Date de signature :	06/03/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	14/03/2024	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le :		Source :	JO du 14 mars 2024
Date d'entrée en vigueur :	15/03/2024

Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2404037S

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de trois années à la société INSPECTION CONTROLE EVENEMENTIEL, 67, route d’Orléans, 45270 Quiers-sur-Bezonde, pour le domaine B1 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :

B. 1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.

Source Légifrance