4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.2. Surveillance humaine, gardiennage et protection physique des personnes Dressage de chiens et équipes cynophiles
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.2. Surveillance humaine, gardiennage et protection physique des personnes Dressage de chiens et équipes cynophiles
Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
| Date de signature : | 14/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/03/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/03/2024 |
Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
NOR : IOMC2406634A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Art. 1er. – Le point 1.5 de l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « pour l’épreuve de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation de zone de recherche, » ;
2° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « pour l’épreuve de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation de zone de recherche, » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5° Après le neuvième alinéa, devenu dixième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. VEAUX
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
R. GINTZ
Source Légifrance
NOR : IOMC2406634A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-7-1 A, L. 615-1, R. 613-16-4 et R. 613-16-6 à R. 613-16-11 ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3, R. 1632-2, R. 1632-11 à R. 1632-16 ;
- Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 modifié portant création du « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;
- Vu l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs,
Art. 1er. – Le point 1.5 de l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « pour l’épreuve de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation de zone de recherche, » ;
2° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « pour l’épreuve de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation de zone de recherche, » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- « pour l’épreuve pratique de vérification de la mémorisation olfactive du chien, des actions répétées du chien sur les couvercles et les socles et deux déplacements conséquents de socles y compris lors de la récompense ; »
5° Après le neuvième alinéa, devenu dixième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- « pour l’épreuve de sécurisation de zone un cinquième faux marquage, un seul étant accepté lors de la mise en situation sur véhicule. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. VEAUX
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
R. GINTZ
Source Légifrance