4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
| Date de signature : | 18/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/03/2024 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/05/2024 |
Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
NOR : ECOP2332108A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Art. 1er. – En application du I de l’article 7 du décret du 18 mars 2024 susvisé, l’Office national anti-fraude comprend dix unités territoriales.
Art. 2. – Le siège de chacune de ces unités territoriales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités territoriales sont implantées à Paris.
Art. 3. – L’arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances » est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
BRUNO LE MAIRE
Source Légifrance
NOR : ECOP2332108A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
- Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
- Vu le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » ;
- Vu l’avis du comité social d’administration du service à compétence nationale service d’enquêtes judiciaires des finances en date du 22 novembre 2023 ;
- Vu l’avis du comité social d’administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 7 décembre 2023,
Art. 1er. – En application du I de l’article 7 du décret du 18 mars 2024 susvisé, l’Office national anti-fraude comprend dix unités territoriales.
Art. 2. – Le siège de chacune de ces unités territoriales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités territoriales sont implantées à Paris.
Art. 3. – L’arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances » est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
BRUNO LE MAIRE
Source Légifrance