4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
| Date de signature : | 08/02/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/02/2024 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 février 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/02/2024 |
Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
NOR : ECOI2333006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/ECOI2333006D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/2024-95/jo/texte
Publics concernés : exportateurs de biens à double usage, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle à l'exportation des biens à double usage et assimilés.
Objet : mise à jour des modalités de contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage par suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) abrogeant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le décret met à jour les références aux dispositions du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes suivantes :
« 1° Demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3, 4, 5, 9, 10 et 11 prévues par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;
« 2° Demandes d'autorisation de services de courtage prévues à l'article 6 de ce règlement ;
« 3° Demandes de transit prévues à son article 7 ;
« 4° Demandes d'autorisation de fourniture d'assistance technique prévues à son article 8 ;
« 5° Demandes présentées en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer. »
Article 2
Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné » sont remplacés par les mots : « , le courtier ou le fournisseur d'assistance technique que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 10 du règlement (UE) 2021/821 précité ».
Article 3
1° Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par le mot : « l'Union ».
Article 4
A l'article 2-1 du même décret, les mots : « règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Article 5
1° Au 1° de l'article 3 du même décret, le mot : « finals » est remplacé par le mot : « finaux » ;
2° Au 3° de l'article 3 du même décret, les mots : « aux annexes IIa à IIf du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont remplacés par les mots : « à l'annexe II sections A à F du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Article 6
A l'article 6 du même décret, les mots : « de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 instituée par l'article 9-1 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité » et les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ces autorisations ».
Article 7
A l'article 7 du même décret, les mots : « 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Source Légifrance
NOR : ECOI2333006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/ECOI2333006D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/2024-95/jo/texte
Publics concernés : exportateurs de biens à double usage, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle à l'exportation des biens à double usage et assimilés.
Objet : mise à jour des modalités de contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage par suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) abrogeant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le décret met à jour les références aux dispositions du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;
- Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes suivantes :
« 1° Demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3, 4, 5, 9, 10 et 11 prévues par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;
« 2° Demandes d'autorisation de services de courtage prévues à l'article 6 de ce règlement ;
« 3° Demandes de transit prévues à son article 7 ;
« 4° Demandes d'autorisation de fourniture d'assistance technique prévues à son article 8 ;
« 5° Demandes présentées en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer. »
Article 2
Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné » sont remplacés par les mots : « , le courtier ou le fournisseur d'assistance technique que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 10 du règlement (UE) 2021/821 précité ».
Article 3
1° Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par le mot : « l'Union ».
Article 4
A l'article 2-1 du même décret, les mots : « règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Article 5
1° Au 1° de l'article 3 du même décret, le mot : « finals » est remplacé par le mot : « finaux » ;
2° Au 3° de l'article 3 du même décret, les mots : « aux annexes IIa à IIf du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont remplacés par les mots : « à l'annexe II sections A à F du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Article 6
A l'article 6 du même décret, les mots : « de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 instituée par l'article 9-1 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité » et les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ces autorisations ».
Article 7
A l'article 7 du même décret, les mots : « 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Source Légifrance