1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Déchets
1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Déchets
Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
| Date de signature : | 08/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/04/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/04/2024 |
Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : TREP2407932A
Publics concernés : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis.
Objet : agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée l’association Recycler mon véhicule en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2029.
Références : l’arrêté est pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Art. 1er. – En application de l’article L. 541-10 du code de l'environnement, l’association Recycler mon véhicule, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751272773 et disposant du numéro SIREN 924 745 649, est agréée en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE
Source Légifrance
NOR : TREP2407932A
Publics concernés : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis.
Objet : agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée l’association Recycler mon véhicule en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2029.
Références : l’arrêté est pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15o ), R. 541-87 et R. 543-153 ;
- Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
- Vu la demande d’agrément déposée par l’association Recycler mon véhicule en date du 8 février 2024, complétée le 15 février 2024, le 5 mars 2024, le 6 mars 2024 et le 7 mars 2024 ;
- Vu l’avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 14 mars 2024,
Art. 1er. – En application de l’article L. 541-10 du code de l'environnement, l’association Recycler mon véhicule, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751272773 et disposant du numéro SIREN 924 745 649, est agréée en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE
Source Légifrance