Décision d'exécution (UE) 2024/586 de la Commission du 16 février 2024 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains producteurs et importateurs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Date de signature :16/02/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :23/02/2024 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 23 février 2024
Date d'entrée en vigueur :01/01/2024
Décision d'exécution (UE) 2024/586 de la Commission du 16 février 2024 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains producteurs et importateurs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

[notifiée sous le numéro C(2024) 857]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE, (1) La décision d’exécution (UE) 2023/2432 de la Commission ( 2 ) détermine les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur et importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones pendant la période de référence concernée, selon les données communiquées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) n° 517/2014.

(2) La valeur de référence pour chaque producteur et importateur est calculée sur la base de la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones légalement mises sur le marché à partir du 1er janvier 2015 pour les années disponibles, telles que déclarées au titre de l’article 19 du règlement (UE) n° 517/2014, à l’exclusion des quantités d’hydrofluorocarbones destinées à l’utilisation visée à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement au cours de la même période, sur la base des données disponibles.

(3) Aux fins de la détermination de l’année de départ pour le calcul de la moyenne annuelle, la décision d’exécution (UE) 2023/2432 tient compte: i) de l’année pour laquelle un quota a été attribué pour la première fois à une entreprise conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 517/2014 ou ii) de l’année au cours de laquelle l’entreprise a légalement mis des hydrofluorocarbones sur le marché pour la première fois selon les données communiquées en vertu de l’article 19 dudit règlement, si ce second événement est antérieur au premier.

(4) Cette règle ne s’applique pas pour une certaine catégorie d’entreprises (les «entreprises concernées»), notamment pour les entreprises qui ont mis des hydrofluorocarbones sur le marché sur la base d’un quota comprenant un quota transféré à ces entreprises conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 517/2014, et lorsque la somme de ces quotas transférés au cours de toutes les années à compter de 2015 était égale ou supérieure à la limite de 100 tonnes équivalent CO2 fixée à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Pour les entreprises concernées, la période commençant en 2015 a été prise en compte dans tous les cas, et ce parce que, comme indiqué dans la décision d’exécution (UE) 2023/2432, le quota transféré avait été initialement exécuté sur la base de la mise sur le marché au cours des années précédentes. 

(5) Il convient de modifier la méthode appliquée pour déterminer les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les entreprises concernées. Bien que la même méthode ait déjà été appliquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission ( 3 ) pour la détermination des valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 à décembre 2023 pour les entreprises concernées, il n’est plus approprié de l’appliquer pour recalculer les valeurs de référence pour ces entreprises à compter de 2024, car elle ne reflète plus la dynamique actuelle entre les entreprises qui sont entrées sur le marché des hydrofluorocarbones après 2015.

(6) Il est nécessaire de modifier les valeurs de référence déterminées par la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne deux aspects: premièrement, pour chaque transfert au cours d’une année donnée, l’année de départ pour calculer la moyenne annuelle devrait être l’année au cours de laquelle l’entreprise qui transfère son quota à l’entreprise concernée est entrée sur le marché (à savoir l’année pour laquelle le quota a été attribué à l’entreprise effectuant le transfert ou l’année au cours de laquelle cette entreprise a légalement mis des hydrofluorocarbones sur le marché pour la première fois, si ce second événement est antérieur au premier). Cette année de départ peut être 2015 ou une année ultérieure selon le cas. Deuxièmement, cette règle ne devrait s’appliquer qu’à la partie de la mise sur le marché relative au quota transféré à l’entreprise concernée. La partie de la mise sur le marché relative au quota attribué à l’entreprise concernée au cours d’une année donnée conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 517/2014 devrait relever de la règle générale.

(7) Il est également nécessaire de rectifier la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne un troisième aspect. L’un des destinataires énumérés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2023/2432 a reçu une valeur de référence calculée en appliquant erronément l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission ( 4 ). Par conséquent, cette valeur de référence doit être scindée et déterminée séparément pour deux entreprises. Il convient donc d’ajouter une entreprise supplémentaire à la liste figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2432.

(8) À cet égard, les valeurs de référence des entreprises concernées pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 devraient être recalculées. Ce nouveau calcul ne concerne que 153 producteurs et importateurs, qui seront informés séparément de leurs valeurs de référence respectives. Les producteurs et importateurs dont les valeurs de référence ne sont pas modifiées par la présente décision ne recevront pas de notification individuelle de leurs valeurs de référence respectives, qui restent inchangées.

