4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.2. Surveillance humaine, gardiennage et protection physique des personnes Service de gardiennage et surveillance humaine
Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
| Date de signature : | 05/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/04/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/05/2024 |
Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
NOR : IOMD2407943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/5/IOMD2407943A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
- Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
- Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
- Vu l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2023 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Source Légifrance