3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)
| Date de signature : | 17/01/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/02/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 2 février 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/02/2024 |
Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)
NOR : TSST2402071A
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social, les stipulations de l’accord national interprofessionnel susvisé.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Source Légifrance
NOR : TSST2402071A
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2023 (NOR : MTRT2320936V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 novembre 2023,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social, les stipulations de l’accord national interprofessionnel susvisé.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Source Légifrance