(9) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en conséquence.

(10) La décision d’exécution (UE) 2023/2432 est applicable à partir du 1er janvier 2024. Les modifications et corrections introduites par la présente décision devraient donc s’appliquer à partir de la même date.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 24 du règlement (UE) n° 517/2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2023/2432

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2432 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2
Rectifications de la décision d’exécution (UE) 2023/2432

1.   À l’article 3, la ligne 2151 suivante est ajoutée :

«2151.

9989

Savi Technologie sp. z o.o.

ul. Wolności 20

51-180 Psary, Wrocław

POLOGNE»


2.   L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2432 est rectifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.


Article 3
Date d’application

Les articles 1er et 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2024.


Article 4
Destinataires

Sont destinataires de la présente décision :

 

ID du registre

Nom et adresse de l’entreprise

1.

21322

Agatex Feinchemie GmbH

Aichham 11

4650 Lambach

AUTRICHE

2.

40729

AHT Cooling Systems GmbH

Werksgasse 57

8786 Rottenmann

AUTRICHE

3.

27429

Daikin Airconditioning LLC

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

4.

27428

Daikin Middle East and Africa FZE

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

5.

32105

IMMOGAL S.A.

Carton de Wiart 79

1090 Jette

BELGIQUE

6.

40763

AHT Cooling Systems Brasil Ltda.

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

7.

27430

Daikin Airconditioning Egypt (S.A.E.)

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

8.

40776

Daikin Airconditioning Norway AS

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

9.

27525

Daikin Air Conditioning Saudi Arabia LLC

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

10.

40733

AHT Sogutma Sistemleri Ticaret Ltd. Sti.

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

11.

27527

DAIKIN ISITMA VE SOĞUTMA SİSTEMLERİ SANAYİ TİCARET ANONİM ŞİRKETİ

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

12.

40720

AHT Cooling Systems Supermarket (UK) Limited

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

13.

27467

Hubbard Products Ltd

represented by

Daikin Europe N.V

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

14.

40762

AHT Cooling Systems USA, Inc.

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

15.

27526

Daikin Airconditioning South Africa PTY

represented by

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Oostende

BELGIQUE

16.

33148

«Kameo OOD» Ltd.

Dunav blvd. 178

4003 Plovdiv

BULGARIE

17.

51012

CLIMA BALKAN Ltd

Devnaya 8 Office 103

9000 Varna

BULGARIE

18.

37816

Frigoelement Ltd.

G. S. Rakovski 54

9000 Varna

BULGARIE

19.

34057

LINCOLN 121 EOOD

President Lincoln 121

1632 Sofia

BULGARIE

20.

16191

Novetrade International Ltd

Petko Stainov 1

9000 Varna

BULGARIE

21.

16192

Odisey Maritime Ltd

Vasil Drumev 57

9000 Varna

BULGARIE

22.

27245

SCHIESSL BULGARIA PRODUCTION LTD

President Lincoln str 98

1632 Sofia

BULGARIE

23.

25315

VIACOM VS D.O.O.

represented by

INSTITUTE OF REFRIGERATION AND AIR CONDITIONING JSC

Kamenodolska str. 5

1202 Sofia

BULGARIE

24.

31790

Kimgas Industrial and Medical Gases Ltd

Archangel street 34

1022 Nicosia

CHYPRE

25.

18138

TEKLIMA LTD

Taiyetou 21

1041 Nicosia

CHYPRE

26.

34486

VOR s.r.o.

Pohori 222

518 01 Pohori

TCHÉQUIE

27.

20609

Westfalen Gas s.r.o.

Chebska 545/13

322 00 Plzen 5 — Krimice

TCHÉQUIE

28.

26935

Arthur Friedrichs Nachfolger GmbH & Co.KG

Zwischen den Seen 23

27607 Geestland

ALLEMAGNE

29.

51807

Druschke GmbH

Am Bruchweg 1

63571 Gelnhausen

ALLEMAGNE

30.

35061

Peter Lorenz Nest

Koenigsteiner Str. 2

65760 Eschborn

ALLEMAGNE

31.

26929

Pitzner Industrieservice GmbH & Co. KG

Weidestrasse 8-10

27570 Bremerhaven

ALLEMAGNE

32.

