de formation Alsetex peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du décret n° 2015-799, de l’arrêté du 1er juillet 2015, du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015 ou du dossier de demande d’agrément susvisés.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 22 décembre 2023
Pour le ministre et par délégation,
La sous-directrice des risques accidentels
Signée
Delphine Ruel