4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
| Date de signature : | 18/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/03/2024 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/05/2024 |
Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
Version html en cours. Vous pouvez consulter le texte en version PDF ebn pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Version html en cours. Vous pouvez consulter le texte en version PDF ebn pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.