2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.8. Autres activités ou installations
2.8. Autres activités ou installations
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
| Date de signature : | 29/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/03/2024 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/04/2024 |
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
NOR : AGRT2402972A
Publics concernés : représentants de l’Etat dans les départements, propriétaires, occupants et exploitants de fonds soumis aux obligations légales de débroussaillement mentionnées à l’article L. 131-10 du code forestier, propriétaires publics et privés de bois et forêts.
Objet : définition des modalités des travaux de débroussaillement arrêtées par les représentants de l’Etat dans les départements et de leur articulation avec la protection des espèces protégées et de leurs habitats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 19 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 précise que les travaux menés en application des obligations légales de débroussaillement mentionnées à l’article L. 131-10 du code forestier, constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. Ces travaux de défense des forêts contre les incendies conservent la destination forestière des terrains.
Ces obligations incombent aux propriétaires de constructions, chantiers, installations de toute nature jusqu’à une distance maximale de 50 m, pouvant être portée à 100 m, et aux gestionnaires d’infrastructures de transport sur une largeur maximale de 20 m, dans les territoires ou zones identifiées à risque d’incendie sur l’ensemble du territoire national.
Il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Le présent arrêté définit le socle des types de travaux que doivent contenir les arrêtés préfectoraux en vue de leur harmonisation, ceux-ci ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux. Il précise également le champ des modalités spécifiques pouvant être définies par le préfet pour tenir compte des enjeux locaux, ainsi que les mesures permettant l’articulation de ces travaux avec les enjeux de protection des espèces afin que les travaux de débroussaillement, menés en application des OLD, ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé d’atteinte aux espèces et à leurs habitats, au sens de l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 n°46356.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 131-10 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023.
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Art. 1er. – I. – Le représentant de l’Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon les risques d’incendie.
II. – L’arrêté comprend, a minima, les modalités suivantes :
Art. 2. – Le représentant de l’Etat dans le département peut édicter toute autre modalité de débroussaillement de nature à réduire les combustibles végétaux de toute nature et à assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Il peut notamment prescrire la coupe d’arbres afin de diminuer le volume combustible et de ralentir la propagation du feu en cime par une mise à distance suffisante des houppiers des arbres entre eux. Cette distance est alors fixée dans l’arrêté.
Art. 3. – I. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le représentant de l’Etat dans le département peut :
II. – Il peut également, dans le respect de l’objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations de débroussaillement, prescrire toute mesure destinée à prendre en compte des enjeux locaux, notamment les risques d’érosion des sols, de glissements de terrains, de chutes de blocs.
Art. 4. – I. – Dans le respect de l’objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations de débroussaillement, le représentant de l’Etat dans le département prescrit, en vertu de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et selon les modalités définies ci-après, des mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats. Ces mesures s’appliquent dans les zones à débroussailler situées sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, ainsi que dans le périmètre soumis à obligation légale de débroussaillement des infrastructures linéaires.
II. – Le représentant de l’Etat dans le département prescrit :
IV. – En cas d’enjeu local lié à la présence avérée d’espèces protégées menacées au niveau régional de leurs habitats au regard de l’inventaire du patrimoine naturel défini à l’article L. 411-1 A du code de l’environnement, le représentant de l’Etat dans le département prescrit l’interdiction de réalisation des travaux de broyage de végétation dense buissonnante et arbustive en plein, au-delà d’un seuil de surface et durant une ou plusieurs périodes de l’année qu’il définit. Il tient compte à cet effet des périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces concernées et du maintien de la fonctionnalité de leurs habitats. Cette mesure ne s’applique pas aux opérations d’entretien courant de maintien en état débroussaillé menées dans le cadre des obligations légales de débroussaillement.
Il peut également prescrire toute autre mesure destinée à répondre à cet enjeu local, y compris pour les opérations d’entretien courant de maintien en état débroussaillé.
V. – Les débroussaillements réalisés conformément au présent article sont réputés réduire le risque d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu’il ne soit pas suffisamment caractérisé.
Art. 5. – I. – Le représentant de l’Etat dans le département s’assure de la cohérence de ces mesures avec les départements limitrophes, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures linéaires interdépartementales.
II. – L’arrêté préfectoral pris en application du présent arrêté est préalablement soumis à la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
III. – Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication.
Art. 6. – Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Source Légifrance
NOR : AGRT2402972A
Publics concernés : représentants de l’Etat dans les départements, propriétaires, occupants et exploitants de fonds soumis aux obligations légales de débroussaillement mentionnées à l’article L. 131-10 du code forestier, propriétaires publics et privés de bois et forêts.
Objet : définition des modalités des travaux de débroussaillement arrêtées par les représentants de l’Etat dans les départements et de leur articulation avec la protection des espèces protégées et de leurs habitats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 19 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 précise que les travaux menés en application des obligations légales de débroussaillement mentionnées à l’article L. 131-10 du code forestier, constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. Ces travaux de défense des forêts contre les incendies conservent la destination forestière des terrains.
