4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Décision (PESC) 2024/349 du Conseil du 16 janvier 2024 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines
| Date de signature : | 16/01/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/01/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 17 janvier 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/01/2024 |
Décision (PESC) 2024/349 du Conseil du 16 janvier 2024 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
(1) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l’UE»).
(2) L’Union s’emploie à mettre en oeuvre la stratégie de l’UE et donne effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, en particulier celles liées au renforcement, à la mise en oeuvre et à l’universalisation de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines (CABT).
(3) Le Conseil a adopté les actions communes 2006/184/PESC (1) et 2008/858/PESC (2), ainsi que les décisions 2012/421/PESC (3), (PESC) 2016/51 (4), (PESC) 2019/97 (5), (PESC) 2021/2033 (6) et (PESC) 2023/123 (7) en faveur de la CABT dans le cadre de la stratégie de l’UE. Il y a lieu de poursuivre ce soutien apporté par l’Union.
(4) La boussole stratégique en matière de sécurité et de défense de 2022 fait référence à la menace persistante que fait peser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et exprime l’objectif de l’Union de renforcer les actions concrètes en faveur des objectifs en matière de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.
(5) La mise en oeuvre technique de la présente décision devrait être confiée au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive, de la stratégie globale de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et de la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, l’Union continue de soutenir les activités du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) par une action opérationnelle en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines (CABT).
2. Les objectifs de l’action visée au paragraphe 1 sont les suivants:
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en oeuvre de la présente décision.
2. La mise en oeuvre technique des activités visées à l’article 1er est confiée à l’UNODA.
3. L’UNODA exécute les tâches visées au paragraphe 2 sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l’exécution de l’action financée par l’Union qui est visée à l’article 1er est de 2 760 292,43EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de contribution avec l’UNODA. Cette convention de contribution stipule que l’UNODA doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées au cours de ce processus et de la date de conclusion de la convention.
Article 4
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en oeuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques de l’UNODA. Ces rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en oeuvre de l’action visée à l’article 1er.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2024.
Par le Conseil
Le président
V. VAN PETEGHEM
(1) Action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 65 du 7.3.2006, p. 51).
(2) Action commune 2008/858/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 302 du 13.11.2008, p. 29).
(3) Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 196 du 24.7.2012, p. 61).
(4) Décision (PESC) 2016/51 du Conseil du 18 janvier 2016 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 12 du 19.1.2016, p. 50).
(5) Décision (PESC) 2019/97 du Conseil du 21 janvier 2019 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 19 du 22.1.2019, p. 11).
(6) Décision (PESC) 2021/2033 du Conseil du 19 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2019/97 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 415 du 22.11.2021, p. 29).
(7) Décision (PESC) 2023/123 du Conseil du 17 janvier 2023 modifiant la décision (PESC) 2019/97 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 16 du 18.1.2023, p. 34).
ANNEXE
Projet en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (CABT) pour la période 2024-2027
1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
La convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (CABT) constitue un élément essentiel des efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive.
La CABT compte actuellement 185 États parties et quatre États signataires. Huit États n'ont ni signé la convention ni adhéré à celle-ci. Afin d'établir et de défendre une norme mondiale forte contre l'utilisation d'armes biologiques destinées à porter atteinte à des êtres humains, des animaux ou des plantes, ou à les éliminer, il est important que le plus grand nombre possible d'États adhèrent à la convention. Les demandes de soutien juridique et technique dans le processus d'adhésion à la convention sont souvent adressées par les États à l'unité d'appui à l'application (ISU) de la CABT.
Alors que la CABT a atteint une adhésion presque universelle, les niveaux de mise en oeuvre de la convention au niveau national varient sensiblement. Des demandes d'assistance technique et juridique spécifique sont régulièrement adressées à l'ISU par des États parties à la CABT, souvent des pays en développement.
Les demandes d'assistance tant pour le soutien à l'universalisation que pour les activités de renforcement des capacités adressées à l'ISU de la CABT dépassent ses capacités et les fonds disponibles pour fournir une telle assistance.
Pour ces raisons et afin d'appliquer immédiatement et concrètement certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, le présent projet servira d'outil opérationnel pour renforcer encore la convention en en soutenant l'universalisation et la mise en oeuvre au niveau national. Le projet s'appuiera sur la mise en oeuvre réussie des actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC et des décisions 2012/421/PESC, (PESC) 2016/51, (PESC) 2019/97 et (PESC) 2021/2072 du Conseil.
Le projet assurera un suivi et imprimera une dynamique qui sont essentiels aux activités entreprises durant de la période 2019-2024 dans le cadre de la décision (PESC) 2019/97 du Conseil en faveur de la CABT. Il permettra également d'assurer la viabilité de ces activités, de renforcer la mise en oeuvre des résultats de la neuvième conférence d'examen, qui s'est tenue à Genève du 28 novembreau 16 décembre 2022, et de soutenir le programme intersessions pour 2023-2026, tel qu'il a été arrêté lors de la neuvième conférence d'examen. Le projet apportera également des contributions essentielles pour rendre les débats dans le cadre la CABT plus inclusifs et plus diversifiés, grâce notamment à une meilleure prise en compte des points de vue des jeunes.
En 2024, le projet sera mis en oeuvre parallèlement à la décision (PESC) 2021/2072 du Conseil (décembre 2021- décembre 2024), sans faire double emploi avec quelque activité que ce soit, mais en tirant le meilleur parti des synergies possibles entre les deux décisions.
