1. Risques environnementaux 
1.3. Déchets 1.3.1. Généralités
1.3. Déchets 1.3.1. Généralités
Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
| Date de signature : | 23/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/04/2024 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/04/2024 |
Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
NOR : ECOC2309528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/ECOC2309528D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/2024-373/jo/texte
Publics concernés : professionnels (producteurs, importateurs, vendeurs de biens et prestataires de services) et consommateurs.
Objet : modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Il définit la notion d'échantillon, précise le champ d'application du dispositif et fixe les modalités d'information des consommateurs.
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Article 1
La sous-section 4 de la section 10 du chapitre I du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par les dispositions suivantes :
« Art. D. 541-345. - Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.
« Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place ne sont pas des échantillons au sens du premier aliéna du V de l'article L. 541-15-10.
« Art. D. 541-346. - Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits mentionnés à l'article D. 541-345 peut informer les consommateurs par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu'à leur demande. Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Source Légifrance
NOR : ECOC2309528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/ECOC2309528D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/2024-373/jo/texte
Publics concernés : professionnels (producteurs, importateurs, vendeurs de biens et prestataires de services) et consommateurs.
Objet : modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Il définit la notion d'échantillon, précise le champ d'application du dispositif et fixe les modalités d'information des consommateurs.
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-10,
Décrète :
Article 1
La sous-section 4 de la section 10 du chapitre I du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par les dispositions suivantes :
« Art. D. 541-345. - Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.
« Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place ne sont pas des échantillons au sens du premier aliéna du V de l'article L. 541-15-10.
« Art. D. 541-346. - Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits mentionnés à l'article D. 541-345 peut informer les consommateurs par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu'à leur demande. Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Source Légifrance