Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)

Date de signature :17/01/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/02/2024 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 2 février 2024
Date d'entrée en vigueur :03/02/2024
Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)

NOR : TSST2402071A
 
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Arrête :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social, les stipulations de l’accord national interprofessionnel susvisé.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accord.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Source Légifrance