34667

THINKCOOL GmbH

Graf Recke Weg 36

40489 Dusseldorf

ALLEMAGNE

33.

28884

Weiss Technik GmbH

Greizer Straße 41-49

35447 Reiskirchen

ALLEMAGNE

34.

27054

Westfalen CO2 Betriebsgesellschaft mbH

Industrieweg 43

48155 Münster

ALLEMAGNE

35.

20624

Westfalen Industriegase GmbH

Industrieweg 43

48155 Münster

ALLEMAGNE

36.

27058

Westfalen Medical GmbH

Industriestraße 26

57555 Brachbach

ALLEMAGNE

37.

20372

Daikin Korea Co., Ltd.

represented by

Daikin Chemical Europe GmbH

Am Wehrhahn 50

40211 Duesseldorf

ALLEMAGNE

38.

20373

Taiwan Daikin Advanced Chemicals, INC.

represented by

Daikin Chemical Europe GmbH

Am Wehrhahn 50

40211 Duesseldorf

ALLEMAGNE

39.

16310

A-Gas Electronic Materials Limited

represented by

A-Gas Deutschland GmbH

Bei den Kaempen 22

21220 Seevetal

ALLEMAGNE

40.

20371

Daikin America, Inc.

represented by

Daikin Chemical Europe GmbH

Am Wehrhahn 50

40211 Duesseldorf

ALLEMAGNE

41.

40755

AHT Cooling Systems Nordic ApS

A.P. Møllers Allé 9B

2791 Dragør

DANEMARK

42.

16132

Arctica Solutions OÜ

Pärnu mnt. 139E/12

11371 Tallinn

ESTONIE

43.

16351

Respait OÜ

Kaevuri 1

30328 Kohtla-Järve

ESTONIE

44.

34824

Navis International Trade & Consulting Ltd

represented by

Navis International Trade & Consulting OÜ

Pille tn, Kesklinna linnaosa 45053

10135 Tallinn

ESTONIE

45.

16346

TFI-Telemark, Inc.

represented by

Navis International Trade & Consulting OU

Pille tn, Kesklinna linnaosa 45053

10135 Tallinn

ESTONIE

46.

32853

BUSE GAS A.E.

Thesi Patima

320 09 Schimatari

GRÈCE

47.

40761

AHT Cooling Systems España S.L.U.

C/Isla Graciosa, 1-2a planta, oficina 6 Ed. Áncora

28703 San Sebastián de los Reyes (Madrid)

ESPAGNE

48.

50449

CLIMAIRE FRED SLU

Cuatro Amigos 7, 1D ES02

28029 Madrid

ESPAGNE

49.

49406

COOPER AND HUNTER IBERICA SL

Ausias March 16

46194 Real

ESPAGNE

50.

51923

ECOCLIM OVERSEAS SL

Nuñez de Balboa 37 2 DRA

28001 Madrid

ESPAGNE

51.

40983

FERRER WIGGIN, S.L.

Fuente 11

28223 Pozuelo de alarcón (Madrid)

ESPAGNE

52.

33284

HIPLUS Aire Acondicionado, SL

Masia Torrents 2

8800 Vilanova i la Geltru-Barcelona

ESPAGNE

53.

40985

JUPAMAJA, S.L.

Gaztambide 50, 2d

28015 Madrid

ESPAGNE

54.

16072

Lennox Refac SA

Villalonquejar-Polígono Industrial Villalonqueja 4

9001 Burgos

ESPAGNE

55.

16134

LGL Refrigeration SPAIN

Avenida Meridiana (Planta 12, ABD) 354

8027 Barcelona

ESPAGNE

56.

51357

QUIMI ROMAR SLU

Carretera Moncada a Naquera km. 6

46119 Náquera (Valencia)

ESPAGNE

57.

41065

QUIMICAS PARDO 1997 S.L.

Avenida del Pardo 12

28250 Torrelodones (Madrid)

ESPAGNE

58.

38846

RUIZ SIERRA REFRIGERACION S.L

Plaza Bami 2

28017 Madrid

ESPAGNE

59.

27787

SELLICAS, S.L.

Pol. Ind. La Torrecilla Chica 23

45220 Yeles (Toledo)

ESPAGNE

60.