Le projet sera régi par les principes suivants:
Le présent projet vise à renforcer la sécurité nationale et internationale face à la menace que représentent les armes biologiques en accroissant le nombre d'adhésions à la CABT au niveau mondial, en renforçant la capacité de ses États parties à assurer la mise en oeuvre effective de la convention et en sensibilisant les ONG, la société civile et les communautés scientifiques et technologiques à l'importance que revêt la convention.
3. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
Les résultats attendus du présent projet sont les suivants:
L'UE soutient les activités suivantes, qui correspondent à des mesures prévues par la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive:
Activité 1 - Soutien à l'universalisation de la CABT
4.1.1. Objectif de l'activité
La CABT compte actuellement 185 États parties et quatre États signataires (Égypte, Haïti, Somalie, République arabe syrienne). Huit États n'ont ni signé la convention ni adhéré à celle-ci (Comores, Djibouti, Érythrée, Israël, Kiribati, Micronésie (États fédérés de), Tchad et Tuvalu). L'universalisation de la CABT vise à élargir le nombre de membres de la convention pour que les États parties soient aussi nombreux que possible. La réalisation de la pleine universalité de la convention est depuis longtemps considérée comme une priorité par les États parties à la CABT. Afin d'établir et de défendre une norme mondiale forte contre l'utilisation d'armes biologiques destinées à porter atteinte à des êtres humains, des animaux ou des plantes, ou à les éliminer, il est important que le plus grand nombre possible d'États adhèrent à la convention. Les efforts stratégiques et personnalisés déployés en matière d'universalisation se sont révélés décisifs dans les adhésions récentes et imminentes à la convention.
Cette activité assurera le suivi des activités et des réalisations du projet n° 1 de la décision (PESC) 2019/97 du Conseil visant à promouvoir l'universalisation de la CABT. L'objectif principal sera d'intensifier les efforts actuellement en cours et commencés lors des précédentes décisions du Conseil.
4.1.2. Description de l'activité
Cette activité visera à renforcer l'impact des activités menées dans le cadre de précédentes décisions du Conseil de l'UE et à assurer le suivi nécessaire pour encourager les pays à ratifier la CABT ou à y adhérer. Ce suivi renforcé sera proposé à un maximum de deux États, signataires ou non signataires de la CABT, qui démontrent des progrès substantiels dans leurs processus de ratification ou d'adhésion. Des visites sur mesure à Genève et des visites de suivi ultérieures porteront sur des demandes d'assistance spécifiques, notamment pour ce qui est de faire mieux connaître la convention au niveau national et d'offrir un soutien juridique et technique initial pour sa mise en oeuvre. Des parties prenantes externes seront également associées aux visites.
4.1.3. Résultats attendus de l'activité
1. Les autorités nationales et les parties prenantes des États non parties à la CABT, y compris les députés, les fonctionnaires gouvernementaux et la société civile, acquièrent une meilleure compréhension des avantages qu'offre l'adhésion à la CABT;
2. Un nombre croissant d'États non parties à la CABT se déclarent résolus à y adhérer, commencent à participer à des activités et à des réunions et prennent des mesures en vue de leur adhésion/ratification.
Activité 2 - Renforcement des capacités pour soutenir la mise en oeuvre de la CABT au niveau national
4.2.1. Objectif de l'activité
L'article IV de la CABT impose aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la convention au niveau national. Toutefois, le degré de mise en oeuvre au niveau national varie d'un État partie à l'autre. Cette activité vise à fournir une assistance technique et juridique spécifique aux États parties qui en font la demande.
4.2.2. Description de l'activité
Ce projet visera principalement à faire progresser les initiatives lancées au titre de la décision (PESC) 2019/97 du Conseil dans le cadre de ses programmes d'assistance étendue et de ses programmes nationaux de préparation. Les délibérations et les recommandations éventuelles du groupe de travail sur le renforcement de la CABT, institué lors de la neuvième conférence d'examen, sur la mise en oeuvre au niveau national feront l'objet d'un suivi étroit et seront intégrées dans la mise en oeuvre du projet en conséquence.
Les types d'activités de renforcement des capacités suivants seront fournis aux États parties qui demandent une telle assistance à l'ISU de la CABT, selon une approche modulaire, c'est-à-dire sur la base des besoins d'assistance indiqués des États concernés:
Si l'ISU de la CABT/l'UNODA estime que les demandes d'assistance des États vont au-delà des activités de renforcement des capacités susmentionnées, les États bénéficiaires seront aidés dans l'élaboration des demandes d'assistance au titre de l'article X et la mise en relation avec d'autres fournisseurs d'aide extérieure sera facilitée en coopération avec l'ISU de la CABT.
Dans le cadre de cette activité, l'UNODA coopérera avec les États membres de l'UE, des experts et des institutions nationales qui sont susceptibles de fournir une assistance de qualité dans le domaine. En ce qui concerne l'élaboration d'inventaires nationaux des agents pathogènes dangereux, l'UNODA continuera de coopérer avec l'Institut national néerlandais de protection de la santé publique et de l'environnement (RIVM) afin d'aider au moins un État partie par an dans cette entreprise. Des fonds seront également utilisés en vue de mettre à niveau et traduire le logiciel actuel utilisé pour gérer les inventaires nationaux des agents pathogènes dangereux afin de le mettre à la disposition d'un plus grand nombre d'États parties. L'UNODA continuera également de collaborer avec l'UNICRI, les centres d'excellence de l'UE pour l'atténuation des risques CBRN ainsi que les organisations non gouvernementales et les groupes de réflexion, selon qu'il conviendra. Le projet encouragera également les États parties à favoriser la création de réseaux dans leurs régions ou sous-régions à chaque fois que cela est possible. Par conséquent, en fonction des demandes d'assistance spécifiques des États intéressés, des formats régionaux pourraient également être envisagés pour les activités de renforcement des capacités.
