4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

NOR : IOMC2335095A
 
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l’Etat (ministère de l’intérieur et des outre-mer).

Objet : réorganisation de la police nationale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale, l’arrêté tire les conséquences du décret no 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale. Il procède à la modification de diverses dispositions réglementaires traduisant cette nouvelle organisation.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

• Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 34 et A. 35 ;
• Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
• Vu le décret n°2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
• Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
• Vu l’arrêté du 7 mars 1988 portant création d’une Ecole nationale de police à Saint-Malo ;
• Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 portant création d’une école nationale de police à Roubaix ;
• Vu l’arrêté du 27 janvier 1995 portant création d’une école nationale de police à Périgueux ;
• Vu l’arrêté du 24 février 1995 autorisant le registre dit de main courante (MCI) ;
• Vu l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
• Vu l’arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l’Ecole nationale supérieure d’application de la police nationale de Toulouse ;
• Vu l’arrêté du 11 juin 1996 relatif au traitement informatisé de la gestion des stages de langues et de l’examen de langues du ministère de l’intérieur organisés par le Centre national de préparation aux concours et examens de la police nationale ;
• Vu l’arrêté du 4 décembre 1997 modifié portant création d’une Ecole nationale de police ;
• Vu l’arrêté du 16 juillet 1998 portant création d’une Ecole nationale de police ;
• Vu l’arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d’un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l’activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire ;
• Vu l’arrêté du 23 mars 2000 portant création d’une école nationale de police ;
• Vu l’arrêté du 26 juin 2001 relatif à l’informatisation du registre Opération tranquillité vacances ;
• Vu l’arrêté du 11 janvier 2005 portant création du service de la police aux frontières de Saint-Georges-de- l’Oyapock ;
• Vu l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile ;
• Vu l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• Vu l’arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de l’Ecole nationale supérieure d’application de la police nationale de Toulouse ;
• Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
• Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
• Vu l’arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en place d’un traitement informatisé pour la gestion des organisations de producteurs et des quotas de capture et d’effort de pêche dénommé « OP et QUOTAS » ;
• Vu l’arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l’intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » ;
• Vu l’arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL ;
• Vu l’arrêté du 31 mars 2010 portant création d’un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues ;
• Vu l’arrêté du 19 juillet 2010 portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l’occasion de paris ou de jeux d’argent ou de hasard en ligne ;
• Vu l’arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d’intervention, antennes de l’Office central de lutte contre le crime organisé ;
• Vu l’arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d’un fichier des courses et jeux ;
• Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l’organisation des services composant la force d’intervention de la police nationale et portant dispositions sur l’affectation et l’aptitude professionnelle de leurs agents ;
• Vu l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
• Vu l’arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d’adaptation à l’emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
• Vu l’arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » ;
• Vu l’arrêté du 7 mai 2012 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
• Vu l’arrêté du 29 juin 2012 modifié portant réforme de l’examen d’aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l’article 2 du décret n°74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l’attribution aux fonctionnaires de la police nationale d’une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
• Vu l’arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;
• Vu l’arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d’informations provenant de services d’enquête des Etats membres de l’Union européenne ;
• Vu l’arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI) ;
• Vu l’arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
• Vu l’arrêté du 20 mars 2014 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l’activité » (OSA) ;
• Vu l’arrêté du 22 mai 2014 modifié portant règlement d’emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;
• Vu l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité ;
• Vu l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
• Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs ;
• Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 modifié définissant les procédures d’interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale ;
• Vu l’arrêté du 23 février 2017 désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
• Vu l’arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » ;
• Vu l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget et de Paris- Orly ;
• Vu l’arrêté du 13 septembre 2017 pris pour application du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris est ainsi modifié ;
• Vu l’arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI) ;
• Vu l’arrêté du 18 décembre 2017 portant création d’antennes du service interministériel d’assistance technique ;
• Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l’exploitation de jeux d’argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l’exploitation de jeux d’argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu l’arrêté du 2 février 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l’activité disciplinaire » (OSADIS) ;
• Vu l’arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l’accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l’Ecole nationale supérieure de la police ;
• Vu l’arrêté du 4 décembre 2018 portant organisation de la formation continue des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale à l’Ecole nationale supérieure de la police ;
• Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles ;
• Vu l’arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l’Ecole nationale supérieure de la police ;
• Vu l’arrêté du 11 juin 2020 modifié portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l’Ecole nationale supérieure de la police ;
• Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
• Vu l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
• Vu l’arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale ;
• Vu l’arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des examens professionnels pour l’avancement au grade de major de police de la police nationale ;
• Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;
• Vu l’arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
• Vu l’arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;
• Vu l’arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l’évaluation des gardiens de la paix ;
• Vu l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
• Vu l’arrêté du 14 août 2023 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure » ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Art. 1er. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article A. 34 est ainsi modifié :

