2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Arrêté du 3 avril 2024 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
| Date de signature : | 03/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/04/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/04/2024 |
Arrêté du 3 avril 2024 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
NOR : IOME2409627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/3/IOME2409627A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
- Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
- Vu l'avis de la préfecture du Finistère en date du 29 mars 2024,
Arrête :
Article 1
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : ARVEST PREVENTION, SIREN 800 420 101, 1, rue Duguay-Trouin, 29900 Concarneau.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 2
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Vidot
Source Légifrance