4. Risques de malveillance 
4.3. Cibles 4.3.2. Propriété intellectuelle, industrielle, contrefaçon
4.3. Cibles 4.3.2. Propriété intellectuelle, industrielle, contrefaçon
Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
| Date de signature : | 17/01/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/01/2024 | Emetteur : | Ministère de la culture |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 janvier 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/01/2024 |
Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MICB2332472A
La ministre de la culture,
Art. 1er. – L’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
I. – Au troisième paragraphe, les mots : « les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de » sont remplacés par les mots : « l’émergence des » et les mots : « la loi a » sont remplacés par les mots : « les législations françaises et européennes ont ».
II. – Au quatrième paragraphe, les mots : « et de son usage » sont remplacés par les mots : « , de son usage et de son caractère neuf ou reconditionné ».
III. – Au sixième paragraphe, après les mots : « du spectacle vivant », sont insérés les mots : « , au développement de l’éducation artistique et culturelle ».
IV. – Au huitième paragraphe, les mots : « L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du CPI, l’article L. 311-8 du même code énumère ».
V. – Le neuvième paragraphe est ainsi modifié :
1° Au premier tiret, les mots : « formulaire disponible à l’adresse suivante : [email protected] » sont remplacés par les mots : « via une procédure en ligne accessible depuis le site https://www.copiefrance.fr/fr/ »
;
2° Au second tiret, les mots : « formulaires disponibles à l’adresse suivante : [email protected] » sont remplacés par les mots : « via une procédure en ligne accessible depuis le site https://www.copiefrance.fr/fr/ ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2024.
RACHIDA DATI
Source Légifrance
NOR : MICB2332472A
La ministre de la culture,
- Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-4-1 et R. 311-11 ;
- Vu l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle,
Art. 1er. – L’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
I. – Au troisième paragraphe, les mots : « les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de » sont remplacés par les mots : « l’émergence des » et les mots : « la loi a » sont remplacés par les mots : « les législations françaises et européennes ont ».
II. – Au quatrième paragraphe, les mots : « et de son usage » sont remplacés par les mots : « , de son usage et de son caractère neuf ou reconditionné ».
III. – Au sixième paragraphe, après les mots : « du spectacle vivant », sont insérés les mots : « , au développement de l’éducation artistique et culturelle ».
IV. – Au huitième paragraphe, les mots : « L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du CPI, l’article L. 311-8 du même code énumère ».
V. – Le neuvième paragraphe est ainsi modifié :
1° Au premier tiret, les mots : « formulaire disponible à l’adresse suivante : [email protected] » sont remplacés par les mots : « via une procédure en ligne accessible depuis le site https://www.copiefrance.fr/fr/ »
;
2° Au second tiret, les mots : « formulaires disponibles à l’adresse suivante : [email protected] » sont remplacés par les mots : « via une procédure en ligne accessible depuis le site https://www.copiefrance.fr/fr/ ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2024.
RACHIDA DATI
Source Légifrance