Ces obligations incombent aux propriétaires de constructions, chantiers, installations de toute nature jusqu’à une distance maximale de 50 m, pouvant être portée à 100 m, et aux gestionnaires d’infrastructures de transport sur une largeur maximale de 20 m, dans les territoires ou zones identifiées à risque d’incendie sur l’ensemble du territoire national.
Il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Le présent arrêté définit le socle des types de travaux que doivent contenir les arrêtés préfectoraux en vue de leur harmonisation, ceux-ci ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux. Il précise également le champ des modalités spécifiques pouvant être définies par le préfet pour tenir compte des enjeux locaux, ainsi que les mesures permettant l’articulation de ces travaux avec les enjeux de protection des espèces afin que les travaux de débroussaillement, menés en application des OLD, ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé d’atteinte aux espèces et à leurs habitats, au sens de l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 n°46356.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 131-10 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023.
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code forestier, notamment son article L. 131-10, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 février 2024, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Art. 1er. – I. – Le représentant de l’Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon les risques d’incendie.
II. – L’arrêté comprend, a minima, les modalités suivantes :
- a) La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse ;
- b) La coupe ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d’arbres ;
- c) La coupe d’arbustes permettant la mise à distance des houppiers des arbustes conservés entre eux, avec les houppiers des arbres maintenus, et avec les constructions, chantiers ou installations de toute nature ;
- d) La coupe d’arbres permettant la mise à distance des houppiers des arbres conservés avec les constructions, chantiers ou installations de toute nature ;
- e) L’élagage des arbres et arbustes afin qu’aucune branche ne retombe près du sol ;
- f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique et des voies d’accès aux constructions, chantiers ou installations de toute nature. Le gabarit dégagé doit permettre la circulation des engins de secours et d’incendie sur ces voies. Cette modalité s’applique sans préjudice le cas échéant de leur débroussaillement latéral dans les largeurs définies par l’arrêté préfectoral ;
- g) L’élimination par broyage ou par exportation de l’ensemble des rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement. L’élimination peut exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni l’exportation ne sont possibles, dans le respect des dispositions locales encadrant l’emploi du feu.
Art. 2. – Le représentant de l’Etat dans le département peut édicter toute autre modalité de débroussaillement de nature à réduire les combustibles végétaux de toute nature et à assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Il peut notamment prescrire la coupe d’arbres afin de diminuer le volume combustible et de ralentir la propagation du feu en cime par une mise à distance suffisante des houppiers des arbres entre eux. Cette distance est alors fixée dans l’arrêté.
Art. 3. – I. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le représentant de l’Etat dans le département peut :
- a) Permettre le maintien de plantations d’alignements et de haies ;
- b) Permettre le maintien d’arbres isolés à proximité des constructions.
II. – Il peut également, dans le respect de l’objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations de débroussaillement, prescrire toute mesure destinée à prendre en compte des enjeux locaux, notamment les risques d’érosion des sols, de glissements de terrains, de chutes de blocs.
Art. 4. – I. – Dans le respect de l’objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations de débroussaillement, le représentant de l’Etat dans le département prescrit, en vertu de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et selon les modalités définies ci-après, des mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats. Ces mesures s’appliquent dans les zones à débroussailler situées sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, ainsi que dans le périmètre soumis à obligation légale de débroussaillement des infrastructures linéaires.
II. – Le représentant de l’Etat dans le département prescrit :
- a) La réalisation des travaux de débroussaillement de manière progressive dans l’espace, notamment en procédant depuis l’espace urbanisé vers l’espace naturel ou des zones refuges ;
- b) Le maintien d’îlots composés d’herbacés, de semis d’arbres, d’arbres, de ligneux bas ou d’arbustes ;
- c) La préservation d’arbres à cavité apparente, d’arbres taillés en têtards ou d’arbres morts sur pied ;
- d) L’absence d’intervention dans les boisements rivulaires.
IV. – En cas d’enjeu local lié à la présence avérée d’espèces protégées menacées au niveau régional de leurs habitats au regard de l’inventaire du patrimoine naturel défini à l’article L. 411-1 A du code de l’environnement, le représentant de l’Etat dans le département prescrit l’interdiction de réalisation des travaux de broyage de végétation dense buissonnante et arbustive en plein, au-delà d’un seuil de surface et durant une ou plusieurs périodes de l’année qu’il définit. Il tient compte à cet effet des périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces concernées et du maintien de la fonctionnalité de leurs habitats. Cette mesure ne s’applique pas aux opérations d’entretien courant de maintien en état débroussaillé menées dans le cadre des obligations légales de débroussaillement.
Il peut également prescrire toute autre mesure destinée à répondre à cet enjeu local, y compris pour les opérations d’entretien courant de maintien en état débroussaillé.
V. – Les débroussaillements réalisés conformément au présent article sont réputés réduire le risque d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu’il ne soit pas suffisamment caractérisé.
Art. 5. – I. – Le représentant de l’Etat dans le département s’assure de la cohérence de ces mesures avec les départements limitrophes, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures linéaires interdépartementales.
II. – L’arrêté préfectoral pris en application du présent arrêté est préalablement soumis à la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
III. – Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication.
Art. 6. – Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Source Légifrance