4. Risques de malveillance 4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.1. Généralités

Règlement d'exécution (UE) 2024/250 de la Commission du 10 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit :

(1) Il est ressorti de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 952/2013 de la Commission qu’il y avait lieu d’apporter des modifications au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 ( 2 ) pour mettre à jour les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins du stockage d’informations et de l’échange de celles-ci entre les autorités douanières ainsi qu’entre les autorités douanières et les opérateurs économiques. Il est nécessaire de mettre à jour les exigences communes en matière de données afin de garantir que les systèmes électroniques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union restent interopérables une fois que les exigences communes en matière de données auront été actualisées.

(2) L’annexe A du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 définit les formats et codes des exigences communes en matière de données applicables à l’échange et au stockage des informations requises pour les demandes et décisions. En vue d’une mise à niveau importante des systèmes électroniques liés au système de décisions douanières (CDS) et au système de gestion des garanties (GUM), il convient de modifier l’annexe A dudit règlement d’exécution afin de maintenir l’harmonisation entre les différents systèmes électroniques relatifs aux demandes et décisions douanières. Compte tenu de l’ampleur des modifications requises, il convient de remplacer intégralement le texte de l’annexe A du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

(3) L’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 définit les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union. Afin de parvenir à harmoniser les différents systèmes électroniques relatifs aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union, il convient de modifier ladite annexe. Compte tenu de l’ampleur des modifications requises, il convient de remplacer intégralement le texte de l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

(4) L’annexe 12-01 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 définit les formats et codes des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes. Pour que les autorités douanières disposent de toutes les informations pertinentes, il est nécessaire que leur soit fournie l’adresse des établissements stables situés sur le territoire douanier de l’Union appartenant aux opérateurs économiques établis dans un pays tiers et il convient dès lors de définir les formats et codes relatifs à ces informations. De plus, certains formats figurant à l’annexe 12-01 dudit règlement d’exécution doivent être mis à niveau afin de maintenir l’harmonisation avec les annexes A et B du règlement d’exécution concerné. Compte tenu de l’ampleur des modifications requises, il y a lieu de remplacer le texte de l’annexe 12-01 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

(5) Il convient de reporter l’application des modifications qui ont une incidence considérable sur les systèmes électroniques afin de permettre à la Commission, aux autorités des États membres et aux opérateurs économiques d’adapter leurs systèmes électroniques en conséquence et de laisser aux États membres et aux opérateurs économiques le temps de se conformer aux exigences en matière de données, formats et codes modifiés. Certaines de ces modifications sont déjà prises en considération dans le développement informatique en cours tandis que d’autres nécessiteront d’apporter des modifications aux systèmes électroniques qui ne sont pas encore prévues. Les États membres et les opérateurs économiques ont besoin d’une base stable pour se préparer à ces modifications et procéder aux investissements nécessaires. Par conséquent, il est nécessaire d’apporter des modifications qui ne s’appliqueront que dans un délai d’un à quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, en fonction des progrès spécifiques accomplis dans le domaine informatique.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 est modifié comme suit :
a) les paragraphes 5 et 6 sont supprimés ;
b) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :
«7. Jusqu'aux dates de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU ou de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, lorsqu'une demande d'autorisation se fonde sur une déclaration en douane conformément à l'article 163, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, les formats et codes figurant à l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341 s'appliquent en ce qui concerne les éléments de données supplémentaires requis pour cette demande.».

Article 2

1)   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2)   L’article 1er, points 1) à 4), est applicable à partir du 3 mars 2024.

3)   L’article 1er, point 5), est applicable à partir du 1er mars 2027.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2024.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

ANNEXE
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