4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
| Date de signature : | 21/02/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/02/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 février 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/02/2024 |
Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
NOR : IOMA2404230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/21/IOMA2404230A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des personnes physiques majeures titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes ; »
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « sportive » est remplacé par les mots : « délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « sont applicables aux mêmes personnes », les mots : « à compter de la même date » sont supprimés.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 février 2024.
Les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuées par les personnes majeures mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter de la même date.
Les demandes d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l'autorisation ne peut toutefois être délivrée qu'aux personnes disposant d'un compte individualisé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes et explosifs,
J.-S. Mérandat
Source Légifrance
NOR : IOMA2404230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/21/IOMA2404230A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
- Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 ;
- Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;
- Vu l'arrêté du 8 février 2022 modifié portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des personnes physiques majeures titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes ; »
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « sportive » est remplacé par les mots : « délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « sont applicables aux mêmes personnes », les mots : « à compter de la même date » sont supprimés.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 février 2024.
Les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuées par les personnes majeures mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter de la même date.
Les demandes d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l'autorisation ne peut toutefois être délivrée qu'aux personnes disposant d'un compte individualisé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes et explosifs,
J.-S. Mérandat
Source Légifrance