Un exercice d'examen par les pairs sera également mis en oeuvre dans le cadre de cette activité, l'objectif étant d'élargir davantage encore le soutien apporté à ce concept. Cet exercice sera fondé sur ceux qui ont été menés en France en 2013, ainsi que par les pays du Benelux en 2015, par le Maroc en 2017 et par la République kirghize en 2022.
4.2.3. Résultats attendus de l'activité
1. Les États parties à la CABT développent leur capacité nationale à mettre en oeuvre la CABT par la fourniture d'une assistance spécifique dans les domaines qui ont été recensés, renforcent la coordination et la mise en réseau avec les parties prenantes participant au processus de la CABT et améliorent leurs contributions dans ce cadre, telles que celles portant sur les mesures de confiance;
2. Les États parties à la CABT renforcent leurs possibilités de coopération et d'assistance, leurs niveaux de confiance et leurs réseaux CABT au moyen de discussions et d'échanges menés dans le cadre d'exercices d'examen par les pairs;
3. La capacité des États parties à la CABT sélectionnés à prévenir une attaque au moyen d'armes biologiques et à y répondre est renforcée.
Activité 3 - Initiative "Les jeunes au service de la biosécurité"
4.3.1. Description de l'activité
Cette activité s'appuiera sur les activités et des réalisations du projet n° 3 de la décision (PESC) 2019/97 du Conseil. L'initiative "Les jeunes au service de la biosécurité" a permis de mettre en place un espace nouveau et innovant pour les perspectives d'une nouvelle génération de professionnels de la biosécurité et de tirer parti de l'expertise des jeunes. Un réseau de plus de 100 scientifiques talentueux issus des pays du Sud a été institué, créant ainsi une communauté de jeunes experts qui participent activement aux débats dans le cadre de la CABT. Cette activité entend continuer à offrir à de jeunes décideurs politiques, scientifiques et universitaires issus des pays du Sud et actifs dans des domaines liés à la CABT des possibilités de renforcement des capacités.
4.3.2. Description de l'activité
À cette fin, trois programmes de bourses annuels seront organisés, comptant chacun 20 participants et prévoyant un débat préparatoire en ligne et une visite en présentiel d'une semaine à Genève. Les bourses visent à rassembler des jeunes des pays du Sud afin de les familiariser aux négociations multilatérales dans le cadre de la CABT et de leur permettre de nouer des contacts avec des diplomates et des experts. L'accent sera mis en particulier sur des mesures propres à encourager la participation des jeunes femmes des pays du Sud; par conséquent, l'un des trois programmes de bourses ne sera ouvert qu'aux femmes scientifiques.
L'activité s'appuiera sur des initiatives fructueuses, telles celle intitulée "Les jeunes au service du désarmement" (Youth for Disarmament), mise en place par l'UNODA, les étoffera et assurera la continuité des efforts déjà entrepris.
4.3.3. Résultats attendus de l'activité
1. Participation accrue des jeunes des pays du Sud, y compris des jeunes femmes, au processus de la CABT, en particulier aux réunions et manifestations liées à la biosécurité et à la mise en place d'un réseau solide de jeunes scientifiques issus du Sud.
Activité 4 - Soutien au processus intersessions de la CABT
4.4.1. Objectif de l'activité
Le programme de parrainage de la CABT aide les États en développement à envoyer leurs représentants aux réunions officielles de la CABT à Genève. Ces réunions comprennent la conférence d'examen, qui a lieu tous les cinq ans, ainsi que les réunions qui ont lieu au cours de la période intersessions entre les conférences d'examen. Le programme de parrainage a été établi par la septième conférence d'examen (2011), puis renouvelé par la huitième conférence d'examen (2016) et, plus récemment, par la neuvième conférence d'examen (2022). Le programme de parrainage est financé par des contributions volontaires des États parties.
4.4.2. Description de l'activité
Cette activité soutiendra le programme de parrainage, qui permet à des experts de pays en développement de participer aux réunions intersessions de la CABT à Genève. Ce programme de parrainage sera également mis à profit pour amener des fonctionnaires d'États qui ne sont pas encore parties à la convention aux réunions de la CABT à Genève afin qu'ils puissent se familiariser avec ses réunions officielles.
4.4.3. Résultats attendus de l'activité
1. Une compréhension commune, au niveau régional/sous-régional, des objectifs du programme intersessions de la CABT pour la période 2024-2026 est acquise et le niveau de préparation des États parties en vue de participer à la dixième conférence d'examen en 2027 est amélioré;
2. Les experts d'États en développement parties à la CABT ont une meilleure compréhension de son programme intersessions et de ses conférences d'examen grâce à leur participation parrainée à ces sessions.
Projet 5: Mise en place d'outils catalyseurs en matière de sensibilisation, d'éducation et de participation
4.5.1. Description de l'activité
L'objectif de l'activité sera de produire des outils, des supports et des approches concrets et pratiques dans le domaine pédagogique et de la sensibilisation afin de permettre et de soutenir les activités décrites dans les activités susmentionnées et d'accroître la visibilité globale de la CABT. Toutes les activités seront menées conformément à la stratégie de l'UNODA en matière d'éducation au désarmement et s'appuieront sur celle-ci.
