6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
| Date de signature : | 27/02/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/02/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 février 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/03/2024 |
Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
NOR : IOMS2325122D
Publics concernés : service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens compétent en matière de cyno-détection, usagers, forces de l’ordre.
Objet : octroyer, à titre expérimental, le statut de véhicule d’intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno- détection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une expérimentation pour une durée de deux ans dans les départements de la région d’Ile-de-France, octroyant le statut de véhicules d’intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection prévues à l’article R. 1632-19 du code des transports.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Décrète :
Art. 1er. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les départements de la région d’Ile-de- France, les véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils sont utilisés aux fins d’intervention d’une équipe cynotechnique pour le traitement d’un objet délaissé selon les procédures mentionnées à l’article R. 1632-19 du code des transports, sont des véhicules d’intérêt général prioritaire, au sens des dispositions du 6.5 de l’article R. 311-1 du code de la route.
Art. 2. – Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l’expérimentation. Il peut la suspendre par arrêté.
Art. 3. – L’expérimentation fait l’objet d’un rapport remis au ministre chargé de la sécurité routière, au plus tard trois mois avant le terme de chacune des deux années de l’expérimentation.
Ce rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l’expérimentation, présentant l’ensemble des effets de la mesure sur la circulation routière et en évaluant le bénéfice pour la fluidité du trafic sur le réseau de transport public concerné. Il indique notamment le nombre mensuel d’interventions réalisées à des fins de cyno-détection, la répartition de ce nombre en fonction du mode de transport utilisé par l’équipe d’intervention, le nombre mensuel d’équipes d’intervention mobilisées, la durée moyenne mensuelle des interventions, la durée de chaque intervention, ainsi que, pour chaque intervention, la durée de suspension du trafic sur le réseau de transport public concerné résultant du traitement de l’objet délaissé en cause.
Ce rapport est élaboré par un comité d’évaluation dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le comité comprend un représentant du ministre de l’intérieur compétent en matière de sécurité intérieure, un représentant du ministre de l’intérieur compétent en matière de sécurité routière, un représentant du ministre chargé des transports, ainsi qu’un représentant de la Régie autonome des transports parisiens.
Art. 4. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source Légifrance
NOR : IOMS2325122D
Publics concernés : service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens compétent en matière de cyno-détection, usagers, forces de l’ordre.
Objet : octroyer, à titre expérimental, le statut de véhicule d’intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno- détection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une expérimentation pour une durée de deux ans dans les départements de la région d’Ile-de-France, octroyant le statut de véhicules d’intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection prévues à l’article R. 1632-19 du code des transports.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
- Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 432-1 ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1631-2, L. 2251-1 et R. 1632-19 ;
- Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 octobre 2023 ;
Décrète :
Art. 1er. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les départements de la région d’Ile-de- France, les véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils sont utilisés aux fins d’intervention d’une équipe cynotechnique pour le traitement d’un objet délaissé selon les procédures mentionnées à l’article R. 1632-19 du code des transports, sont des véhicules d’intérêt général prioritaire, au sens des dispositions du 6.5 de l’article R. 311-1 du code de la route.
Art. 2. – Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l’expérimentation. Il peut la suspendre par arrêté.
Art. 3. – L’expérimentation fait l’objet d’un rapport remis au ministre chargé de la sécurité routière, au plus tard trois mois avant le terme de chacune des deux années de l’expérimentation.
Ce rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l’expérimentation, présentant l’ensemble des effets de la mesure sur la circulation routière et en évaluant le bénéfice pour la fluidité du trafic sur le réseau de transport public concerné. Il indique notamment le nombre mensuel d’interventions réalisées à des fins de cyno-détection, la répartition de ce nombre en fonction du mode de transport utilisé par l’équipe d’intervention, le nombre mensuel d’équipes d’intervention mobilisées, la durée moyenne mensuelle des interventions, la durée de chaque intervention, ainsi que, pour chaque intervention, la durée de suspension du trafic sur le réseau de transport public concerné résultant du traitement de l’objet délaissé en cause.
Ce rapport est élaboré par un comité d’évaluation dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le comité comprend un représentant du ministre de l’intérieur compétent en matière de sécurité intérieure, un représentant du ministre de l’intérieur compétent en matière de sécurité routière, un représentant du ministre chargé des transports, ainsi qu’un représentant de la Régie autonome des transports parisiens.
Art. 4. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source Légifrance