6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Sécurité alimentaire Matières en contact avec des denrées alimentaires
6.3. Risques sanitaires Sécurité alimentaire Matières en contact avec des denrées alimentaires
Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
| Date de signature : | 23/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/04/2024 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/04/2024 |
Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
NOR : ECOC2232706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/ECOC2232706D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/2024-372/jo/texte
Publics concernés : recycleurs, fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et agents chargés des contrôles.
Objet : remplacement des références au règlement (CE) n° 282/2008 par celles relatives au règlement (UE) 2022/1616.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008 constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Les références au règlement abrogé (CE) n° 282/2008 sont remplacées par celles au règlement (UE) 2022/1616.
Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par des agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du code de la consommation.
Références : le décret et le code de la consommation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site de Legifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Article 1
Le 4° de l'article R. 412-38 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les dispositions des articles 1er à 5, 7, 8, des paragraphes 1 à 6, 8 et 9 de l'article 9, des paragraphes 1 à 7 de l'article 10, des articles 11 à 13, des paragraphes 2 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 25, des paragraphes 1 et 2 de l'article 26 et de l'article 29 du règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ».
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Source Légifrance
NOR : ECOC2232706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/ECOC2232706D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/2024-372/jo/texte
Publics concernés : recycleurs, fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et agents chargés des contrôles.
Objet : remplacement des références au règlement (CE) n° 282/2008 par celles relatives au règlement (UE) 2022/1616.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008 constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Les références au règlement abrogé (CE) n° 282/2008 sont remplacées par celles au règlement (UE) 2022/1616.
Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par des agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du code de la consommation.
Références : le décret et le code de la consommation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site de Legifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
- Vu le règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008 ;
- Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, R. 412-38 et R. 451-1 ;
Décrète :
Article 1
Le 4° de l'article R. 412-38 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les dispositions des articles 1er à 5, 7, 8, des paragraphes 1 à 6, 8 et 9 de l'article 9, des paragraphes 1 à 7 de l'article 10, des articles 11 à 13, des paragraphes 2 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 25, des paragraphes 1 et 2 de l'article 26 et de l'article 29 du règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ».
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Source Légifrance