4.5.2. Description de l'activité
Concrètement, il est proposé d'élaborer un programme de cours dans les six langues officielles des Nations unies à l'intention des étudiants des sciences de la vie afin de les sensibiliser à la création, à l'évolution et à l'importance constante de la CABT pour le maintien de la paix et de la sécurité. Une attention particulière sera accordée aux sujets présentant un intérêt particulier pour les étudiants, tels que la recherche à double usage qui est source de préoccupation et les progrès scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la convention.
À l'occasion du 50e anniversaire de l'entrée en vigueur de la CABT en 2025, il est proposé d'organiser un événement commémoratif d'une demi-journée à Genève. Il est également proposé de financer la production d'une publication à l'occasion de ce 50e anniversaire, qui serait lancée lors de l'événement précité.
Afin de toucher un public plus large et de faciliter les efforts tels que l'universalisation et le renforcement de la mise en oeuvre de la convention, il est également proposé de traduire le site web de la CABT dans toutes les langues officielles des Nations unies, étant donné qu'il n'est actuellement disponible qu'en anglais.
4.5.3. Résultats attendus de l'activité
1. Les activités susmentionnées sont mises en oeuvre de manière effective et leur impact est amplifié par le soutien des outils catalyseurs.
5. PERSONNEL
La mise en oeuvre de ce projet nécessitera la présence constante de personnel à Genève afin d'assurer une mise en oeuvre rationalisée des activités en cours depuis la précédente décision du Conseil. Actuellement, le personnel établi à Genève affecté à la mise en oeuvre de cette décision comprend des membres du personnel aux niveaux P3 et G6, des fonds pour un membre du personnel de niveau P2 étant mis à disposition par un État membre de l'UE jusqu'en octobre 2023.
Compte tenu de la portée des activités proposées telles qu'elles sont exposées ci-dessus, et afin d'assurer une mise en oeuvre de qualité et la viabilité des efforts, ainsi que d'éventuelles interconnexions avec les travaux du groupe de travail, il est proposé d'ajouter un poste P2 et de maintenir les postes P3 et G6 précédemment financés. Le P2 sera spécifiquement chargé de la mise en oeuvre de l'activité 3 - Initiative "Les jeunes au service de la biosécurité" et soutiendra la mise en oeuvre des activités 1, 2 et 5.
6. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
L'UNODA/l'ISU de la CABT présentera au HR des rapports annuels sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des projets.
7. DURÉE
La durée totale de la mise en oeuvre des projets est estimée à trente-six mois.
8. VISIBILITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE
L'UNODA/l'ISU de la CABT prend toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que les activités entreprises ont été financées par l'UE. Ces mesures seront prises conformément au "Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne", établi et publié par la Commission européenne. L'UNODA/l'ISU de la CABT veillera donc à la visibilité de la contribution de l'UE grâce à une stratégie d'identification et une publicité appropriées, soulignant le rôle de l'UE, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la présente décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'UE et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre des projets mettra en évidence le drapeau de l'UE conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.
9. BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires des activités du projet n° 1 en faveur d'activités d'universalisation seront des États non parties à la CABT (États signataires et États non signataires), y compris le secteur privé, les milieux universitaires et les ONG, selon les besoins.
Les bénéficiaires des activités du projet n° 2 en faveur du renforcement des capacités sont des États parties à la CABT, une attention particulière devant être accordée aux États qui ont récemment adhéré à la convention.
Les bénéficiaires du projet n° 3 seront de jeunes décideurs politiques, scientifiques et universitaires issus d'États de l'hémisphère Sud parties à la CABT et qui sont actifs dans des domaines scientifiques et universitaires liés à la CABT.
Les bénéficiaires du projet n° 4 seront des fonctionnaires des États parties, en particulier ceux travaillant sur des questions liées à la CABT, tels que les personnes désignées comme points de contact nationaux, et d'autres experts nationaux indiqués par les États parties eux-mêmes.
Les bénéficiaires du projet n° 5 seront les personnes qui élaborent les supports concernés et les personnes qui les utilisent, par exemple les étudiants et les enseignants, les représentants des entreprises et les ONG.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
- vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
(1) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l’UE»).
(2) L’Union s’emploie à mettre en oeuvre la stratégie de l’UE et donne effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, en particulier celles liées au renforcement, à la mise en oeuvre et à l’universalisation de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines (CABT).
(3) Le Conseil a adopté les actions communes 2006/184/PESC (1) et 2008/858/PESC (2), ainsi que les décisions 2012/421/PESC (3), (PESC) 2016/51 (4), (PESC) 2019/97 (5), (PESC) 2021/2033 (6) et (PESC) 2023/123 (7) en faveur de la CABT dans le cadre de la stratégie de l’UE. Il y a lieu de poursuivre ce soutien apporté par l’Union.
(4) La boussole stratégique en matière de sécurité et de défense de 2022 fait référence à la menace persistante que fait peser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et exprime l’objectif de l’Union de renforcer les actions concrètes en faveur des objectifs en matière de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.
(5) La mise en oeuvre technique de la présente décision devrait être confiée au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive, de la stratégie globale de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et de la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, l’Union continue de soutenir les activités du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) par une action opérationnelle en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines (CABT).
2. Les objectifs de l’action visée au paragraphe 1 sont les suivants:
- a) promouvoir une adhésion universelle à la CABT en encourageant les États non parties à la CABT à mieux comprendre les avantages liés à l’adhésion à la CABT et à une participation plus active aux réunions et autres activités qui se déroulent dans le cadre de celle-ci;
- b) développer les capacités nationales en matière de mise en oeuvre de la CABT dans les pays en développement pour qu’ils assurent une application effective de la Convention, tout en mettant en place des réseaux de coopération active avec des interlocuteurs nationaux, des experts et des institutions nationales susceptibles de fournir une assistance pertinente et de qualité;
- c) offrir à de jeunes décideurs politiques, scientifiques et universitaires des pays du Sud actifs dans des domaines liés à la CABT des possibilités de développement des capacités, en encourageant la mise en place de réseaux de jeunes professionnels et en tirant parti du matériel de formation mis au point par l’Union;
- d) soutenir le programme intersessions de 2024 à 2026; et
- e) mettre en place des outils de sensibilisation, d’éducation et de participation.
