6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
| Date de signature : | 22/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/03/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/03/2024 |
Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
(1) NOR : TREX2402875L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;
c) A la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, le président du conseil régional peut, pour l’exercice de ses attributions propres ou de celles qu’il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du conseil régional en application de l’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l’arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’Etat qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 22 mars 2024.
Par le Président de la République :
EMMANUEL MACRON
Le Premier ministre,
GABRIEL ATTAL
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
DOMINIQUE FAURE
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
PATRICE VERGRIETE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-250.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1959 ;
Rapport de M. David Valence, au nom de la commission des lois, n° 2077 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2024 (TA n° 242).
Sénat :
Proposition de loi adoptée, par l’Assemblée nationale, n° 347 (2023-2024) ;
Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission des lois, n° 400 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 401 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 12 mars 2024 (TA n° 80, 2023-2024).
Source Légifrance
(1) NOR : TREX2402875L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;
c) A la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, le président du conseil régional peut, pour l’exercice de ses attributions propres ou de celles qu’il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du conseil régional en application de l’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l’arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’Etat qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 22 mars 2024.
Par le Président de la République :
EMMANUEL MACRON
Le Premier ministre,
GABRIEL ATTAL
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
DOMINIQUE FAURE
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
PATRICE VERGRIETE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-250.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1959 ;
Rapport de M. David Valence, au nom de la commission des lois, n° 2077 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2024 (TA n° 242).
Sénat :
Proposition de loi adoptée, par l’Assemblée nationale, n° 347 (2023-2024) ;
Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission des lois, n° 400 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 401 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 12 mars 2024 (TA n° 80, 2023-2024).
Source Légifrance