Date de signature :	22/02/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	24/02/2024	Emetteur :	Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le :		Source :	JO du 24 février 2024
Date d'entrée en vigueur :	25/02/2024

Décision du 22 février 2024 portant désignation du service compétent pour prendre la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure s'agissant des résidents étrangers

NOR : IOMA2113807S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/22/IOMA2113807S/jo/texte

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3-1 et R. 312-1-1 ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »,

Décide :

Article 1

Le service compétent pour prendre, conformément à l'article R. 312-1-1 du code de la sécurité intérieure, la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du même code s'agissant des résidents étrangers est le service central des armes et explosifs.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes et explosifs,
J.-S. Mérandat

Source Légifrance