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en oeuvre de la présente décision.
2. La mise en oeuvre technique des activités visées à l’article 1er est confiée à l’UNODA.
3. L’UNODA exécute les tâches visées au paragraphe 2 sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l’exécution de l’action financée par l’Union qui est visée à l’article 1er est de 2 760 292,43EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de contribution avec l’UNODA. Cette convention de contribution stipule que l’UNODA doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées au cours de ce processus et de la date de conclusion de la convention.
Article 4
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en oeuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques de l’UNODA. Ces rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en oeuvre de l’action visée à l’article 1er.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2024.
Par le Conseil
Le président
V. VAN PETEGHEM
(1) Action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 65 du 7.3.2006, p. 51).
(2) Action commune 2008/858/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 302 du 13.11.2008, p. 29).
(3) Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 196 du 24.7.2012, p. 61).
(4) Décision (PESC) 2016/51 du Conseil du 18 janvier 2016 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 12 du 19.1.2016, p. 50).
(5) Décision (PESC) 2019/97 du Conseil du 21 janvier 2019 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 19 du 22.1.2019, p. 11).
(6) Décision (PESC) 2021/2033 du Conseil du 19 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2019/97 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 415 du 22.11.2021, p. 29).
(7) Décision (PESC) 2023/123 du Conseil du 17 janvier 2023 modifiant la décision (PESC) 2019/97 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 16 du 18.1.2023, p. 34).
ANNEXE
Projet en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (CABT) pour la période 2024-2027
1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
La convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (CABT) constitue un élément essentiel des efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive.
La CABT compte actuellement 185 États parties et quatre États signataires. Huit États n'ont ni signé la convention ni adhéré à celle-ci. Afin d'établir et de défendre une norme mondiale forte contre l'utilisation d'armes biologiques destinées à porter atteinte à des êtres humains, des animaux ou des plantes, ou à les éliminer, il est important que le plus grand nombre possible d'États adhèrent à la convention. Les demandes de soutien juridique et technique dans le processus d'adhésion à la convention sont souvent adressées par les États à l'unité d'appui à l'application (ISU) de la CABT.
Alors que la CABT a atteint une adhésion presque universelle, les niveaux de mise en oeuvre de la convention au niveau national varient sensiblement. Des demandes d'assistance technique et juridique spécifique sont régulièrement adressées à l'ISU par des États parties à la CABT, souvent des pays en développement.
Les demandes d'assistance tant pour le soutien à l'universalisation que pour les activités de renforcement des capacités adressées à l'ISU de la CABT dépassent ses capacités et les fonds disponibles pour fournir une telle assistance.
Pour ces raisons et afin d'appliquer immédiatement et concrètement certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, le présent projet servira d'outil opérationnel pour renforcer encore la convention en en soutenant l'universalisation et la mise en oeuvre au niveau national. Le projet s'appuiera sur la mise en oeuvre réussie des actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC et des décisions 2012/421/PESC, (PESC) 2016/51, (PESC) 2019/97 et (PESC) 2021/2072 du Conseil.
Le projet assurera un suivi et imprimera une dynamique qui sont essentiels aux activités entreprises durant de la période 2019-2024 dans le cadre de la décision (PESC) 2019/97 du Conseil en faveur de la CABT. Il permettra également d'assurer la viabilité de ces activités, de renforcer la mise en oeuvre des résultats de la neuvième conférence d'examen, qui s'est tenue à Genève du 28 novembreau 16 décembre 2022, et de soutenir le programme intersessions pour 2023-2026, tel qu'il a été arrêté lors de la neuvième conférence d'examen. Le projet apportera également des contributions essentielles pour rendre les débats dans le cadre la CABT plus inclusifs et plus diversifiés, grâce notamment à une meilleure prise en compte des points de vue des jeunes.
En 2024, le projet sera mis en oeuvre parallèlement à la décision (PESC) 2021/2072 du Conseil (décembre 2021- décembre 2024), sans faire double emploi avec quelque activité que ce soit, mais en tirant le meilleur parti des synergies possibles entre les deux décisions.
Le projet sera régi par les principes suivants:
- a) utiliser au mieux l'expérience acquise dans le cadre des actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC et des décisions 2012/421/PESC, (PESC) 2016/51, (PESC) 2019/97 et (PESC) 2021/2072 du Conseil;
- b) fournir une assistance aux États parties ainsi qu'aux États non parties à la CABT en fonction de leurs besoins spécifiques et à leur demande, pour ce qui a trait au renforcement de la mise en oeuvre et à l'universalisation de la CABT;
- c) encourager la maîtrise locale et régionale des projets afin d'assurer leur viabilité à long terme et d'établir un partenariat entre l'Union européenne et des parties tierces dans le cadre de la CABT;
- d) mettre l'accent sur les résultats de la neuvième conférence d'examen qui s'est tenue à Genève du 28 novembreau 16 décembre 2022 et soutenir le nouveau programme intersessions;
- e) soutenir les présidences des réunions CABT et tirer le meilleur parti du mandat de l'unité d'appui à la mise en oeuvre (ISU);
- f) contribuer à la promotion des objectifs de paix, de sécurité et de santé grâce à la mise en oeuvre effective de la CABT par les États parties et à son universalisation.