• a) Au 1°, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » et après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
  • « – la direction nationale de la police aux frontières ;
  • « – le service national de police scientifique ; »
• b) Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° et 3° ainsi rédigés :
  • « 2° Services dont la compétence territoriale s’étend sur le ressort d’une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :
  • « – les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de police judiciaire et de police aux frontières ;
  • « – les directions interdépartementales de la police nationale et leurs services interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières et les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs ;
  • « – les services départementaux de sécurité publique des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, pour l’exercice des missions mentionnées aux articles R. 15-29 et R. 15-30 ;
  • « – la direction des aérodromes parisiens, sur l’emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
  • « – les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un département ainsi qu’une partie d’un ou plusieurs départements limitrophes ;
  • « – la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation ;
  • « – la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;
  • « – la direction régionale de la police judiciaire de Paris et ses services départementaux ;
  • « – les sections de recherches de la gendarmerie départementale.
  • « 3o Services dont la compétence territoriale s’étend sur l’ensemble d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer :
  • « – les directions départementales de la police nationale, leurs services départementaux de police judiciaire et de police aux frontières, et les services départementaux de la police aux frontières relevant d’une direction interdépartementale de la police nationale ;
  • « – les circonscriptions de police nationale ;
  • « – le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
• c) Au 4°, après les mots : « sécurité publique » sont insérés les mots : « , pour l’exercice des missions mentionnées à l’article R. 15-30 ».

2° A l’article A. 35, le 1°, 2°, 2°bis, 2°ter et 3° sont remplacés par des 1°, 2°, 2°bis, 2°ter et 3° ainsi rédigés :

« 1° Pour la direction nationale de la police aux frontières :
« – l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
« – la division nationale de contrôle des transports internationaux ;
« – la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité ;
« – l’unité centrale d’identification ;
« – le groupement des moyens aériens et maritimes.
« 2° Pour les services zonaux de police aux frontières des directions zonales de la police nationale :
« – les brigades de police aéronautique ;
« – les unités zonales mobiles frontières.
« 2° bis Pour les services interdépartementaux de police aux frontières des directions interdépartementales de la police nationale :
« – les brigades de la fraude documentaire et à l’identité ;
« – les brigades de contrôle des transports internationaux ;
« – les unités d’identification et d’éloignement ;
« – les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;
« – les unités de traitement administratives et judiciaires ;
« – les services de quart et de contrôle de l’immigration ;
« – l’unité judiciaire des centres de rétention administrative ;
« – les commissariats binationaux ;
« – l’unité conjointe franco-allemande ;
« 2° ter Pour la direction des aérodromes parisiens :
« – les unités judiciaires ;
« – les services de quart et de contrôle de l’immigration.
« 3° Pour les services départementaux de police aux frontières des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :
« – les brigades de la fraude documentaire et à l’identité ;
« – les brigades de contrôle des transports internationaux ;
« – les unités d’identification et d’éloignement ;
« – les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;
« – les unités de traitement administratives et judiciaires ;
« – les services de quart et du contrôle de l’immigration. »

Art. 2. – I. – Les arrêtés suivants sont ainsi modifiés :

1° A l’article 5 de l’arrêté du 7 mars 1988 susvisé, les mots : « du personnel et de la formation de la » sont remplacés par les mots : « de l’académie de » ;

2° L’arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 2, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
• b) L’article 3 est abrogé ;
• c) A l’article 6, les mots : « du personnel et de la formation de la » sont remplacés par les mots : « de l’académie de ».

3° L’arrêté du 27 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 2, le mot : « auxiliaires » est remplacé par le mot : « adjoints » ;
• b) A l’article 6, les mots : « du personnel et de la formation de la » sont remplacés par les mots : « de l’académie de ».

4° L’arrêté du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :

• a) Aux articles 9, 11-1, 15-1 et 16, les mots : « zonal de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « zonal de la police nationale » ;
• b) Aux articles 9, 11-1 et 15-1, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national » ;
• c) A l’article 17, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale ».

