2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 06/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/03/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/03/2024 |
Décision du 6 mars 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : TREL2404038S
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à la société ISIBAT SAS, 41, route du Mont-Dore, Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle, pour le domaine B2, C3 et C6 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
NOR : TREL2404038S
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à la société ISIBAT SAS, 41, route du Mont-Dore, Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle, pour le domaine B2, C3 et C6 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
- B. 2 : ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l’habitation ;
- C. 3 : ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés ;
- C. 6 : ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.