6.4. Risques de la vie courante Loisirs Téléphériques et téléskis
Décision d'exécution (UE) 2024/354 de la Commission du 19 janvier 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux installations à câbles élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 19/01/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/01/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 23 janvier 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/01/2024 |
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 6, considérant ce qui suit :
(2) Par la décision d’exécution C(2023) 5065 ( 3 ), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) de réviser les normes harmonisées existantes et d’achever les travaux sur les projets de normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2016/424.
(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2023) 5065, le CEN a révisé les normes suivantes concernant les exigences de sécurité applicables aux installations à câbles transportant des personnes: EN 12929-1, EN 12929-2, EN 13796-2 et EN 13796-3. Il en a résulté l’adoption des normes modificatives suivantes: EN 12929-1:2015+A1:2022, EN 12929-2:2015+A1:2022, EN 13796-2:2017+A1:2022 et EN 13796-3:2017 +A1:2022. Le CEN a également révisé la norme EN 13223:2015, dont la référence figure dans la communication 2018/C 114/04 de la Commission ( 4 ). Il en a résulté l’adoption de la norme modificative EN 13223:2015+A1:2022.
(4) La Commission et le CEN ont évalué si ces normes étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2023) 5065.
(5) Ces normes satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe II du règlement (UE) 2016/424. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné que la norme EN 12929-2:2015+A1:2022 fait référence à des références normatives non datées, elle devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction.
(6) La norme EN 13223:2015+A1:2022 remplace la norme EN 13223:2015. Par conséquent, il est nécessaire de retirer la référence de la norme EN 13223:2015 du Journal officiel de l’Union européenne.
(7) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la version révisée de la norme harmonisée EN 13223:2015, il est nécessaire de différer le retrait de la référence de cette norme.
(8) Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/424 sont publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1923 de la Commission ( 5 ) et dans la communication 2018/C 114/04. Dans un souci de clarté et de rationalité, une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/424 et satisfaisant aux exigences qu’elles visent à couvrir devrait être publiée dans un seul acte juridique.
(9) Par conséquent, il convient de publier les références des normes harmonisées publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1923 et dans la communication 2018/C 114/04 dans une annexe de la présente décision et d’abroger tant la décision d’exécution (UE) 2019/1923 que la communication 2018/C 114/04.
(10) Toutefois, la communication 2018/C 114/04 devrait continuer de s’appliquer à la référence de la norme harmonisée EN 13223:2015 jusqu’à la date de retrait de cette référence.
(11) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Les références de normes harmonisées concernant les installations à câbles élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/424, énumérées dans l’annexe I de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les références énumérées aux lignes 1, 6, 8 et 16 de ladite annexe sont publiées avec restriction.
Article 2
La communication 2018/C 114/04 est abrogée.
Toutefois, elle continue de s’appliquer en ce qui concerne la référence de la norme harmonisée figurant dans l’annexe II de la présente décision jusqu’à la date de retrait de ladite référence figurant dans ladite annexe.
Article 3
La décision d’exécution (UE) 2019/1923 est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/424/oj).
(3) Décision d’exécution C(2023) 5065 de la Commission du 2 août 2023 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les installations à câbles à l’appui du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 114 du 28.3.2018, p. 7).
(5) Décision d’exécution (UE) 2019/1923 de la Commission du 18 novembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux installations à câbles élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 19.11.2019, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/1923/oj).