5° L’arrêté du 27 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié :

• a) Dans l’intitulé, les mots : « supérieure d’application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « de police » ;
• b) L’article 1er est ainsi rédigé : « Art. 1er. – L’Ecole nationale supérieure d’application de la police nationale devient une Ecole nationale de police. »

6° L’arrêté du 4 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 2, les mots : « auxiliaires et des adjoints de sécurité » sont remplacés par le mot : « adjoints » ;
• b) A l’article 4, les mots : « des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « de l’académie de police ».

7° L’arrêté du 16 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 2, les mots : « auxiliaires et des adjoints de sécurité » sont remplacés par le mot : « adjoints » ;
• b) A l’article 4, les mots : « l’administration de la police nationale » sont remplacés par les mots : « l’académie de police ».

8° L’arrêté du 23 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 2, les mots : « auxiliaires et des adjoints de sécurité » sont remplacés par le mot : « adjoints » ;
• b) A l’article 4, les mots : « la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « l’académie de police ».

9° A l’article 1er de l’arrêté du 11 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :

• a) Après les mots : « au sein » sont insérés les mots : « du service territorial de police aux frontières » ;
• b) Les mots : « départementale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « territoriale de la police nationale ».

10° A l’article 3 de l’arrêté du 27 juillet 2005 susvisé, les mots : « aux frontières » sont remplacés par le mot : « nationale » ;

11° A l’article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 susvisé, les mots : « centrale de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départementale ou interdépartementale de la police nationale » ;

12° L’arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :

• a) Dans l’intitulé et à l’article 2, les mots : « supérieure d’application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « de police » ;
• b) A l’article 1er, le premier alinéa est supprimé, les mots : « Elle peut également assurer » sont remplacés par les mots : « L’Ecole nationale de police de Toulouse assure » et les mots : « adjoints de sécurité, notamment » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints et » ;
• c) L’article 2 est complété par les mots : « , membre du corps de conception et de direction » ;
• d) A l’article 3, les mots : « la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;
• e) A l’article 4, les mots : « des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « de l’académie de police ».

13° L’arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :

• a) Aux articles 9 bis, 13, dans leurs deux occurrences, 19, dans leurs deux occurrences, 24, 31, dans leurs deux occurrences, 40, 43, 44, 57-7, dans leurs trois occurrences, 57-8, 61, 66-1-9, dans leurs deux occurrences, 66-1-10, dans leurs deux occurrences, 66-1-11, 92 et 92-1, dans leurs deux occurrences, les mots : « de la direction centrale » sont remplacés par les mots : « territorial de la police nationale chargé » ;
• b) A l’article 29, les mots : « direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « police nationale chargés de la police judiciaire territorialement compétents et » ;
• c) L’article 94 est abrogé.

14° A l’article 1er de l’arrêté du 19 juillet 2010 susvisé, les mots : « de la direction centrale » sont remplacés par les mots : « de la police nationale chargé » ;

15° L’arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié :

• a) Aux articles 1er et 3, les mots : « zonal ou du directeur régional de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « interdépartemental de la police nationale » ;
• b) L’article 3 est abrogé.

16° L’arrêté du 5 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 2, les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « l’académie de police », les mots : « et des compétences » sont remplacés par les mots : « humaines, des finances et des soutiens » et le mot : « centrale », dans sa deuxième occurrence, est remplacé par le mot : « nationale » ;
• b) A l’article 4, les mots : « de la sécurité publique ou directeurs de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « ou interdépartementaux de la police nationale ».

17° Le I de l’annexe de l’arrêté du 7 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :

• a) Au 2°, le mot : « centrale » est remplacé, dans ses deux occurrences, par le mot : « nationale », les mots : « des ressources, de l’évaluation et de la stratégie et du service statistique ministériel de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « du soutien opérationnel et de la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial » et le troisième alinéa est supprimé ;
• b) Le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé : « 3° La direction nationale du renseignement territorial. » ;
• c) Au 4°, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » et le troisième alinéa est supprimé ;
• d) Il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
  • « 4° bis Au titre des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :
  • « – les services interdépartementaux de police judiciaire ;
  • « – les services départementaux du renseignement territorial. »

18° L’arrêté du 27 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 3, les mots : « la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;
• b) A l’article 5, les mots : « délégué interrégional au recrutement et à la formation » sont remplacés par les mots : « directeur zonal de la police nationale ».

