3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.5. Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.5. Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Recommandation (UE) 2024/440 de la Commission du 2 février 2024 relative à l’utilisation des coefficients de dose pour l’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente aux fins de la directive 2013/59/Euratom du Conseil
| Date de signature : | 02/02/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/02/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 6 février 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/02/2024 |
Recommandation (UE) 2024/440 de la Commission du 2 février 2024 relative à l’utilisation des coefficients de dose pour l’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente aux fins de la directive 2013/59/Euratom du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 2, point b), du traité Euratom prévoit l’institution de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
(2) Afin que cet objectif soit atteint, l’article 31 du traité Euratom dispose que le Conseil fixe les normes de base sur une proposition de la Commission, tandis que l’article 32 permet que ces normes de base soient révisées ou complétées.
(3) Le Conseil a adopté plusieurs directives fixant des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population, des patients et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. La plus récente est la directive 2013/59/Euratom du Conseil (1).
(4) En vertu de la directive 2013/59/Euratom, l’exposition aux rayonnements des travailleurs professionnellement exposés est estimée individuellement pour chaque travailleur sur la base de mesures. L’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente fondée sur ces mesures repose sur des valeurs et paramètres établis scientifiquement, à savoir les coefficients de dose, qui sont publiés par la commission internationale de protection radiologique (CIPR). L’article 13 de la directive 2013/59/Euratom impose aux États membres l’usage de ces coefficients de dose.
(5) En 2022, la CIRP a achevé une série en cinq volumes de publications sur les incorporations professionnelles de radionucléides [parties 1 à 5(2)] qui comprend un ensemble actualisé de coefficients de dose pour l’exposition professionnelle découlant d’incorporations de radionucléides et couvre les radionucléides les plus courants comme le radon.
(6) À la suite de ces publications de la CIRP, la Commission a invité le groupe d’experts mentionné à l’article 31 du traité Euratom à rendre un avis sur les coefficients de dose actualisés. Leur avis du 28 juin 2023 a souligné que la série de publications de la CIRP, ainsi que tous les coefficients de dose qui y figurent sont uniques à l’échelle internationale et reflètent l’état de la technique dans le domaine, compte tenu de leur méthodologie avancée et leur application à un large éventail de radionucléides. Le groupe d’experts s’est dès lors prononcé en faveur de l’utilisation de ces coefficients de dose actualisés pour l’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente aux fins de la décision 2013/59/Euratom.
(7) En vertu de l’article 33, premier alinéa, du traité Euratom, chaque État membre est tenu d’établir les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base. Par conséquent, il y a lieu de formuler des recommandations pour harmoniser les dispositions applicables dans les États membres concernant l’utilisation des coefficients de dose actualisés de la CIRP par les autorités compétentes des États membres afin de garantir une mise en oeuvre cohérente des dispositions de la directive 2013/59/Euratom dans toute l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
Les États membres devraient faire usage des publications de la CIRP sur les incorporations professionnelles de radionucléides (parties 1 à 5, publications de la CIRP nos 130, 134, 137, 141 et 151), ainsi que de tous les coefficients de dose qui y figurent, lors de l’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente par suite d’une exposition interne aux fins de la directive 2013/59/Euratom.
Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2024.
Par la Commission
Membre de la Commission
Kadri SIMSON
(1) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/59/oj).
(2) Publications de la CIRP nos 130 (2015), 134 (2016), 137 (2017), 141 (2019) et 151 (2022).
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après le «traité Euratom»), et notamment son article 33, deuxième alinéa, et son article 106 bis faisant référence à l’article 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 2, point b), du traité Euratom prévoit l’institution de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
(2) Afin que cet objectif soit atteint, l’article 31 du traité Euratom dispose que le Conseil fixe les normes de base sur une proposition de la Commission, tandis que l’article 32 permet que ces normes de base soient révisées ou complétées.
(3) Le Conseil a adopté plusieurs directives fixant des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population, des patients et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. La plus récente est la directive 2013/59/Euratom du Conseil (1).
(4) En vertu de la directive 2013/59/Euratom, l’exposition aux rayonnements des travailleurs professionnellement exposés est estimée individuellement pour chaque travailleur sur la base de mesures. L’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente fondée sur ces mesures repose sur des valeurs et paramètres établis scientifiquement, à savoir les coefficients de dose, qui sont publiés par la commission internationale de protection radiologique (CIPR). L’article 13 de la directive 2013/59/Euratom impose aux États membres l’usage de ces coefficients de dose.
(5) En 2022, la CIRP a achevé une série en cinq volumes de publications sur les incorporations professionnelles de radionucléides [parties 1 à 5(2)] qui comprend un ensemble actualisé de coefficients de dose pour l’exposition professionnelle découlant d’incorporations de radionucléides et couvre les radionucléides les plus courants comme le radon.
(6) À la suite de ces publications de la CIRP, la Commission a invité le groupe d’experts mentionné à l’article 31 du traité Euratom à rendre un avis sur les coefficients de dose actualisés. Leur avis du 28 juin 2023 a souligné que la série de publications de la CIRP, ainsi que tous les coefficients de dose qui y figurent sont uniques à l’échelle internationale et reflètent l’état de la technique dans le domaine, compte tenu de leur méthodologie avancée et leur application à un large éventail de radionucléides. Le groupe d’experts s’est dès lors prononcé en faveur de l’utilisation de ces coefficients de dose actualisés pour l’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente aux fins de la décision 2013/59/Euratom.
(7) En vertu de l’article 33, premier alinéa, du traité Euratom, chaque État membre est tenu d’établir les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base. Par conséquent, il y a lieu de formuler des recommandations pour harmoniser les dispositions applicables dans les États membres concernant l’utilisation des coefficients de dose actualisés de la CIRP par les autorités compétentes des États membres afin de garantir une mise en oeuvre cohérente des dispositions de la directive 2013/59/Euratom dans toute l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
Les États membres devraient faire usage des publications de la CIRP sur les incorporations professionnelles de radionucléides (parties 1 à 5, publications de la CIRP nos 130, 134, 137, 141 et 151), ainsi que de tous les coefficients de dose qui y figurent, lors de l’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente par suite d’une exposition interne aux fins de la directive 2013/59/Euratom.
Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2024.
Par la Commission
Membre de la Commission
Kadri SIMSON
(1) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/59/oj).
(2) Publications de la CIRP nos 130 (2015), 134 (2016), 137 (2017), 141 (2019) et 151 (2022).