1. Risques environnementaux 
1.3. Déchets 1.3.3. Déchets dangereux Déchets d'exploitation des navires
1.3. Déchets 1.3.3. Déchets dangereux Déchets d'exploitation des navires
Règlement d'exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement
| Date de signature : | 22/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/03/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 25 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/04/2024 |
Règlement d'exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(2) Le règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission ( 2 ) impose aux États membres de communiquer les données relatives au volume et à la masse des déchets pêchés passivement chaque année civile.
(3) Dans certains États membres, des dispositifs ont été mis en place pour offrir d’autres modes de financement des coûts de collecte et de gestion à terre des déchets d’engins de pêche ou des déchets pêchés passivement. Il suffit de communiquer les données relatives aux déchets pêchés passivement une fois tous les deux ans afin de vérifier si ces dispositifs sont efficaces et de surveiller la manière dont les navires de pêche contribuent à réduire la contamination à long terme du milieu marin par les déchets. Cette exigence devrait donc être simplifiée, conformément à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» ( 3 ). À l’avenir, les États membres devraient être tenus de fournir un rapport portant plutôt sur des périodes de deux années civiles.
(4) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en conséquence.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/92 est remplacé par le texte suivant :
« Article 4
À compter du 1er janvier 2024, les États membres communiquent les données et informations pour des périodes de deux années civiles. Les données sont communiquées par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de la deuxième année pour laquelle elles ont été collectées. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2026.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
( 1 ) JO L 151 du 7.6.2019, p. 116
( 2 ) Règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement (JO L 15 du 24.1.2022, p. 16).
( 3 ) COM(2023) 168 final.
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ( 1 ), et notamment son article 8, paragraphe 7, deuxième alinéa, considérant ce qui suit :
(2) Le règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission ( 2 ) impose aux États membres de communiquer les données relatives au volume et à la masse des déchets pêchés passivement chaque année civile.
(3) Dans certains États membres, des dispositifs ont été mis en place pour offrir d’autres modes de financement des coûts de collecte et de gestion à terre des déchets d’engins de pêche ou des déchets pêchés passivement. Il suffit de communiquer les données relatives aux déchets pêchés passivement une fois tous les deux ans afin de vérifier si ces dispositifs sont efficaces et de surveiller la manière dont les navires de pêche contribuent à réduire la contamination à long terme du milieu marin par les déchets. Cette exigence devrait donc être simplifiée, conformément à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» ( 3 ). À l’avenir, les États membres devraient être tenus de fournir un rapport portant plutôt sur des périodes de deux années civiles.
(4) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en conséquence.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/92 est remplacé par le texte suivant :
« Article 4
À compter du 1er janvier 2024, les États membres communiquent les données et informations pour des périodes de deux années civiles. Les données sont communiquées par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de la deuxième année pour laquelle elles ont été collectées. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2026.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
( 1 ) JO L 151 du 7.6.2019, p. 116
( 2 ) Règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement (JO L 15 du 24.1.2022, p. 16).
( 3 ) COM(2023) 168 final.