53457

SILIKEN-QUIMI SL

Pol. Ind. Laseturas III, C 7

2200 Casas Ibanez

ESPAGNE

61.

31836

Refritrade Ltd

represented by

Juan Campoverde S4U S.L.

Cantarranas 25

41530 Sevilla

ESPAGNE

62.

40757

AHT Cooling Systems FRANCE

99 avenue Berthelot

69520 Grigny

FRANCE

63.

27175

Coatex SAS

35 rue Ampère, BP 8 — ZI Lyon Nord

69730 Genay

FRANCE

64.

16054

CREALIS SAS

26 rue des Coulons

94360 Bry-sur-Marne

FRANCE

65.

16071

LGL FRANCE

Zone industrielle Les Meurières 6 rue des Albatros

69780 Mions

FRANCE

66.

32504

MATELEX SAS

4 rue de la Croix-Faubin

75011 Paris

FRANCE

67.

27174

MLPC International SA

209 avenue Charles Despiau

40370 Rion-les-Landes

FRANCE

68.

46076

Produits Chimiques du Mont Blanc SAS

100 rue Georges Toussaint

74190 Passy

FRANCE

69.

41376

Société d’exploitation des établissements MENDES SAS

23 rue de la Grande Haie

77130 Montereau-Fault-Yonne

FRANCE

70.

27722

Avi trading d.o.o.

Ratarska 37

HR-10000 Zagreb

CROATIE

71.

34240

AVIMBI TRADING D.O.O.

Ulica Ivice Sudnika 7

HR-10430 Samobor

CROATIE

72.

27757

Baterije Zagreb d.o.o.

Mihanoviceva 34

HR-10000 Zagreb

CROATIE

73.

34235

BIBAMAN d.o.o.

Zagrebacka cesta 192

HR-10000 Zagreb

CROATIE

74.

27731

Ico trading d.o.o.

Ratarska 37

HR-10000 Zagreb

CROATIE

75.

16352

MIVA TRADING d.o.o.

Virjanska 17

HR-10000 Zagreb

CROATIE

76.

20087

VINYL Kft.

Adler Károly utca 19.

3524 Miskolc

HONGRIE

77.

33067

NINGBO HOLZ CHEMICAL Co., Ltd

represented by

REACH COMPLIANCE SERVICES LIMITED

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18 Dublin

IRLANDE

78.

15986

SINOCHEMLANTIAN TRADING CO., LTD.

represented by

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD.

Regus Harcourt Centre D02 HW77

D02 HW77 Dublin

IRLANDE

79.

32114

Zibo Feiyuan Chemical Co., Ltd

represented by

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD.

Regus Harcourt Centre D02 HW77

D02 HW77 Dublin

IRLANDE

80.

33617

Keith Boyd Refrigeration Limited

Little PACE View 67

D15 A43T Dublin

IRLANDE

81.

47106

National Refrigerants SuppLiers Ltd

North Wall Quay 25-28

D01 H104 Dublin

IRLANDE

82.

32078

HT COOL GAS CO., LTD

represented by

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD.

Room 002, Regus Harcourt Centre

D02 Dublin

IRLANDE

83.

21187

AGUA-TEC ITALIA di William Richetti

Via Don Giuseppe Gervasini 33

20153 Milano

ITALIE

84.

40759

AHT Cooling Systems ITALY S.R.L.

Via Enrico Mattei 14/C

25080 Mazzano (BS)

ITALIE

85.

27732

ALESSANDRO BORRI

Nuova di Pozzolatico 10

50125 Firenze

ITALIE

86.

14033

ARGOCLIMA SPA

Alfeno Varo 35

25020 Alfianello

ITALIE

87.

16363

COLDAIR SRL

S.S.96 C/O Condiminio Sirio Center Km 116

70026 Modugno (BA)

ITALIE

88.

32938

DMREFRIG DI MORLANDO DANIELE

Via delle Capinere 26

80029 Sant’Antimo (NA)

ITALIE

89.

35462

Domolife srl

via Aterno 56

65128 Pescara

ITALIE

90.

14237

Dow Italia s.r.l.

Via F. Albani 65

20120 Milano

ITALIE

91.

32798

Erreci Clima di Consiglio Rita

Traversa 2 Carlo De Marco 32

80137 Napoli

ITALIE

92.