19° L’article 1er de l’arrêté du 7 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :

• a) Le 1° du I est ainsi rétabli :
  • « 1° Les services spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme au sein la direction nationale du renseignement territorial, des services zonaux du renseignement territorial des directions zonales de la police nationale, des services départementaux du renseignement territorial des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, ainsi que des services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ; »
• b) Au 2° du II, les mots : « directions interrégionales et régionales de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « services interdépartementaux de police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale et la direction régionale de la police judiciaire de Paris ».

20° L’arrêté du 29 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 1er, les mots : « La sous-direction des méthodes et de l’appui de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « L’académie de police » ;
• b) Aux articles 8 et 9, les mots : « central du recrutement et de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « de l’académie de police ».

21° A l’article 1er de l’arrêté du 27 septembre 2012 susvisé, les mots : « la section centrale » sont remplacés par les mots : « le service central » et les mots : « la division des relations internationales de la direction centrale » sont remplacés par les mots : « le département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale » ;

22° A l’annexe 11 de l’arrêté du 22 mai 2014 susvisé, les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFP) » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;

23° L’arrêté du 27 juillet 2015 est ainsi modifié :

• a) Dans l’intitulé de l’arrêté, dans l’intitulé du titre Ier et aux articles 1er, 2, 4, 8 et 11, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
• b) A l’article 6, les mots : « la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;
• c) A l’article 7, les mots : « l’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « le policier adjoint ».

24° L’arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :

• a) Le deuxème alinéa du a du 1 de l’article 1er est supprimé ;
• b) Au b du 1 du même article, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale », après les mots : « criminalité organisé » sont insérés les mots : « et de la délinquance spécialisée » et le huitième alinéa est supprimé ;
• c) Le c du 1 du même article est abrogé ;
• d) Au d du 1 du même article, le mot : « centrale » est replacé par le mot : « nationale », les mots : « au sein de la sous-direction de l’immigration et de l’éloignement » sont supprimés, le quatrième alinéa est supprimé et les mots : « brigade des chemins de feri » sont remplacés par les mots : « division nationale de contrôle des transports internationaux » ;
• e) Le 1 du même article est complété par un f ainsi rédigé :
  • « f) Services des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :
  • « – les services départementaux et interdépartementaux de police judiciaire ;
  • « – lles circonscriptions de police nationale. » ;
• f) A l’article 2, le mot : « central » est remplacé, dans ses première et troisième occurrences, par le mot : « national », les mots : « , le direction central de la sécurité publique » sont supprimés et après les mots : « inspection générale de la police nationale, » sont insérés les mots : « le direction départemental ou interdépartemental de la police nationale, ».

25° L’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

• a) Les mots : « le service national de la police ferroviaire » sont remplacés par les mots : « la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières » ;
• b) Les mots : « zonales des chemins de fer des directions zonales de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « de contrôle des transports internationaux des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale » ;
• c) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
  • « – les brigades et les services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;
  • « – l’unité centrale de sécurisation des transports en commun de la direction nationale de la sécurité publique ; ».

26° L’arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :

• a) Aux articles 4, 5, dans leurs deux occurrences et 6, les mots : « la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;
• b) Aux articles 4 et 6, les mots : « cette direction » sont remplacés par les mots : « celle-ci » ;
• c) A l’article 4, les mots : « la direction en charge des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;
• d) A l’article 6, les mots : « La direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « L’académie de police ».

27° L’article 1er de l’arrêté du 23 février 2017 susvisé est ainsi modifié :

• a) Les mots : « du II de l’article 8 du décret du 7 septembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l’article R. 2251-26 du code des transports » ;
• b) Les mots : « le service national de police ferroviaire de la direction centrale de la police aux frontières et les brigades de chemin de fer zonales des directions zonales de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières et les brigades de contrôle des transports internationaux des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ».

28° A l’annexe de l’arrêté du 2 juin 2017 susvisé les mots : « de la police aux frontières des aérodromes Charles- de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l’aérodrome d’Orly » sont remplacés, dans leurs quatre occurrences, par les mots : « des aérodromes parisiens ».

29° L’arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 15, les mots : « de la police judiciaire territorialement compétent » et les mots : « de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « central des courses et jeux » ;
• b) A l’article 32, les mots : « direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « police nationale chargés de la police judiciaire territorialement compétents et ».

