6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.3. Transport maritime et fluvial Navigation intérieure
6.1. Transport 6.1.3. Transport maritime et fluvial Navigation intérieure
Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite
| Date de signature : | 09/02/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/02/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 février 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/02/2024 |
Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite
NOR : TRET2402382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/TRET2402382A/jo/texte
Publics concernés : membres d'équipage de pont, polices fluviales, services instructeurs.
Objet : mise en œuvre de l'article R. 4271-1 du code des transports.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du texte.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 4271-1 du code des transports, prévoit les conditions des prises des décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite en application des articles R. 4271-1 à R. 4271-3 de ce code.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Arrête :
Article 1
Il est créé dans la partie réglementaire - Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports un titre VII ainsi dénommé :
« Titre VII
« SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES »
Article 2
Il est créé dans la partie réglementaire - Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports, titre VII : Sanctions administratives et sanctions pénales, un chapitre Ier ainsi dénommé :
« Chapitre Ier
« Sanctions administratives »
Article 3
Après le chapitre Ier : Sanctions administratives, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. A. 4271-1-1. - Comme suite à l'établissement de procès-verbaux constatant des contraventions aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle peut mettre en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3.
« Les procès-verbaux sont établis par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
« Art. A. 4271-1-2. - Lorsqu'elle met en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle, communique au conducteur ses constatations, par courrier recommandé avec accusé de réception.
« Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un mois. Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition.
« L'audition est organisée par les services de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle. Le conducteur est convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception par l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle.
« Art. A. 4271-1-3. - Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
« Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
« L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision motivée de retrait définitif au conducteur.
« Art. A. 4271-1-4. - Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'article R. 4271-3, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision qu'elle envisage de prendre.
« L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
« Art. A. 4271-1-5. - La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci. »
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de département du transport fluvial,
T. Doublic
Source Légifrance
NOR : TRET2402382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/TRET2402382A/jo/texte
Publics concernés : membres d'équipage de pont, polices fluviales, services instructeurs.
Objet : mise en œuvre de l'article R. 4271-1 du code des transports.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du texte.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 4271-1 du code des transports, prévoit les conditions des prises des décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite en application des articles R. 4271-1 à R. 4271-3 de ce code.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4272-1, R.* 4200-1, R. 4231-15, R. 4231-16, R. 4231-19 à R. 4231-21, et R. 4271-1 à R. 4271-3 ;
- Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,
Arrête :
Article 1
Il est créé dans la partie réglementaire - Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports un titre VII ainsi dénommé :
« Titre VII
« SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES »
Article 2
Il est créé dans la partie réglementaire - Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports, titre VII : Sanctions administratives et sanctions pénales, un chapitre Ier ainsi dénommé :
« Chapitre Ier
« Sanctions administratives »
Article 3
Après le chapitre Ier : Sanctions administratives, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. A. 4271-1-1. - Comme suite à l'établissement de procès-verbaux constatant des contraventions aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle peut mettre en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3.
« Les procès-verbaux sont établis par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
« Art. A. 4271-1-2. - Lorsqu'elle met en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle, communique au conducteur ses constatations, par courrier recommandé avec accusé de réception.
« Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un mois. Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition.
« L'audition est organisée par les services de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle. Le conducteur est convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception par l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle.
« Art. A. 4271-1-3. - Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
« Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
« L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision motivée de retrait définitif au conducteur.
« Art. A. 4271-1-4. - Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'article R. 4271-3, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision qu'elle envisage de prendre.
« L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
« Art. A. 4271-1-5. - La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci. »
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de département du transport fluvial,
T. Doublic
Source Légifrance