3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.4. Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
3.4. Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports
| Date de signature : | 29/03/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/03/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 mars 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/07/2024 |
Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports
NOR : TREM2323309D
Publics concernés : armateurs, employeurs, salariés employés à bord des navires mentionnés à l’article L. 5591-1 du code des transports, agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail, agents mentionnés à l’article L. 5595-1 du code de transports.
Objet : détermination de la liste des documents obligatoires à bord des navires aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur trois mois après sa publication.
Notice : le décret détermine les documents tenus à la disposition des salariés travaillant à bord des navires entrant dans le champ d’application de l’article L. 5591-1 du code des transports, ainsi que ceux tenus à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail et des agents mentionnés à l’article L. 5595-1 du même code.
Références : le texte est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Art. 1er. – Le chapitre III du titre IX du livre V de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« DOCUMENTS OBLIGATOIRES
« Art. D. 5593-1. – Sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la langue de travail à bord :
« 1° La reproduction des articles L. 5592-1 à L. 5592-3 ;
« 2° L’adresse, le numéro de téléphone et les coordonnées de messagerie électronique des services d’inspection du travail et des services des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 5595-1 compétents pour les ports français touchés par le navire dans le cadre des liaisons mentionnées à l’article R. 5591-1 qu’il assure ;
« 3° Les dispositions relatives aux salaires minimums des conventions et accords collectifs français de branche applicables aux salariés employés à bord du navire.
« Art. D. 5593-2. – I. – Les documents tenus à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 5595-1 dans les conditions prévues à l’article L. 5593-2 sont les suivants :
« 1° Les listes d’équipage du navire sur une période maximale de six semaines ;
« 2° Les listes d’équipage pour l’ensemble des navires effectuant les liaisons mentionnées à l’article L. 5591-1 exploités par l’armateur sur une période maximale de six semaines ;
« 3° Les copies des contrats de travail ou de tout document équivalent des salariés employés à bord du navire ;
« 4° Le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos, faisant apparaître de manière distincte les périodes, visées au second alinéa de l’article L. 5592-1, au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591-1 ;
« 5° Les bulletins de paye des salariés employés à bord ou tout document équivalent attestant de leur rémunération, faisant apparaître sur une ligne distincte la rémunération correspondant aux périodes, visées au second alinéa de l’article L. 5592-1, au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591-1 ;
« 6° Les conventions et accords collectifs applicables aux salariés employés à bord du navire.
« L’obligation, prévue aux 4° et 5°, de faire apparaître de manière distincte certains éléments mentionnés par ces alinéas ne s’applique pas lorsque la rémunération appliquée au salarié pendant toute la durée de son contrat de travail, y compris pour les périodes où le navire n’est pas exploité sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591-1, est au moins celle prévue à l’article L. 5592-1.
« II. – Sont traduits en langue française :
« 1° Un exemplaire des différents types de bulletins de paye ou documents équivalents attestant de la rémunération remis aux salariés employés à bord ;
« 2° Les parties de toute convention ou accord collectif applicables aux salariés employés à bord permettant de justifier du respect des dispositions du présent titre et des mesures prises pour son application.
« III. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail et les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 5595-1 du présent code peuvent également solliciter auprès de l’armateur la traduction en langue française de tout contrat de travail ou bulletin de paye d’un salarié employé à bord du navire ou de tout document équivalent.
« Art. D. 5593-3. – Est conservée à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée de trois ans, le cas échéant sous forme électronique, la copie des documents mentionnés aux 1° à 3° et au 5° de l’article D. 5593-2 du code des transports.
« Sont conservés à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée d’une année, les documents mentionnés au 4° de l’article D. 5593-2 du présent code. »
Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.
Art. 3. – La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville
Source Légifrance
NOR : TREM2323309D
Publics concernés : armateurs, employeurs, salariés employés à bord des navires mentionnés à l’article L. 5591-1 du code des transports, agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail, agents mentionnés à l’article L. 5595-1 du code de transports.
Objet : détermination de la liste des documents obligatoires à bord des navires aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur trois mois après sa publication.
Notice : le décret détermine les documents tenus à la disposition des salariés travaillant à bord des navires entrant dans le champ d’application de l’article L. 5591-1 du code des transports, ainsi que ceux tenus à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail et des agents mentionnés à l’article L. 5595-1 du même code.
Références : le texte est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5593-1, L. 5593-2 et L. 5595-1 ;
- Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l’emploi et de la formation professionnelle du 27 septembre 2023 ;
- Vu l’avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 septembre 2023,
Art. 1er. – Le chapitre III du titre IX du livre V de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« DOCUMENTS OBLIGATOIRES
« Art. D. 5593-1. – Sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la langue de travail à bord :
« 1° La reproduction des articles L. 5592-1 à L. 5592-3 ;
« 2° L’adresse, le numéro de téléphone et les coordonnées de messagerie électronique des services d’inspection du travail et des services des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 5595-1 compétents pour les ports français touchés par le navire dans le cadre des liaisons mentionnées à l’article R. 5591-1 qu’il assure ;
« 3° Les dispositions relatives aux salaires minimums des conventions et accords collectifs français de branche applicables aux salariés employés à bord du navire.
« Art. D. 5593-2. – I. – Les documents tenus à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 5595-1 dans les conditions prévues à l’article L. 5593-2 sont les suivants :
« 1° Les listes d’équipage du navire sur une période maximale de six semaines ;
« 2° Les listes d’équipage pour l’ensemble des navires effectuant les liaisons mentionnées à l’article L. 5591-1 exploités par l’armateur sur une période maximale de six semaines ;
« 3° Les copies des contrats de travail ou de tout document équivalent des salariés employés à bord du navire ;
« 4° Le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos, faisant apparaître de manière distincte les périodes, visées au second alinéa de l’article L. 5592-1, au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591-1 ;
« 5° Les bulletins de paye des salariés employés à bord ou tout document équivalent attestant de leur rémunération, faisant apparaître sur une ligne distincte la rémunération correspondant aux périodes, visées au second alinéa de l’article L. 5592-1, au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591-1 ;
« 6° Les conventions et accords collectifs applicables aux salariés employés à bord du navire.
« L’obligation, prévue aux 4° et 5°, de faire apparaître de manière distincte certains éléments mentionnés par ces alinéas ne s’applique pas lorsque la rémunération appliquée au salarié pendant toute la durée de son contrat de travail, y compris pour les périodes où le navire n’est pas exploité sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591-1, est au moins celle prévue à l’article L. 5592-1.
« II. – Sont traduits en langue française :
« 1° Un exemplaire des différents types de bulletins de paye ou documents équivalents attestant de la rémunération remis aux salariés employés à bord ;
« 2° Les parties de toute convention ou accord collectif applicables aux salariés employés à bord permettant de justifier du respect des dispositions du présent titre et des mesures prises pour son application.
« III. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail et les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 5595-1 du présent code peuvent également solliciter auprès de l’armateur la traduction en langue française de tout contrat de travail ou bulletin de paye d’un salarié employé à bord du navire ou de tout document équivalent.
« Art. D. 5593-3. – Est conservée à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée de trois ans, le cas échéant sous forme électronique, la copie des documents mentionnés aux 1° à 3° et au 5° de l’article D. 5593-2 du code des transports.
« Sont conservés à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée d’une année, les documents mentionnés au 4° de l’article D. 5593-2 du présent code. »
Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.
Art. 3. – La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville
Source Légifrance