6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire

Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

NOR : IOMS2402330A

Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, titulaires du permis de conduire de la catégorie B limités aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales.

Objet : modification de l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2024.

Notice : le présent arrêté modifie les modalités de réalisation de la formation permettant à des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limitées à la conduite de véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesse manuel.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

• Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-4, L. 213-7, L. 221-1, R. 213-4, R. 213-8 et R. 221-1 ;
• Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 3 ;
• Vu l’arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie,

Arrête : 
 

Article 1
L'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
 

Article 2
L'article 2 est supprimé.
 

Article 3
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La formation, d'une durée minimale de sept heures, est pratique et individuelle, et doit être conforme au programme défini à l'annexe I. Elle peut être réalisée pour partie sur simulateur, dans la limite de deux heures, sous la supervision d'un enseignant de la conduite ou, pour la séquence 1 du programme de formation défini à l'annexe I, en autonomie. Les apports théoriques, en lien avec la pratique, peuvent être enseignés dans le véhicule.
« Tout dépassement de la durée minimale de sept heures requiert l'accord express de l'élève. En cas de difficulté, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l'établissement. »

Article 4
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'annexe II », sont insérés les mots : « sous réserve d'une assiduité suffisante, d'une participation active à la formation et du respect des règles de sécurité essentielles à la conduite d'un véhicule automobile » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, l'attestation de suivi de formation justifie de la possibilité de conduire sur le territoire national des véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire à changement de vitesses manuel, à la condition que son titulaire possède en complément le titre de conduite évoqué à l'article 1er, un certificat d'examen du permis de conduire ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire. Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à la catégorie B du permis de conduire sur lequel la mention additionnelle codifiée 78 aura été levée. »

Article 5
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « à l'exception, pour la séquence 1, de la partie sur simulateur » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « sept heures », est inséré le mot : « minimum » ;
3° Au treizième alinéa, après les mots : « Séquence 1 : durée », est inséré le mot « minimale » ;
4° Au dix-septième alinéa :
a) Les mots : « une partie de » sont supprimés ;
b) Les mots : « , limitée à une heure, » sont supprimés ;
5° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « Séquence 2 : durée », est inséré le mot « minimale ».

Article 6
L'annexe 2 est ainsi modifiée :
1° Au seizième alinéa, les mots : « N° du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) » ;
2° Au dix-septième alinéa, les mots : « les sept heures de » sont remplacés par les mots : « jusqu'à son terme » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « Pendant quatre mois à compter de la délivrance de ce document, le » ;
b) Après les mots : « d'un changement de vitesses manuel », sont insérés les mots : « sur le territoire national » ;
c) Les mots : « compter du jour où il est en possession du titre de conduite définitif correspondant » sont remplacés par les dispositions suivantes : « la condition d'être en possession de cette attestation de suivi de formation, ainsi que du titre de conduite mentionné ci-dessus, ou du certificat d'examen du permis de conduire ou d'un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire. A l'issue de ce délai de quatre mois, un titre de conduite correspondant à la catégorie B du permis de conduire sur lequel la mention additionnelle codifiée 78 aura été levée est obligatoire ».

Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2024.

Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Source Légifrance