30° A l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2017 susvisé, les mots : « zonal ou régional de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « interdépartemental de la police nationale ou du directeur territorial de la police nationale » ;

31° L’arrêté du 28 décembre 2017 susvisé relatif à l’exploitation de jeux d’argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

• a) A l’article 43, le mot : « central », dans sa première occurrence, est remplacé par le mot : « national » et les mots : « direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « police nationale chargés de la police judiciaire territorialement compétents et » ;
• b) A l’article 71 et 72, les mots : « de la direction centrale » sont remplacés par les mots : « territorial de la police nationale chargé » ;
• c) A l’article 71, dans sa deuxième occurrence, et à l’article 72, dans ses deuxième et quatrième occurrences, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale ».

32° A l’article 41 de l’arrêté du 28 décembre 2017 susvisé relatif à l’exploitation de jeux d’argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « police nationale chargés de la police judiciaire territorialement compétents et » ;

33° A l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2018 susvisé relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l’accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l’Ecole nationale supérieure de la police, les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;

34° A l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2018 susvisé portant organisation de la formation continue des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale à l’Ecole nationale supérieure de la police, les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;

35° A l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le mot : « centrale », dans ses deux occurrences, est remplacé par le mot : « nationale » et le mot : « DCPJ » est remplacé par le mot : « DNPJ » ;

36° L’arrêté du 11 juin 2020 susvisé portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l’Ecole nationale supérieure de la police est ainsi modifié :

• a) A l’article 8, les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;
• b) A l’article 10, les mots : « et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « humaines, des finances et des soutiens » et les mots : « central du recrutement et de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « de l’académie de police ».

37° L’arrêté du 11 juin 2020 susvisé portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l’Ecole nationale supérieure de la police est ainsi modifié :

• a) A l’article 8, les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;
• b) A l’article 10, les mots : « et des compétences » sont remplacés par les mots : « humaines, des finances et des soutiens » et les mots : « du recrutement et de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « de l’académie de police ».

38° Au 2.1.2 du titre II de l’annexe de l’arrêté du 17 décembre 2020 susvisé, les mots : « de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « ou interdépartementale de la police nationale » ;

39° Les annexes de l’arrêté du 10 novembre 2021 susvisé sont ainsi modifiées :

• a) Au 3° du I de la partie intitulée « SAP. AUT. 120-Avis des autorités après réception de la demande d’autorisation » de la section 1 du chapitre II de l’annexe II, les mots : « de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » ;
• b) Au 3° du III de la partie intitulée « SAP. ORG. 125-Demande d’autorisation » du chapitre III de l’annexe II, les mots : « de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » ;
• c) Au 3° du II de la partie intitulée « SAP. DME. 100-Organisation » du chapitre V de l’annexe II, les mots : « de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » ;
• d) Au 3° du I de la partie intitulée « SAPA.AUT.105 – Avis des autorités après réception de la demande d’autorisation » de la section 1 du chapitre II de l’annexe III, les mots : « de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » ;
• e) Au 3° du II de la partie intitulée « SAPA.ORG.115 – Demande d’autorisation » du chapitre III de l’annexe III, les mots : « de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale ».

40° A l’article 11 de l’arrêté du 15 décembre 2021 susvisé fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale, les mots : « chargé de l’administration générale » sont remplacés par les mots : « des ressources humaines, des finances et des soutiens » ;

41° L’arrêté du 15 décembre 2021 susvisé fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de brigadier de police de la police nationale est ainsi modifié :

• a) A l’article 9, les mots : « chargé de l’administration générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « des ressources humaines, des finances et des soutiens » ;
• b) A l’article 10, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale ».

42° Aux articles 1er à 7 de l’arrêté du 29 décembre 2021 susvisé, les mots : « au service territorial de sécurité publique » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « Service territorial de sécurité publique » sont supprimés ;

43° A l’article 9 de l’arrêté du 8 mars 2022 susvisé, les mots : « en charge de l’administration générale » sont remplacés par les mots : « des ressources humaines, des finances et des soutiens » ;

44° L’arrêté du 2 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :

• a) Aux articles 1er, 10 et 15, les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale », et aux articles 7 et 9, les mots : « la direction centrale » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;
• b) Aux articles 2, 11 et 15, les mots : « central du recrutement et de la formation de la police nationale » et à l’article 7, les mots : « central du recrutement et de la formation », sont remplacés par les mots : « de l’académie de police » ;
• c) A l’article 11, les mots : « zonales du recrutement et de la formation » sont remplacées par les mots : « zonales de la police nationale » ;
• d) A l’article 15, les mots : « et des compétences » sont remplacés par les mots : « humaines, des finances et des soutiens » et le mot : « centrale », dans ses deuxième et quatrième occurrences, est remplacé par le mot : « nationale ».