27691

EZETIA S.R.L

Corso Galileo Ferraris 70

10129 Torino

ITALIE

93.

32930

FORNCLIMA DI BIZZARRO ELISABETTA

Via delle Magnolie 10

80017 Melito di Napoli (NA)

ITALIE

94.

32357

G&G DI MAZZELLI GIUSEPPE

Via Fratelli Cairoli 76

70010 Adelfia

ITALIE

95.

35039

GC REFRIGERANTS DI GUISCARDO CAROLINA

Via Enzo Ferrari 3

80029 Sant’Antimo (NA)

ITALIE

96.

32667

JNS REFRIGERANTS srls

Via Nuova Pozzolatico 10

50125 Firenze

ITALIE

97.

20846

Nippon Gases Industrial s.r.l.

Via Benigno Crespi 19

20159 Milan

ITALIE

98.

32539

REVOLUTION GAS DI GOZZI ELENA

Vico San Pio da Pietralcina 43 43

81030 Cesa (CE)

ITALIE

99.

20695

T.ESSE.T. DI MAFFEI VITTORIO

Via de Vitti de Marco 11

70124 Bari

ITALIE

100.

32662

«Termorama» UAB

Olandų 10A-5

LT-01100 Vilnius

LITUANIE

101.

33516

2 obliai MB

Salomėjos Nėries 109-217

LT-12141 Vilnius

LITUANIE

102.

30082

Con turus

Vaižganto g. 23A

Kaunas

LITUANIE

103.

26743

E-Sales & Service UAB

J. Basanavičiaus g. 26

LT-03244 Vilnius

LITUANIE

104.

12889

UAB Studio Shape

S. Žukausko g. 17D

LT-54464 Ramučiai, Kaunas distr.

LITUANIE

105.

27047

ConRef SIA

Vienības gatve 81-8

Rīga, LV-1004

LETTONIE

106.

61406

SIA EKO NAMS

Sergeja Eizenšteina 53-53

Rīga, LV-1079

LETTONIE

107.

53979

Doreen Saliba

Triq il-Prinċep Bażiliku George

ZBG 3091 Żebbuġ

MALTE

108.

20194

Chemours International Operations Sarl

represented by

Chemours NETHERLANDS BV

Baanhoekweg 22

3313 LA Dordrecht

PAYS-BAS

109.

36609

AFS Energy BV

Beursplein 5

1012 JW Amsterdam

PAYS-BAS

110.

23851

AVF Water Treatment B.V.

Van Konijnenburgweg 84

4612 PL Bergen op Zoom

PAYS-BAS

111.

27571

BTC B.V.

Albert Thijsstraat 65

6471 WX Eygelshoven

PAYS-BAS

112.

33555

Carrier Transicold Ltd

Pittsburghstraat 21

3047 BL Rotterdam

PAYS-BAS

113.

27205

Coatex NETHERLANDS BV

Middenweg 47

4782 PM Moerdijk

PAYS-BAS

114.

15907

CREALIS NEDERLAND B.V.

Van Konijnenburgweg 84

4612 PL Bergen op Zoom

PAYS-BAS

115.

23852

Eco-Collect B.V.

Van Konijnenburgweg 84

4612 PL Bergen op Zoom

PAYS-BAS

116.

46128

Gasco Nederland BV

Rotterdamseweg 219B

2629 HE Delft

PAYS-BAS

117.

32107

IMMOKEM B.V.

Van Konijnenburgweg 84

4612 PL Bergen op Zoom

PAYS-BAS

118.

16138

Lennox Benelux BV

Watergoorweg 87

3861 MA Nijkerk

PAYS-BAS

119.

28243

Mexichem Fluor EU B.V.

Schiphol Boulevard 425

1118 BK Schiphol

PAYS-BAS

120.

21907

PHC Europe B.V.

Nijverheidsweg 120

4879 AZ Etten-Leur

PAYS-BAS

121.

26746

Samsung Electronics Air Conditioner Europe B.V.

Evert van de Beekstraat 310

1118 CX Schiphol

PAYS-BAS

122.

27067

Westfalen Medical B.V.

Rigastraat 14

7400 AT Deventer

PAYS-BAS

123.

34805

AERCON SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Przemyslowa 13A

35-105 RZESZÓW

POLOGNE

124.

16382

ARGOS-TRADE Spólka z o.o.

ul. Nękanowice 223

32-120 Nowe Brzesko

POLOGNE

125.

