Date de signature : | 20/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 28/03/2024 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Consolidée le : | Source : | JO du 28 mars 2024 | |
Date d'entrée en vigueur : | 29/03/2024 |
Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
NOR : TRET2333476A
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Arrêtent :
Art. 1er. – I. – Au troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 6 avril 2017 susvisé, après les mots : « réglementation du transport public particulier de personnes », sont insérés les mots : « et la prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes ».
II. – Au troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2018 susvisé, après les mots : « réglementation du transport public particulier de personnes », sont insérés les mots : « et la prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes ».
Art. 2. – I. – Les matières et les connaissances énumérées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I de l’arrêté du 6 avril 2017 susvisé sont modifiées conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
II. – Les matières et les connaissances énumérées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I de l’arrêté du 16 février 2018 susvisé sont modifiées conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2024.
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Olivia Grégoire
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete
ANNEXES
ANNEXE 1
Le référentiel de connaissances pour les épreuves théoriques figurant en annexe I de l’arrêté du 6 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° La matière « réglementation du transport public particulier de personnes » est renommée « réglementation du transport public particulier de personnes et prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes » ;
2° Pour la matière « réglementation du transport public particulier de personnes et prise en charge de passagers », la rubrique « compétences communes » est complétée par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« – connaître les comportements constituant des infractions à caractère sexuel et/ou sexiste (outrage sexiste, agression sexuelle, harcèlement sexuel, viol) ;
« – connaître les discriminations listées à l’article 225-1 du code pénal ainsi que les peines encourues ;
« – connaître les acteurs au service de la prévention en matière de violences sexuelles et sexistes et les acteurs au service de la prévention et de la lutte contre les discriminations : identification des acteurs mobilisables, en fonction des situations rencontrées, et, le cas échéant, des bons réflexes à mobiliser. »
ANNEXE 2
Le référentiel de connaissances pour les épreuves théoriques figurant en annexe I de l’arrêté du 16 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° La matière « réglementation du transport public particulier de personnes » est renommée « réglementation du transport public particulier de personnes et prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes » ;
2° Pour la matière « réglementation du transport public particulier de personnes et prise en charge de passagers », la rubrique « compétences communes » est complétée par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« – connaître les comportements constituant des infractions à caractère sexuel et/ou sexiste (outrage sexiste, agression sexuelle, harcèlement sexuel, viol) ;
« – connaître les discriminations listées à l’article 225-1 du code pénal ainsi que les peines encourues ;
« – connaître les acteurs au service de la prévention en matière de violences sexuelles et sexistes et les acteurs au service de la prévention et de la lutte contre les discriminations : identification des acteurs mobilisables, en fonction des situations rencontrées, et, le cas échéant, des bons réflexes à mobiliser. »
Source Légifrance