45° L’article 1er de l’arrêté du 29 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :

• a) Au 2° du I, les mots : « le service national de la police scientifique » sont remplacés par les mots : « le service national de police scientifique » ;
• b) Au II, les mots : « le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure ».

II. – Les arrêtés suivants sont ainsi modifiés :

1° Le 2° du I de l’article 3 de l’arrêté du 24 février 1995 susvisé est ainsi modifié :

• a) Les mots : « centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « nationale de la police judiciaire, des services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire » ;
• b) Les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale ».

2° L’arrêté du 11 juin 1996 susvisé est ainsi modifié :

• a) Dans l’intitulé et à l’article 3, les mots : « le Centre national de préparation aux concours et examens de la police nationale » sont remplacés par les mots : « l’académie de police » ;
• b) A l’article 1er, les mots : « au Centre national de préparation aux concours et examens (Institut national de formation, services de la formation et du recrutement de la police nationale) » sont remplacés par les mots : « à l’académie de police » ;
• c) A l’article 3, les mots : « La sous-direction de la formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « L’académie de police » ;
• d) A l’article 4, les mots : « du Centre national de préparation aux concours et examens » sont remplacés par les mots : « de l’académie de police ».

3° L’arrêté du 23 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :

• a) Dans l’intitulé et l’article 1er, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ;
• b) A l’article 1er, les mots : « et dans les services régionaux de police judiciaire » sont supprimés.

4° L’arrêté du 26 juin 2001 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 1er, après les mots : « dans les services territoriaux de » sont insérés les mots : « la police nationale chargés de la » ;
• b) A l’article 3, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ;
• c) A l’article 4, les mots : « sécurité publique » sont remplacés par les mots : « police nationale ».

5° Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article 7 de l’arrêté du 28 août 2007 susvisé sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« – les personnels de la direction nationale de la sécurité publique individuellement désignés et dûment habilités par le directeur national de la sécurité publique ;
« – les personnels de la direction nationale du renseignement territorial individuellement désignés et dûment habilités par le directeur national du renseignement territorial ;
« – les personnels des services territoriaux de la police nationale chargés de la sécurité publique et du renseignement territorial individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service dont ils relèvent ; »

6° L’article 3 de l’arrêté du 16 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :

• a) Le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ;
• b) Les mots : « directions départementales de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « services territoriaux de la police nationale chargés de la sécurité publique ».

7° L’arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :

• a) Aux articles 1 et 3 de, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ;
• b) A l’article 3, les mots : « service central de la documentation criminelle (SCDC) » et le mot : « SCDC », dans sa deuxième occurrence, sont remplacés par les mots : « département des technologies appliquées à l’investigation ».

8° L’arrêté du 2 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 1er, les mots : « sous-direction de l’action sociale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines, des finances et des soutiens » ;
• b) A l’article 4, les mots : « DAPN/SDAS-PN » sont remplacés par les mots : « DRHFS » ;
• c) A l’article 5, les mots : « et des compétences de la police nationale (sous-direction de l’action sociale) » sont remplacés par les mots : « humaines, des finances et des soutiens ».

9° L’article 3 de l’arrêté du 31 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :

• a) Le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ;
• b) Les mots : « central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « anti- stupéfiants ».

10° L’arrêté du 8 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :

• a) Dans l’intitulé, à l’article 1er et à l’article 4 dans sa première occurrence, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ;
• b) A l’article 4, les mots : « directeur central » sont remplacés par les mots : « directeur national » et les mots : « direction centrale de la police judiciaire. » sont remplacés par les mots : « police nationale chargés de la police judiciaire. »

11° Le 2° du I de l’article 4 de l’arrêté du 22 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :

• a) Les mots : « centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « nationale de la police judiciaire, des services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire » ;
• b) Le mot : « central » est remplacé par le mot : « national ».

12° L’article 4 de l’arrêté du 11 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :

• a) Les mots : « centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « nationale de la police judiciaire et aux services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire » ;
• b) Le troisième alinéa est supprimé.

