3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° , du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail
| Date de signature : | 02/02/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/03/2024 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 2 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/03/2024 |
Arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° , du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail
NOR : TSSD2401888A
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Art. 1er. – 1° Dans l’intitulé de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° , du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, les mots : « 1° , du 2° ou du 3° » sont remplacés par les mots : « 1° , du 2° , du 3° ou du 4° » ;
2° L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – I. – La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, comporte les mentions suivantes :
« 1° Les modalités d’identification de l’assuré (nom de naissance et nom d’usage, prénom et numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
« 2° Le nombre de points que l’assuré souhaite utiliser ;
« 3° Pour l’utilisation mentionnée au 1o du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, l’assuré précise l’intitulé de la formation professionnelle souhaitée ;
« 4° Pour l’utilisation mentionnée au 4o du I de l’article L. 4163-7 du code du travail :
« a) Le numéro du dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
« b) La notification de décision de prise en charge du projet de reconversion professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui inclut le nombre de points à mobiliser au titre du compte professionnel de prévention.
« II. – La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :
« 1° Les modalités d’identification de l’assuré (nom de naissance et nom d’usage, prénom et numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
« 2° Le nombre de points que l’assuré souhaite utiliser.
« Pour l’utilisation mentionnée au 2° du I de l’article L. 4163-7 du même code, le salarié indique le numéro d’identifiant de son employeur au Système d’identification du répertoire des établissements (SIRET), ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement correspondant. Il précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l’entreprise.
« III. – L’attestation mentionnée à l’article R. 4163-20 du code du travail permettant de vérifier la réalité de l’accompagnement du salarié au titre du conseil en évolution professionnelle ne doit pas dater de plus de six mois avant la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail. »
Art. 2. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
J. MARCHAND-ARVIER
Le directeur de la sécurité sociale,
F. VON LENNEP
Source Légifrance
NOR : TSSD2401888A
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-7 ;
- Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
- Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ;
- Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
- Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;
- Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
- Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° , du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail ;
- Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
- Vu l’avis du conseil d’orientation des conditions de travail en date du 11 décembre 2023,
Art. 1er. – 1° Dans l’intitulé de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° , du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, les mots : « 1° , du 2° ou du 3° » sont remplacés par les mots : « 1° , du 2° , du 3° ou du 4° » ;
2° L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – I. – La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, comporte les mentions suivantes :
« 1° Les modalités d’identification de l’assuré (nom de naissance et nom d’usage, prénom et numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
« 2° Le nombre de points que l’assuré souhaite utiliser ;
« 3° Pour l’utilisation mentionnée au 1o du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, l’assuré précise l’intitulé de la formation professionnelle souhaitée ;
« 4° Pour l’utilisation mentionnée au 4o du I de l’article L. 4163-7 du code du travail :
« a) Le numéro du dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
« b) La notification de décision de prise en charge du projet de reconversion professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui inclut le nombre de points à mobiliser au titre du compte professionnel de prévention.
« II. – La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :
« 1° Les modalités d’identification de l’assuré (nom de naissance et nom d’usage, prénom et numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
« 2° Le nombre de points que l’assuré souhaite utiliser.
« Pour l’utilisation mentionnée au 2° du I de l’article L. 4163-7 du même code, le salarié indique le numéro d’identifiant de son employeur au Système d’identification du répertoire des établissements (SIRET), ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement correspondant. Il précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l’entreprise.
« III. – L’attestation mentionnée à l’article R. 4163-20 du code du travail permettant de vérifier la réalité de l’accompagnement du salarié au titre du conseil en évolution professionnelle ne doit pas dater de plus de six mois avant la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail. »
Art. 2. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
J. MARCHAND-ARVIER
Le directeur de la sécurité sociale,
F. VON LENNEP
Source Légifrance