5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 18/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/03/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/03/2024 |
Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2329970D
Publics concernés : agents des services spécialisés de renseignement, agents des services autres que les services spécialisés de renseignement relevant des ministres de l’intérieur, des armées et de la justice.
Objet : modification des accédants aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale et modification de la désignation de l’autorité administrative mentionnée à l’article 6-1-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il modifie la liste des services de renseignements autorisés, en application de l’article L. 234-4 du même code, à consulter les traitements de données à caractère personnel prévus à l’article 230-6 du code procédure pénale dans le cadre des finalités prévues à ce même article du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, il tire les conséquences de la substitution de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication par l’office anti-cybercriminalité et modifie le décret n°2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et pour tirer les conséquences du décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure et le décret qu’il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
3° Après le 1°, sont insérés un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de l’article L. 811-3 :
« a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
« b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
« c) La direction du renseignement militaire ;
« d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« e) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ;
« 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de l’article L. 811-3 :
« a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
« b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
« c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ; »
4° Le 2°, devenu le 4°, est ainsi modifié :
« 6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de l’article L. 811-3 :
« a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
« b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
« c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ;
« e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
« f) Les services suivants placés sous l’autorité du directeur général de la police nationale :
« – la direction nationale du renseignement territorial ;
« – à la direction nationale de la police judiciaire : l’office anti-stupéfiants, la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l’office anti- cybercriminalité et le service central des courses et jeux ;
« – à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens, l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants et l’unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous- direction des frontières ;
« – les unités zonales de recherche et d’appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
« – les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
« – les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
« – les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
« – les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
« g) Les services suivants placés sous l’autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
« – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l’emploi ;
« – les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
« – la division des opérations de l’unité nationale cyber ;
« h) Les services suivants placés sous l’autorité d’emploi du ministère de la défense :
« – les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de la gendarmerie de l’armement ;
« i) Le service suivant placé sous l’autorité du préfet de police :
« – la direction du renseignement ;
« j) Le service suivant placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire :
« – le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d’action limité à l’enceinte des établissements pénitentiaires. »
Art. 2. – A l’article 1er du décret du 3 juin 2023 susvisé, les mots : « office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication » sont remplacés par les mots : « office anti- cybercriminalité ».
Art. 3. – I. – Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
».
II. − A l’article 7 du décret du 3 juin 2023 susvisé, les mots : « Les articles 1er à 3 » sont remplacés par les mots : « L’article 1er, dans sa version résultant du décret n°2024-237 du 18 mars 2024, et les articles 2 et 3 ».
Art. 4. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
Source Légifrancce
NOR : IOMD2329970D
Publics concernés : agents des services spécialisés de renseignement, agents des services autres que les services spécialisés de renseignement relevant des ministres de l’intérieur, des armées et de la justice.
Objet : modification des accédants aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale et modification de la désignation de l’autorité administrative mentionnée à l’article 6-1-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il modifie la liste des services de renseignements autorisés, en application de l’article L. 234-4 du même code, à consulter les traitements de données à caractère personnel prévus à l’article 230-6 du code procédure pénale dans le cadre des finalités prévues à ce même article du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, il tire les conséquences de la substitution de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication par l’office anti-cybercriminalité et modifie le décret n°2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et pour tirer les conséquences du décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure et le décret qu’il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4, L. 811-2 à L. 811-4 ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
- Vu le décret n°2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
- Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
- Vu le décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 9 novembre 2023 ;
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
- a) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
- « g) Les services suivants placés sous l’autorité du directeur général de la police nationale :
- « – la direction nationale du renseignement territorial ;
- « – les unités zonales de recherche et d’appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
- « – les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
- « – les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ; »
- b) Il est ajouté un i ainsi rédigé :
- « i) Le service suivant placé sous l’autorité du préfet de police :
- « – la direction du renseignement ; »
3° Après le 1°, sont insérés un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de l’article L. 811-3 :
« a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
« b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
« c) La direction du renseignement militaire ;
« d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« e) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ;
« 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de l’article L. 811-3 :
« a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
« b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
« c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ; »
4° Le 2°, devenu le 4°, est ainsi modifié :
- a) Le h est remplacé par les dispositions suivantes :
- « h) Les services suivants placés sous l’autorité du directeur général de la police nationale :
- « – la direction nationale du renseignement territorial ;
- « – l’office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ;
- « – la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;
- « – les unités zonales de recherche et d’appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
- « – les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
- « – les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale ;
- « – les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ; »
- b) Au j, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
- « – la direction du renseignement ; »
- c) Il est ajouté un k ainsi rédigé :
- « k) Le service suivant placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire :
- « – le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d’action limité à l’enceinte des établissements pénitentiaires ; »
- a) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
- « d) Les services suivants placés sous l’autorité du directeur général de la police nationale :
- « – la direction nationale du renseignement territorial ;
- « – les unités zonales de recherche et d’appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
- « – les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
- « – les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ; »
- b) Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
- « f) Le service suivant placé sous l’autorité du préfet de police :
- « – la direction du renseignement ; »
- c) Il est ajouté un g ainsi rédigé :
- « g) Le service suivant placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire :
- « – le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d’action limité à l’enceinte des établissements pénitentiaires ; »
« 6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de l’article L. 811-3 :
« a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
« b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
« c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ;
« e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
« f) Les services suivants placés sous l’autorité du directeur général de la police nationale :
« – la direction nationale du renseignement territorial ;
« – à la direction nationale de la police judiciaire : l’office anti-stupéfiants, la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l’office anti- cybercriminalité et le service central des courses et jeux ;
« – à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens, l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants et l’unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous- direction des frontières ;
« – les unités zonales de recherche et d’appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
« – les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
« – les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
« – les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
« – les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
« g) Les services suivants placés sous l’autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
« – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l’emploi ;
« – les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
« – la division des opérations de l’unité nationale cyber ;
« h) Les services suivants placés sous l’autorité d’emploi du ministère de la défense :
« – les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de la gendarmerie de l’armement ;
« i) Le service suivant placé sous l’autorité du préfet de police :
« – la direction du renseignement ;
« j) Le service suivant placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire :
« – le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d’action limité à l’enceinte des établissements pénitentiaires. »
Art. 2. – A l’article 1er du décret du 3 juin 2023 susvisé, les mots : « office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication » sont remplacés par les mots : « office anti- cybercriminalité ».
Art. 3. – I. – Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
| R. 234-3 | Résultant du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 234-3 | Résultant du décret n°2024-237 du 18 mars 2024 |
II. − A l’article 7 du décret du 3 juin 2023 susvisé, les mots : « Les articles 1er à 3 » sont remplacés par les mots : « L’article 1er, dans sa version résultant du décret n°2024-237 du 18 mars 2024, et les articles 2 et 3 ».
Art. 4. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
Source Légifrancce