6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité des aérodromes
Règlement délégué (UE) 2024/405 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) n° 139/2014 en ce qui concerne l’utilisation de signaux en cas de défaillance des communications radio
| Date de signature : | 30/01/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/04/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 11 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/05/2024 |
Règlement délégué (UE) 2024/405 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) n° 139/2014 en ce qui concerne l’utilisation de signaux en cas de défaillance des communications radio
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 39, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit :
(1) Le règlement (UE) no 139/2014 ( 2 ) de la Commission établit des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes, y compris à leur gestion, leur exploitation, leur certification et leur surveillance.
(2) Il y a eu des évolutions récemment au niveau de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et il convient d’en tenir compte dans les règles de l’Union. Certaines des dernières évolutions prévues à l’annexe 2 «Règles de l’air» de la convention de Chicago sont liées aux signaux à utiliser, dans toutes les conditions de visibilité, dans le cas d’une défaillance des communications radio entre l’organisme des services de la circulation aérienne et les véhicules ou les piétons se trouvant sur l’aire de manœuvre des aérodromes. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence la partie ADR.OPS.B.031 — Communications figurant à l’annexe IV du règlement (UE) n° 139/2014.
(3) Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse des mesures introduites par le présent règlement tout en garantissant le maintien d’un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il y a lieu de ménager suffisamment de temps au secteur et aux autorités compétentes des États membres pour s’adapter aux mesures introduites par le présent règlement. C’est pourquoi ce règlement devrait s’appliquer 12 mois après son entrée en vigueur.
(4) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a assisté la Commission conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139 et a soumis à la Commission l’avis no 02/2023 ( 3 ) correspondant le 18 août 2023,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT /
Article premier
L’annexe IV du règlement (UE) no 139/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1 mai 2025.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1).
(3) https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions.
ANNEXE
Au point ADR.OPS.B.031 de l’annexe IV du règlement (UE) no 139/2014, les points c) et d) suivants sont ajoutés :
c) Si des signaux sont utilisés conformément au point b) 4), ils ont la signification suivante:
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Signal lumineux adressé par le contrôle d’aérodrome |
Signification |
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Série d’éclats verts |
Permission de traverser l’aire d’atterrissage ou de s’engager sur la voie de circulation |
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Feu rouge fixe |
Stop |
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Série d’éclats rouges |
Évacuez l’aire d’atterrissage ou la voie de circulation et faites attention aux aéronefs |
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Série d’éclats blancs |
Évacuez l’aire de manœuvre conformément aux instructions locales |
d)
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En cas d’urgence ou si les signaux mentionnés au point c) ne sont pas observés, le signal ci-dessous est utilisé pour les pistes ou les voies de circulation équipées d’un système d’éclairage et a la signification suivante:
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