ANNEXE I
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N° |
Référence de la norme |
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1. |
EN 1709:2019 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Examen probatoire et instructions pour la maintenance et les contrôles en exploitation Restriction: Les références normatives visées au point 2 de la norme harmonisée EN 1709:2019 doivent être lues comme suit: EN 1907:2017, EN 1908:2015, EN 1909:2017, EN 12397:2017, EN 12408:2004, EN 12927:2019, EN 12929:2015 (toutes les parties), EN 12930:2015, EN 13107:2015, EN 13223:2015, EN 13243:2015, EN 13796:2017 (toutes les parties) |
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2. |
EN 1908:2015 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs de mise en tension |
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3. |
EN 1909:2017 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Récupération et évacuation |
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4. |
EN 12385-8:2002 Câbles en acier — Sécurité — Partie 8: Câbles tracteurs et porteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes |
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5. |
EN 12385-9:2002 Câbles en acier — Sécurité — Partie 9: Câbles porteurs clos pour les installations destinées au transport de personnes |
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6. |
EN 12927:2019 Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles Restriction: Les références normatives visées au point 2 de la norme harmonisée EN 12927:2019 doivent être lues comme suit: EN 1559-2:2014, EN 1709:2019, EN 1907:2017, EN 1908:2015, EN 1909:2017, EN 10228-1:2016, EN 12385-2:2002+A1:2008, EN 12385-4:2002+A1:2008, EN 12385-8:2002, EN 12385-9:2002, EN 12397:2017, EN 12408:2004, EN 12929-1:2015, EN 12929-2:2015, EN 12930:2015, EN 13107:2015, EN 13223:2015, EN 13243:2015, EN 13411-2:2001+A1:2008, EN 13411-3:2004+A1:2008, EN 13411-4:2002+A1:2008, EN 13411-5:2003+A1:2008, EN 13411-6:2004+A1:2008, EN 13411-7:2006+A1:2008, EN 13796-1:2017, EN 13796-2:2017, EN 13796-3:2017, EN ISO 148-1:2016, EN ISO 5579:2013, EN ISO 9554:2019, EN ISO 10547:2009 |
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7. |
EN 12929-1:2015+A1:2022 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport des personnes — Dispositions générales — Partie 1: Prescriptions applicables à toutes les installations |
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8. |
EN 12929-2:2015+A1:2022 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport de personne — Dispositions générales — Partie 2: Prescriptions complémentaires pour les téléphériques bicâbles à va et vient sans frein de chariot Restriction: Les références normatives visées au point 2 de la norme harmonisée EN 12929-2:2015+A1:2022 doivent être lues comme suit: EN 1709:2019, EN 1907:2017, EN 1908:2015, EN 1909:2017, EN 12397:2017, EN 12408:2004, EN 12927:2019, EN 12929-1:2015+A1:2022, EN 12930:2015, EN 13107:2015/AC:2016, EN 13223:2015+A1:2022, EN 13243:2015, EN 13796-1:2017, EN 13796-2:2017+A1:2022, EN 13796-3:2017+A1:2022 |
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9. |
EN 12930:2015 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport de personne — Calculs |
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10. |
EN 13107:2015 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Ouvrages de génie civil EN 13107:2015/AC:2016 |
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11. |
EN 13223:2015+A1:2022 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Entraînements et autres dispositifs mécaniques |
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12. |
EN 13243:2015 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs électriques autres que les entraînements |
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13. |
EN 13796-1:2017 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 1: Attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès |
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14. |
EN 13796-2:2017+A1:2022 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 2: Essai de résistance au glissement des attaches |
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15. |
EN 13796-3:2017+A1:2022 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 3: Essais de fatigue |
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16. |
EN 17064:2018 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Prévention et lutte contre les incendies Restriction: Les références normatives visées au point 2 de la norme harmonisée EN 17064:2018 doivent être lues comme suit: EN 1021-1:2014, EN 1021-2:2014, EN 1838:2013, EN 1907:2017, EN 12929-1:2015, EN 13243:2015, EN 13501-1:2007+A1:2009, EN 50172:2004, EN 50272-1:2010, EN 50272-2:2001, EN 60204-1:2006, EN 60695-11-10:2013, EN 61730-1:2007, EN 61730-2:2007, EN ISO 7010:2012, EN ISO 8528-13:2016 |
ANNEXE II
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N° |
Référence de la norme |
Date du retrait |
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1. |
EN 13223:2015 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Entraînements et autres dispositifs mécaniques |
23 juillet 2025 |