6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Sécurité alimentaire Maladies animales
6.3. Risques sanitaires Sécurité alimentaire Maladies animales
Règlement (UE) 2024/918 de la Commission du 25 mars 2024 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines obligations en matière de déclaration applicables aux États membres pour les programmes d’élevage nationaux qui visent une sélection en vue de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles
| Date de signature : | 25/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/03/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 26 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/04/2024 |
Règlement (UE) 2024/918 de la Commission du 25 mars 2024 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines obligations en matière de déclaration applicables aux États membres pour les programmes d’élevage nationaux qui visent une sélection en vue de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(2) Le règlement (CE) n° 999/2001 contient un certain nombre d’obligations en matière de déclaration dans le domaine de la santé animale, qu’il y aurait dès lors lieu de simplifier, conformément à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» ( 2 ).
(3) Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins.
(4) L’article 6 bis dudit règlement dispose que les États membres peuvent mettre en place des programmes d’élevage prévoyant la sélection pour la résistance aux EST dans leurs populations d’ovins (ci-après, les «programmes d’élevage»). Conformément à l’article 6 bis, paragraphe 3, de ce règlement, les États membres qui mettent en place des programmes d’élevage sont tenus de soumettre des rapports réguliers à la Commission (ci-après, les «rapports»).
(5) Le chapitre C, partie 5, de l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 impose que les rapports soient soumis à la Commission sur une base annuelle.
(6) La modification proposée simplifiera les obligations de déclaration des États membres, qui passeront d’un mécanisme de déclaration annuelle systématique à un mécanisme de déclaration en cas de nécessité manifeste, à savoir lorsque des modifications auront été apportées aux programmes d’élevage. La modification proposée n’aura pas d’incidence sur l’objectif principal de l’acte, qui est d’assurer que les États membres continuent à suivre leur situation épidémiologique en matière d’EST et d’en rendre compte.
(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 999/2001 en conséquence.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
Au chapitre C de l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001, la partie 5 est remplacée par le texte suivant:
«PARTIE 5
Rapports présentés par les États membres à la Commission
Les États membres qui mettent en place des programmes d’élevage nationaux prévoyant la sélection pour la résistance aux EST dans leurs populations d’ovins doivent :
1. informer la Commission des prescriptions applicables à ces programmes;
2. soumettre un rapport à la Commission lorsque des modifications sont apportées à ces programmes.».
( 1 ) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
( 2 ) COM(2023) 168.
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ( 1 ), et notamment son article 23 bis, point m), considérant ce qui suit :
(2) Le règlement (CE) n° 999/2001 contient un certain nombre d’obligations en matière de déclaration dans le domaine de la santé animale, qu’il y aurait dès lors lieu de simplifier, conformément à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» ( 2 ).
(3) Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins.
(4) L’article 6 bis dudit règlement dispose que les États membres peuvent mettre en place des programmes d’élevage prévoyant la sélection pour la résistance aux EST dans leurs populations d’ovins (ci-après, les «programmes d’élevage»). Conformément à l’article 6 bis, paragraphe 3, de ce règlement, les États membres qui mettent en place des programmes d’élevage sont tenus de soumettre des rapports réguliers à la Commission (ci-après, les «rapports»).
(5) Le chapitre C, partie 5, de l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 impose que les rapports soient soumis à la Commission sur une base annuelle.
(6) La modification proposée simplifiera les obligations de déclaration des États membres, qui passeront d’un mécanisme de déclaration annuelle systématique à un mécanisme de déclaration en cas de nécessité manifeste, à savoir lorsque des modifications auront été apportées aux programmes d’élevage. La modification proposée n’aura pas d’incidence sur l’objectif principal de l’acte, qui est d’assurer que les États membres continuent à suivre leur situation épidémiologique en matière d’EST et d’en rendre compte.
(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 999/2001 en conséquence.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
Au chapitre C de l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001, la partie 5 est remplacée par le texte suivant:
«PARTIE 5
Rapports présentés par les États membres à la Commission
Les États membres qui mettent en place des programmes d’élevage nationaux prévoyant la sélection pour la résistance aux EST dans leurs populations d’ovins doivent :
1. informer la Commission des prescriptions applicables à ces programmes;
2. soumettre un rapport à la Commission lorsque des modifications sont apportées à ces programmes.».
( 1 ) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
( 2 ) COM(2023) 168.