Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)
NOR :
TSST2402071A
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2023 (NOR : MTRT2320936V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 novembre 2023,
Arrête :
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social, les stipulations de l’accord national interprofessionnel susvisé.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au
Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Source Légifrance