3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.3. Information et formation des travailleurs
3.3. Information et formation des travailleurs
Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
| Date de signature : | 09/02/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/02/2024 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 février 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/02/2024 |
Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
NOR : TSSD2403475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/TSSD2403475A/jo/texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Arrête :
Article 1
Les dispositions des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 susvisé, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand-Arvier
Source Légifrance
NOR : TSSD2403475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/TSSD2403475A/jo/texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
- Vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-5-1 et L. 7122-24 ;
- Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 19 ;
- Vu le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, notamment ses articles 5 et 7,
Arrête :
Article 1
Les dispositions des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 susvisé, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand-Arvier
Source Légifrance