Le présent projet vise à renforcer la sécurité nationale et internationale face à la menace que représentent les armes biologiques en accroissant le nombre d'adhésions à la CABT au niveau mondial, en renforçant la capacité de ses États parties à assurer la mise en oeuvre effective de la convention et en sensibilisant les ONG, la société civile et les communautés scientifiques et technologiques à l'importance que revêt la convention.
3. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
Les résultats attendus du présent projet sont les suivants:
- a) promouvoir une adhésion universelle à la CABT en encourageant les États non parties à mieux comprendre les avantages de l'adhésion à la CABT et d'une participation plus active aux réunions et autres activités qui se déroulent dans le cadre de celle-ci;
- b) renforcer les capacités nationales en matière de mise en oeuvre de la CABT dans les pays en développement pour qu'ils assurent une application effective de la convention, tout en mettant en place des réseaux de coopération active avec des interlocuteurs nationaux, des experts et des institutions nationales susceptibles de fournir une assistance pertinente et de qualité;
- c) offrir à de jeunes décideurs politiques, scientifiques et universitaires issus des pays du Sud et actifs dans des domaines liés à la CABT des possibilités de développement des capacités, en encourageant la mise en place de réseaux de jeunes professionnels et en tirant parti des supports de formation mis au point par l'Union européenne;
- d) soutenir le programme intersessions de 2024 à 2026;
- e) mettre en place des outils catalyseurs en matière de sensibilisation, d'éducation et de participation.
L'UE soutient les activités suivantes, qui correspondent à des mesures prévues par la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive:
Activité 1 - Soutien à l'universalisation de la CABT
4.1.1. Objectif de l'activité
La CABT compte actuellement 185 États parties et quatre États signataires (Égypte, Haïti, Somalie, République arabe syrienne). Huit États n'ont ni signé la convention ni adhéré à celle-ci (Comores, Djibouti, Érythrée, Israël, Kiribati, Micronésie (États fédérés de), Tchad et Tuvalu). L'universalisation de la CABT vise à élargir le nombre de membres de la convention pour que les États parties soient aussi nombreux que possible. La réalisation de la pleine universalité de la convention est depuis longtemps considérée comme une priorité par les États parties à la CABT. Afin d'établir et de défendre une norme mondiale forte contre l'utilisation d'armes biologiques destinées à porter atteinte à des êtres humains, des animaux ou des plantes, ou à les éliminer, il est important que le plus grand nombre possible d'États adhèrent à la convention. Les efforts stratégiques et personnalisés déployés en matière d'universalisation se sont révélés décisifs dans les adhésions récentes et imminentes à la convention.
Cette activité assurera le suivi des activités et des réalisations du projet n° 1 de la décision (PESC) 2019/97 du Conseil visant à promouvoir l'universalisation de la CABT. L'objectif principal sera d'intensifier les efforts actuellement en cours et commencés lors des précédentes décisions du Conseil.
4.1.2. Description de l'activité
Cette activité visera à renforcer l'impact des activités menées dans le cadre de précédentes décisions du Conseil de l'UE et à assurer le suivi nécessaire pour encourager les pays à ratifier la CABT ou à y adhérer. Ce suivi renforcé sera proposé à un maximum de deux États, signataires ou non signataires de la CABT, qui démontrent des progrès substantiels dans leurs processus de ratification ou d'adhésion. Des visites sur mesure à Genève et des visites de suivi ultérieures porteront sur des demandes d'assistance spécifiques, notamment pour ce qui est de faire mieux connaître la convention au niveau national et d'offrir un soutien juridique et technique initial pour sa mise en oeuvre. Des parties prenantes externes seront également associées aux visites.
4.1.3. Résultats attendus de l'activité
1. Les autorités nationales et les parties prenantes des États non parties à la CABT, y compris les députés, les fonctionnaires gouvernementaux et la société civile, acquièrent une meilleure compréhension des avantages qu'offre l'adhésion à la CABT;
2. Un nombre croissant d'États non parties à la CABT se déclarent résolus à y adhérer, commencent à participer à des activités et à des réunions et prennent des mesures en vue de leur adhésion/ratification.
Activité 2 - Renforcement des capacités pour soutenir la mise en oeuvre de la CABT au niveau national
4.2.1. Objectif de l'activité
L'article IV de la CABT impose aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la convention au niveau national. Toutefois, le degré de mise en oeuvre au niveau national varie d'un État partie à l'autre. Cette activité vise à fournir une assistance technique et juridique spécifique aux États parties qui en font la demande.
4.2.2. Description de l'activité
Ce projet visera principalement à faire progresser les initiatives lancées au titre de la décision (PESC) 2019/97 du Conseil dans le cadre de ses programmes d'assistance étendue et de ses programmes nationaux de préparation. Les délibérations et les recommandations éventuelles du groupe de travail sur le renforcement de la CABT, institué lors de la neuvième conférence d'examen, sur la mise en oeuvre au niveau national feront l'objet d'un suivi étroit et seront intégrées dans la mise en oeuvre du projet en conséquence.
Les types d'activités de renforcement des capacités suivants seront fournis aux États parties qui demandent une telle assistance à l'ISU de la CABT, selon une approche modulaire, c'est-à-dire sur la base des besoins d'assistance indiqués des États concernés:
- sensibilisation nationale à la CABT/introduction à celle-ci;
- assistance dans le domaine législatif;
- formation à l'élaboration et à la présentation de rapports nationaux sur les mesures de confiance;
- sensibilisation des jeunes scientifiques et étudiants universitaires à la CABT;
- élaboration d'inventaires nationaux des agents pathogènes dangereux;
- soutien à l'élaboration des demandes d'assistance au titre de l'article X pour toutes les autres demandes d'assistance.
