4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Arrêté du 11 janvier 2024 fixant les modalités de la déclaration prévue à l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B
| Date de signature : | 11/01/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/01/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 17 janvier 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 18/01/2024 |
Arrêté du 11 janvier 2024 fixant les modalités de la déclaration prévue à l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B
NOR : IOMA2322556A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Arrêtent :
Art. 1er. – La déclaration prévue au a de l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure est effectuée, pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B, par les professionnels détenteurs d’une autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation mentionnée à l’article R. 313-28 du même code, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – La déclaration est adressée par voie électronique au ministre de l’intérieur à l’adresse [email protected] au plus tard un mois avant la première expédition pour laquelle le professionnel entend déroger aux obligations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article R. 315-13 du code précité.
Art. 3. – Elle comprend les mentions suivantes relatives au déclarant :
1° Son nom ou sa raison sociale ;
2° La date de fin de validité de son autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes.
Art. 4. – Toute déclaration effectuée dans le respect des conditions prévues par le présent arrêté permet de déroger aux obligations susmentionnées jusqu’à la fin de validité de l’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation dont est titulaire le déclarant.
Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes et explosifs,
J.-S. MÉRANDAT
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. JACOB
Source Légifrance
NOR : IOMA2322556A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 315-13 et R. 315-14,
Arrêtent :
Art. 1er. – La déclaration prévue au a de l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure est effectuée, pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B, par les professionnels détenteurs d’une autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation mentionnée à l’article R. 313-28 du même code, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – La déclaration est adressée par voie électronique au ministre de l’intérieur à l’adresse [email protected] au plus tard un mois avant la première expédition pour laquelle le professionnel entend déroger aux obligations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article R. 315-13 du code précité.
Art. 3. – Elle comprend les mentions suivantes relatives au déclarant :
1° Son nom ou sa raison sociale ;
2° La date de fin de validité de son autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes.
Art. 4. – Toute déclaration effectuée dans le respect des conditions prévues par le présent arrêté permet de déroger aux obligations susmentionnées jusqu’à la fin de validité de l’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation dont est titulaire le déclarant.
Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes et explosifs,
J.-S. MÉRANDAT
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. JACOB
Source Légifrance