34209

BESTBAY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Przemyslowa 13A

35-105 Rzeszow

POLOGNE

126.

34808

BESTCOOL SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Przemyslowa 13A

35-105 Rzeszow

POLOGNE

127.

35283

BIES SP. Z O.O.

Dolzyca 32

38-607 Cisna

POLOGNE

128.

16290

BRESCON Pawel Jaworski

Nękanowice 223

32-120 Nowe Brzesko

POLOGNE

129.

31621

Cargo Bull Sp. z o.o.

Zbiersk-Cukrownia 176

62-830 Zbiersk

POLOGNE

130.

34801

COOLGAS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Przeyslowa 13A

35-105 Rzeszow

POLOGNE

131.

20678

ENDOGAS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Al. Jerozolimskie 65/79

00-697 Warszawa

POLOGNE

132.

42568

ENTALPIA EUROPE SP. Z.O.O

ul. Polskiej Organizacji Wojskowej 64A

98-200 Sieradz

POLOGNE

133.

65931

FIA sp. z o.o.

GŁÓWNA 1E 1E

51-180 Psary

POLOGNE

134.

35095

IGLOTECHNIKA CHŁODNICZA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Wysiadlow 2

27-612 Wilczyce

POLOGNE

135.

35449

KLIMA-EXPERT SP. Z O.O.

Budziwojska 392A

35-317 Rzeszow

POLOGNE

136.

34803

MAXICHEM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Przemyslowa 13A

35-105 Rzeszow

POLOGNE

137.

35104

Michał Kapała Scientific

Baczyńskiego 45032

27-600 Sandomierz

POLOGNE

138.

34806

MORSK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Przemyslowa 13A

35-105 Rzeszow

POLOGNE

139.

34809

POLARO GROUP SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Przemyslowa 13A

35-105 Rzeszow

POLOGNE

140.

27869

ProArtis Renata Gajek

Bruzdowa 109G

02-991 Warszawa

POLOGNE

141.

27620

PROZON FUNDACJA OCHRONY KLIMATU

Matuszwska 14 Bud B9

03-876 Warszawa

POLOGNE

142.

66070

QUOT SP. Z O.O.

Glownie 1E

51-180 Psary

POLOGNE

143.

34802

REFCOOL SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Przemyslowa 3A

35-105 Rzeszow

POLOGNE

144.

34807

REFRIGER SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Przemyslowa 3A

35-105 Rzeszow

POLOGNE

145.

35190

Sigma S.C. Jolanta Grzegorczyk Jacek Grzegorczyk

Piłsudskiego 136

97-500 Radomsko

POLOGNE

146.

34025

SILVERQUEEN Irena Wilczek

ul. Kściuczyka 3B/15

40-750 Katowice

POLOGNE

147.

20867

STILDE sp. z o.o.

Psary, ul. Główna 1E

51-180 Wrocław

POLOGNE

148.

33788

Tlenspaw s.c.

Stawiszyńska 177

62-800 Kalisz

POLOGNE

149.

20871

Velborg sp. z o.o.

Psary, ul. Główna 1E

51-180 Wrocław

POLOGNE

150.

50512

DVR Prochemicals Group S.R.L.

sat Gorban, com. Gorban 61965

707210 Iasi

ROUMANIE

151.

40964

EMG MANAGEMENT INVEST

Delea Veche 24

24102 Bucuresti

ROUMANIE

152.

21227

MESSER Slovenija d.o.o.

Jugova 20

SI-2342 Ruše

SLOVÉNIE

153.

9989

Savi Technologie sp. z o.o.

ul. Wolności 20

51-180 Psary, Wrocław

POLOGNE


Fait à Bruxelles, le 16 février 2024.

Par la Commission
Wopke HOEKSTRA
Membre de la Commission

(1)   JO L 150 du 20.5.2014, p. 195. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/517/oj.
(2)  Décision d’exécution (UE) 2023/2432 de la Commission du 26 octobre 2023 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement (JO L, 2023/2432, 10.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2432/oj).
(3)  Décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement (JO L 364 du 3.11.2020, p. 1. ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1604/oj).
(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones (JO L 112 du 26.4.2019, p. 11. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/661/oj).

 

ANNEXE I

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)


ANNEXE II

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/586/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)