Si l'ISU de la CABT/l'UNODA estime que les demandes d'assistance des États vont au-delà des activités de renforcement des capacités susmentionnées, les États bénéficiaires seront aidés dans l'élaboration des demandes d'assistance au titre de l'article X et la mise en relation avec d'autres fournisseurs d'aide extérieure sera facilitée en coopération avec l'ISU de la CABT.
Dans le cadre de cette activité, l'UNODA coopérera avec les États membres de l'UE, des experts et des institutions nationales qui sont susceptibles de fournir une assistance de qualité dans le domaine. En ce qui concerne l'élaboration d'inventaires nationaux des agents pathogènes dangereux, l'UNODA continuera de coopérer avec l'Institut national néerlandais de protection de la santé publique et de l'environnement (RIVM) afin d'aider au moins un État partie par an dans cette entreprise. Des fonds seront également utilisés en vue de mettre à niveau et traduire le logiciel actuel utilisé pour gérer les inventaires nationaux des agents pathogènes dangereux afin de le mettre à la disposition d'un plus grand nombre d'États parties. L'UNODA continuera également de collaborer avec l'UNICRI, les centres d'excellence de l'UE pour l'atténuation des risques CBRN ainsi que les organisations non gouvernementales et les groupes de réflexion, selon qu'il conviendra. Le projet encouragera également les États parties à favoriser la création de réseaux dans leurs régions ou sous-régions à chaque fois que cela est possible. Par conséquent, en fonction des demandes d'assistance spécifiques des États intéressés, des formats régionaux pourraient également être envisagés pour les activités de renforcement des capacités.
Un exercice d'examen par les pairs sera également mis en oeuvre dans le cadre de cette activité, l'objectif étant d'élargir davantage encore le soutien apporté à ce concept. Cet exercice sera fondé sur ceux qui ont été menés en France en 2013, ainsi que par les pays du Benelux en 2015, par le Maroc en 2017 et par la République kirghize en 2022.
4.2.3. Résultats attendus de l'activité
1. Les États parties à la CABT développent leur capacité nationale à mettre en oeuvre la CABT par la fourniture d'une assistance spécifique dans les domaines qui ont été recensés, renforcent la coordination et la mise en réseau avec les parties prenantes participant au processus de la CABT et améliorent leurs contributions dans ce cadre, telles que celles portant sur les mesures de confiance;
2. Les États parties à la CABT renforcent leurs possibilités de coopération et d'assistance, leurs niveaux de confiance et leurs réseaux CABT au moyen de discussions et d'échanges menés dans le cadre d'exercices d'examen par les pairs;
3. La capacité des États parties à la CABT sélectionnés à prévenir une attaque au moyen d'armes biologiques et à y répondre est renforcée.
Activité 3 - Initiative "Les jeunes au service de la biosécurité"
4.3.1. Description de l'activité
Cette activité s'appuiera sur les activités et des réalisations du projet n° 3 de la décision (PESC) 2019/97 du Conseil. L'initiative "Les jeunes au service de la biosécurité" a permis de mettre en place un espace nouveau et innovant pour les perspectives d'une nouvelle génération de professionnels de la biosécurité et de tirer parti de l'expertise des jeunes. Un réseau de plus de 100 scientifiques talentueux issus des pays du Sud a été institué, créant ainsi une communauté de jeunes experts qui participent activement aux débats dans le cadre de la CABT. Cette activité entend continuer à offrir à de jeunes décideurs politiques, scientifiques et universitaires issus des pays du Sud et actifs dans des domaines liés à la CABT des possibilités de renforcement des capacités.
4.3.2. Description de l'activité
À cette fin, trois programmes de bourses annuels seront organisés, comptant chacun 20 participants et prévoyant un débat préparatoire en ligne et une visite en présentiel d'une semaine à Genève. Les bourses visent à rassembler des jeunes des pays du Sud afin de les familiariser aux négociations multilatérales dans le cadre de la CABT et de leur permettre de nouer des contacts avec des diplomates et des experts. L'accent sera mis en particulier sur des mesures propres à encourager la participation des jeunes femmes des pays du Sud; par conséquent, l'un des trois programmes de bourses ne sera ouvert qu'aux femmes scientifiques.
L'activité s'appuiera sur des initiatives fructueuses, telles celle intitulée "Les jeunes au service du désarmement" (Youth for Disarmament), mise en place par l'UNODA, les étoffera et assurera la continuité des efforts déjà entrepris.
4.3.3. Résultats attendus de l'activité
1. Participation accrue des jeunes des pays du Sud, y compris des jeunes femmes, au processus de la CABT, en particulier aux réunions et manifestations liées à la biosécurité et à la mise en place d'un réseau solide de jeunes scientifiques issus du Sud.
Activité 4 - Soutien au processus intersessions de la CABT
4.4.1. Objectif de l'activité
Le programme de parrainage de la CABT aide les États en développement à envoyer leurs représentants aux réunions officielles de la CABT à Genève. Ces réunions comprennent la conférence d'examen, qui a lieu tous les cinq ans, ainsi que les réunions qui ont lieu au cours de la période intersessions entre les conférences d'examen. Le programme de parrainage a été établi par la septième conférence d'examen (2011), puis renouvelé par la huitième conférence d'examen (2016) et, plus récemment, par la neuvième conférence d'examen (2022). Le programme de parrainage est financé par des contributions volontaires des États parties.
