Décision d'exécution (UE) 2024/237 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au revêtement à base de polyéthylène à trois couches pour la protection contre la corrosion des tuyaux en acier et autres produits de construction

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) n°305/2011, à la suite de demandes d’évaluation technique européenne présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a adopté 26 documents d’évaluation européens et une correction.

(2) Les documents d’évaluation européens adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique portent sur les références suivantes:

revêtement à base de polyéthylène à trois couches pour la protection contre la corrosion des tuyaux en acier;
matelas isolant fabriqué en usine sur support en fibres de verre et silice amorphe;
produits rigides à cellule ouverte en mousse de polyuréthane (PUR) et en mousse de polyisocyanurate (PIR) fabriqués en usine pour la construction d’équipements et d’installations industrielles;
kit de cheminée avec revêtement de conduit en argile ou céramique avec isolation thermique adjacente augmentée ou parois extérieures liées au polyuréthane ou les deux;
plaques de plâtre, plaques de plâtre à renfort fibreux et plaques de verre expansé à renfort fibreux pour revêtement et doublage d’éléments de construction (en remplacement de la spécification technique «DEE 070001-01-0504»);
kits pour bardages externes fixés mécaniquement (en remplacement de la spécification technique «DEE 090062-00-0404»);
kits pour revêtements de murs extérieurs collés au sous-châssis;
kits pour revêtements de murs extérieurs avec élément de revêtement rigide laminé;
tiges collées pour raccords en bois;
kit pour ancrage de roche et de sol – kit avec barres filetées ou aciers précontraints;
kits pour le renforcement d’éléments en béton par des bandes de PRFC liées à l’extérieur;
vanne de vide pour utilisation dans des réseaux d’égouts;
système de protection contre la corrosion avec rubans enroulés pour composants porteurs;
peinture anticorrosion pour acier;
système de fixation de tuiles;
élément de toiture végétalisée en plastique et ses dispositifs de fixation;
kits de toits et murs translucides autoportants avec revêtement en feuilles de plastique, y compris des plaques opaques;
éléments de couverture et revêtement mural mince en acier;
fenêtre de plafond/dispositif de lumière naturelle au plafond;
fenêtre de toit avec élément de balcon intégré;
fibres pour béton – fibres d’acier récupérées à partir de pneus en fin de vie;
kits de canalisations pour le transport d’eau chaude et froide en polyéthylène de meilleure résistance à la température (PE-RT);
réservoir de stockage moulé en polyéthylène à double paroi;
assemblage pour le renforcement de structures en béton existantes par revêtement en béton: comportement sous action sismique;
goujons filetés pour la liaison de matériaux à des éléments structurels en acier et en aluminium;
fixations pour systèmes composites d’isolation thermique extérieure sur des constructions en bois.

(3) Les documents d’évaluation européens adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux attentes en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) n°305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) L’organisation des organismes d’évaluation technique a corrigé le titre du document d’évaluation européen pour les produits de construction suivants: membranes pour utilisation comme couche de sous-toiture ou mur ou les deux, en ajoutant la référence à la spécification technique remplacée. Il convient donc de modifier la ligne correspondante dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2).

(5) La liste des références des documents d’évaluation européens pour les produits de construction est publiée conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/450. Par souci de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

(6) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/450 en conséquence.

(7) Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, pour permettre aux fabricants déjà en possession d’une évaluation technique européenne de mettre leur produit sur le marché, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2024.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/305/oj.
(2) Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/450/oj).

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée comme suit:

1) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:

«030588-00-1202	Revêtement à base de polyéthylène à trois couches pour la protection contre la corrosion des tuyaux en acier»
«040685-00-1201	Matelas isolant fabriqué en usine sur support en fibres de verre et silice amorphe»
«041094-00-1201	Produits rigides à cellule ouverte en mousse de polyuréthane (PUR) et en mousse de polyisocyanurate (PIR) fabriqués en usine pour la construction d’équipements et d’installations industrielles»
«060015-00-0802	Kit de cheminée avec revêtement de conduit en argile ou céramique avec isolation thermique adjacente augmentée ou parois extérieures liées au polyuréthane ou les deux»
«070001-02-0504	Plaques de plâtre, plaques de plâtre à renfort fibreux et plaques de verre expansé à renfort fibreux pour revêtement et doublage d’éléments de construction (en remplacement de la spécification technique “DEE 070001-01-0504”)»
«090062-01-0404	Kits pour bardages externes fixés mécaniquement (en remplacement de la spécification technique “DEE 090062-00-0404”)»
«090097-00-0404	Kits pour revêtements de murs extérieurs collés au sous-châssis»
«090125-00-0404	Kits pour revêtements de murs extérieurs avec élément de revêtement rigide laminé»
«130006-00-0304	Tiges collées pour raccords en bois»
«160015-00-0102	Kit pour ancrage de roche et de sol – Kit avec barres filetées ou aciers précontraints»
«160086-00-0301	Kits pour le renforcement d’éléments en béton par des bandes de PRFC liées à l’extérieur»
«180026-00-0704	Vanne de vide pour utilisation dans des réseaux d’égouts»
«200126-00-0302	Système de protection contre la corrosion avec rubans enroulés pour composants porteurs»
«200188-00-1202	Peinture anticorrosion pour acier»
«220034-00-0607	Système de fixation de tuiles»
«220078-00-0401	Élément de toiture végétalisée en plastique et ses dispositifs de fixation»
«220089-00-0401-v01	Kits de toits et murs translucides autoportants avec revêtement en feuilles de plastique, y compris des plaques opaques»
«220106-00-0402	Éléments de couverture et revêtement mural mince en acier»
«220122-00-0401	Fenêtre de plafond/Dispositif de lumière naturelle au plafond»
«220150-00-0401	Fenêtre de toit avec élément de balcon intégré»
«260010-00-0301	Fibres pour béton – Fibres d’acier récupérées à partir de pneus en fin de vie»
«280009-00-0802	Kits de canalisations pour le transport d’eau chaude et froide en polyéthylène de meilleure résistance à la température (PE-RT)»
«280017-00-0109	Réservoir de stockage moulé en polyéthylène à double paroi»
«332347-00-0601-v01	Assemblage pour le renforcement de structures en béton existantes par revêtement en béton: comportement sous action sismique»
«333037-00-0602	Goujons filetés pour la liaison de matériaux à des éléments structurels en acier et en aluminium»
«333256-00-0603	Fixations pour systèmes composites d’isolation thermique extérieure sur des constructions en bois»;

2) La ligne correspondant au numéro de référence 030218-01-0402 est remplacée par le texte suivant:

«030218-01-0402

Membranes pour utilisation comme couche de sous-toiture ou mur ou les deux

(en remplacement de la spécification technique “DEE 030218-00-0402”)».

Date de signature :	15/01/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	17/01/2024	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE Série L du 17 janvier 2024
Date d'entrée en vigueur :	17/01/2024