1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Associations agréées de protection de l'environnement
1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Associations agréées de protection de l'environnement
Arrêté du 22 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « Fédération nationale des chasseurs - FNC »
| Date de signature : | 22/12/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/02/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 2 février 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/02/2024 |
Arrêté du 22 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « Fédération nationale des chasseurs - FNC »
NOR : TREK2332823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TREK2332823A/jo/texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Considérant que l'activité effective et publique de l'association dans les domaines de protection de la faune sauvage et des milieux naturels ainsi que de gestion de la faune sauvage, est attestée par ses actions de promotion de la cause environnementale et de découverte de l'environnement, par sa participation au dialogue environnemental institutionnel ainsi que par son travail avec d'autres associations de protection de l'environnement et la reconnaissance de son rôle d'expert en matière de protection d'une partie de la faune sauvage, ainsi que par ses études et programmes scientifiques ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement à savoir la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
Considérant que c'est à titre principal que la Fédération nationale des chasseurs œuvre pour la protection de l'environnement, en ce que cela constitue l'essentiel de son activité ;
Considérant que le nombre de ses membres personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite le renouvellement de son agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Fédération nationale des chasseurs- FNC » est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
Source Légifrance
NOR : TREK2332823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TREK2332823A/jo/texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R 141-20 ;
- Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 29 mai 1978 (Journal officiel du 1er juillet 1978) portant agrément dans le cadre national de la fédération française des sociétés de protection de la nature, aujourd'hui dénommée France Nature Environnement ;
- Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
- Vu la demande présentée le 26 juin 2023 par l'association « Fédération nationale des chasseurs - FNC », déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 13, rue du Général-Leclerc, à Issy-les-Moulineaux (92130), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
- Vu les avis favorables du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France respectivement des 29 et 8 septembre 2023 ainsi que l'avis tacite réputé favorable du procureur de la République de Versailles ;
- Vu la décision tacite de renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Fédération nationale des chasseurs », en date du 1er janvier 2019 ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association dans les domaines de protection de la faune sauvage et des milieux naturels ainsi que de gestion de la faune sauvage, est attestée par ses actions de promotion de la cause environnementale et de découverte de l'environnement, par sa participation au dialogue environnemental institutionnel ainsi que par son travail avec d'autres associations de protection de l'environnement et la reconnaissance de son rôle d'expert en matière de protection d'une partie de la faune sauvage, ainsi que par ses études et programmes scientifiques ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement à savoir la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
Considérant que c'est à titre principal que la Fédération nationale des chasseurs œuvre pour la protection de l'environnement, en ce que cela constitue l'essentiel de son activité ;
Considérant que le nombre de ses membres personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite le renouvellement de son agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Fédération nationale des chasseurs- FNC » est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
Source Légifrance