13° L’arrêté du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 1er, à l’article 4, dans sa première occurrence, et à l’article 6, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ;
• b) A l’article 4, les mots : « (direction centrale et services territoriaux) » sont remplacés par les mots : « et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières » ;
• c) Au même article, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « – les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ; »
• d) A l’article 6, les mots : « 8, rue de Penthièvre » sont remplacés par les mots : « Place Beauvau ».

14° L’arrêté du 11 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :

• a) Aux articles 1er et 6 et à l’annexe, dans ses première et troisième occurrences, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ;
• b) Au 1° de l’annexe, les mots : « aéroports de Roissy, du Bourget et d’Orly » sont remplacés par les mots : « aérodromes parisiens » et les mots : « directions zonales et services territoriaux » sont remplacés par les mots : « services territoriaux de la police nationale chargés » ;
• c) Au 2° de l’annexe, les mots : « services central et territoriaux du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ».

15° A l’article 6 de l’arrêté du 20 mars 2014 susvisé, les mots : « central de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « national de la police judiciaire » ;

16° L’article 4 de l’arrêté du 5 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :

• a) Au 1°, les mots : « centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « nationale de la police judiciaire et aux services territoriaux de la police nationale chargé de la police judiciaire » et le mot : « central » est remplacé par le mot : « national » ;
• b) Le 2° est abrogé ;
• c) Au 3°, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale ».

17° L’article 3 de l’arrêté du 21 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :

• a) Au 1°, les mots : « de la section centrale » sont remplacés par les mots : « du service central » et les mots : « de la division des relations internationales de la direction centrale » sont remplacées par les mots : « du département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale » ;
• b) Au 2°, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale ».

18° A l’article 5 de l’arrêté du 2 février 2018 susvisé, les mots : « et des compétences de la police nationale (bureau des affaires disciplinaires) » sont remplacés par les mots : « humaines, des finances et des soutiens » ;

19° L’arrêté du 22 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

• a) A l’article 4, les mots : « central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la direction centrale » sont remplacés par les mots : « anti-cybercriminalité de la direction nationale » ;
• b) A l’article 6, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale ».

Art. 3. – Sont abrogés :

1° L’arrêté du 29 juin 1993 (NOR : INTC9300427A) portant création de l’Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse ;

2° L’arrêté (NOR : INTC9500091A) du 7 février 1995 relatif à l’organisation et aux attributions du Conseil national de la formation de la police nationale ;

3° L’arrêté (NOR : INTC9500203A) du 9 mai 1995 relatif aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’agents administratifs de la police nationale ;

4° L’arrêté (NOR : INTC9500384A) du 21 juillet 1995 fixant les modalités du concours pour le recrutement interne exceptionnel de 450 inspecteurs de la police nationale ;

5° L’arrêté (NOR : INTC9500472A) du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique ;

6° L’arrêté (NOR : JUSD9530031A) du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d’organisation de l’examen technique d’aptitude à la qualité d’officier de police judiciaire de la police nationale ;

7° L’arrêté (NOR : INTD0100615A) du 8 novembre 2001 portant création du site www.internet-mineurs.gouv. fr ;

8° L’arrêté (NOR : INTD0600967A) du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens ;

9° L’arrêté (NOR : IOCC0830651A) du 28 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens.

10° L’arrêté (NOR : IOCC0914905A) du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ;

11° L’arrêté (NOR : IOCC0916924A) du 5 août 2009 portant création de compagnies de sécurisation ;

12° L’arrêté (NOR : IOCC0931668A) du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police ;

13° L’arrêté (NOR : IOCC1030399A) du 23 décembre 2010 portant création du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette et fermeture du Centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF) ;

14° L’arrêté (NOR : INTC1317322A) du 20 juillet 2013 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l’organisation des concours ;

15° L’arrêté (NOR : INTC1634134A) du 27 janvier 2017 relatif aux directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale ;

16° L’arrêté (NOR : INTC2136943A) du 15 décembre 2021 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de brigadier de police de la police nationale.

Art. 4. – 1° A l’article 94-1 de l’arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les mots entre : « dans leur rédaction applicable en droit commun à l’entrée en vigueur » et « , en tant qu’ils s’appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. » sont remplacés par les mots : « de l’arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ».

2° Au I de l’article 74 de l’arrêté du 28 décembre 2017 susvisé relatif à l’exploitation de jeux d’exploitation de jeux d’argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ».

3° A l’article 10 de l’arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ».

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2024.
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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