4.4.2. Description de l'activité
Cette activité soutiendra le programme de parrainage, qui permet à des experts de pays en développement de participer aux réunions intersessions de la CABT à Genève. Ce programme de parrainage sera également mis à profit pour amener des fonctionnaires d'États qui ne sont pas encore parties à la convention aux réunions de la CABT à Genève afin qu'ils puissent se familiariser avec ses réunions officielles.
4.4.3. Résultats attendus de l'activité
1. Une compréhension commune, au niveau régional/sous-régional, des objectifs du programme intersessions de la CABT pour la période 2024-2026 est acquise et le niveau de préparation des États parties en vue de participer à la dixième conférence d'examen en 2027 est amélioré;
2. Les experts d'États en développement parties à la CABT ont une meilleure compréhension de son programme intersessions et de ses conférences d'examen grâce à leur participation parrainée à ces sessions.
Projet 5: Mise en place d'outils catalyseurs en matière de sensibilisation, d'éducation et de participation
4.5.1. Description de l'activité
L'objectif de l'activité sera de produire des outils, des supports et des approches concrets et pratiques dans le domaine pédagogique et de la sensibilisation afin de permettre et de soutenir les activités décrites dans les activités susmentionnées et d'accroître la visibilité globale de la CABT. Toutes les activités seront menées conformément à la stratégie de l'UNODA en matière d'éducation au désarmement et s'appuieront sur celle-ci.
4.5.2. Description de l'activité
Concrètement, il est proposé d'élaborer un programme de cours dans les six langues officielles des Nations unies à l'intention des étudiants des sciences de la vie afin de les sensibiliser à la création, à l'évolution et à l'importance constante de la CABT pour le maintien de la paix et de la sécurité. Une attention particulière sera accordée aux sujets présentant un intérêt particulier pour les étudiants, tels que la recherche à double usage qui est source de préoccupation et les progrès scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la convention.
À l'occasion du 50e anniversaire de l'entrée en vigueur de la CABT en 2025, il est proposé d'organiser un événement commémoratif d'une demi-journée à Genève. Il est également proposé de financer la production d'une publication à l'occasion de ce 50e anniversaire, qui serait lancée lors de l'événement précité.
Afin de toucher un public plus large et de faciliter les efforts tels que l'universalisation et le renforcement de la mise en oeuvre de la convention, il est également proposé de traduire le site web de la CABT dans toutes les langues officielles des Nations unies, étant donné qu'il n'est actuellement disponible qu'en anglais.
4.5.3. Résultats attendus de l'activité
1. Les activités susmentionnées sont mises en oeuvre de manière effective et leur impact est amplifié par le soutien des outils catalyseurs.
5. PERSONNEL
La mise en oeuvre de ce projet nécessitera la présence constante de personnel à Genève afin d'assurer une mise en oeuvre rationalisée des activités en cours depuis la précédente décision du Conseil. Actuellement, le personnel établi à Genève affecté à la mise en oeuvre de cette décision comprend des membres du personnel aux niveaux P3 et G6, des fonds pour un membre du personnel de niveau P2 étant mis à disposition par un État membre de l'UE jusqu'en octobre 2023.
Compte tenu de la portée des activités proposées telles qu'elles sont exposées ci-dessus, et afin d'assurer une mise en oeuvre de qualité et la viabilité des efforts, ainsi que d'éventuelles interconnexions avec les travaux du groupe de travail, il est proposé d'ajouter un poste P2 et de maintenir les postes P3 et G6 précédemment financés. Le P2 sera spécifiquement chargé de la mise en oeuvre de l'activité 3 - Initiative "Les jeunes au service de la biosécurité" et soutiendra la mise en oeuvre des activités 1, 2 et 5.
6. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
L'UNODA/l'ISU de la CABT présentera au HR des rapports annuels sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des projets.
7. DURÉE
La durée totale de la mise en oeuvre des projets est estimée à trente-six mois.
8. VISIBILITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE
L'UNODA/l'ISU de la CABT prend toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que les activités entreprises ont été financées par l'UE. Ces mesures seront prises conformément au "Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne", établi et publié par la Commission européenne. L'UNODA/l'ISU de la CABT veillera donc à la visibilité de la contribution de l'UE grâce à une stratégie d'identification et une publicité appropriées, soulignant le rôle de l'UE, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la présente décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'UE et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre des projets mettra en évidence le drapeau de l'UE conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.
9. BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires des activités du projet n° 1 en faveur d'activités d'universalisation seront des États non parties à la CABT (États signataires et États non signataires), y compris le secteur privé, les milieux universitaires et les ONG, selon les besoins.
Les bénéficiaires des activités du projet n° 2 en faveur du renforcement des capacités sont des États parties à la CABT, une attention particulière devant être accordée aux États qui ont récemment adhéré à la convention.
Les bénéficiaires du projet n° 3 seront de jeunes décideurs politiques, scientifiques et universitaires issus d'États de l'hémisphère Sud parties à la CABT et qui sont actifs dans des domaines scientifiques et universitaires liés à la CABT.
Les bénéficiaires du projet n° 4 seront des fonctionnaires des États parties, en particulier ceux travaillant sur des questions liées à la CABT, tels que les personnes désignées comme points de contact nationaux, et d'autres experts nationaux indiqués par les États parties eux-mêmes.
Les bénéficiaires du projet n° 5 seront les personnes qui élaborent les supports concernés et les personnes qui les utilisent, par exemple les étudiants et les enseignants, les représentants des entreprises et les ONG.