2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.8. Autres activités ou installations 2.8.5. Infrastructures et moyens de transports Sécurité des navires
2.8. Autres activités ou installations 2.8.5. Infrastructures et moyens de transports Sécurité des navires
Règlement délégué (UE) 2024/1295 de la Commission du 26 février 2024 concernant des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour les tuyaux de lutte contre l’incendie
| Date de signature : | 26/02/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/05/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 6 mai 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/05/2024 |
Règlement délégué (UE) 2024/1295 de la Commission du 26 février 2024 concernant des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour les tuyaux de lutte contre l’incendie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(2) Les équipements marins prévus pour être installés à bord de navires de l’Union doivent satisfaire aux exigences de la directive 2014/90/UE, conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 35, paragraphe 2, de ladite directive indiquant les exigences de conception, de construction et de performance applicables et les normes d’essai prévues par les instruments internationaux concernant ces équipements marins.
(3) Pour des raisons de sécurité, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) exige l’emport et l’approbation de tuyaux de lutte contre l’incendie à bord des navires.
(4) À l’heure actuelle, il n’existe pas de normes internationales concernant les spécifications techniques et les essais applicables aux tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 52 mm, de sorte que ces tuyaux ne sont pas couverts par la législation de l’Union en vigueur. Faute de normes internationales, ces tuyaux ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation de la conformité et d’une approbation pour être utilisés à bord des navires de l’UE conformément à la directive 2014/90/UE. En l’absence d’harmonisation, cette situation fait naître des différences dans le niveau de sécurité de produits présents à bord des navires de l’UE, pouvant entraîner la défaillance de ces produits lors de leur utilisation, créant ainsi un risque grave et inacceptable pour la santé et la sécurité en mer, ainsi qu’une charge administrative pour les États membres.
(5) Il n’existe pas non plus de normes internationales pour tester la résistance à l’abrasion des tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur compris entre 25 mm et 52 mm, de sorte que ces normes ne sont pas couvertes par la législation de l’Union en vigueur. En l’absence de normes internationales, ces tuyaux ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation de la conformité en ce qui concerne la résistance à l’abrasion conformément à la directive 2014/90/UE. Faute d’harmonisation des essais de résistance à l’abrasion, ces produits sont exposés à un risque de défaillance précoce lorsqu’ils sont utilisés à bord de navires battant pavillon de l’UE, ce qui crée un risque grave et inacceptable pour la santé et la sécurité en mer.
(6) Par conséquent, il convient d’établir des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour tous les tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 25 mm. Ces spécifications et normes d’essai devraient rester applicables jusqu’à ce que les instruments internationaux aient été modifiés afin d’y intégrer des normes d’essai appropriées pour ces tuyaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les spécifications techniques et les normes d’essai énoncées à l’annexe s’appliquent aux tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 25 mm.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit:
(2) Les équipements marins prévus pour être installés à bord de navires de l’Union doivent satisfaire aux exigences de la directive 2014/90/UE, conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 35, paragraphe 2, de ladite directive indiquant les exigences de conception, de construction et de performance applicables et les normes d’essai prévues par les instruments internationaux concernant ces équipements marins.
(3) Pour des raisons de sécurité, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) exige l’emport et l’approbation de tuyaux de lutte contre l’incendie à bord des navires.
(4) À l’heure actuelle, il n’existe pas de normes internationales concernant les spécifications techniques et les essais applicables aux tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 52 mm, de sorte que ces tuyaux ne sont pas couverts par la législation de l’Union en vigueur. Faute de normes internationales, ces tuyaux ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation de la conformité et d’une approbation pour être utilisés à bord des navires de l’UE conformément à la directive 2014/90/UE. En l’absence d’harmonisation, cette situation fait naître des différences dans le niveau de sécurité de produits présents à bord des navires de l’UE, pouvant entraîner la défaillance de ces produits lors de leur utilisation, créant ainsi un risque grave et inacceptable pour la santé et la sécurité en mer, ainsi qu’une charge administrative pour les États membres.
(5) Il n’existe pas non plus de normes internationales pour tester la résistance à l’abrasion des tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur compris entre 25 mm et 52 mm, de sorte que ces normes ne sont pas couvertes par la législation de l’Union en vigueur. En l’absence de normes internationales, ces tuyaux ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation de la conformité en ce qui concerne la résistance à l’abrasion conformément à la directive 2014/90/UE. Faute d’harmonisation des essais de résistance à l’abrasion, ces produits sont exposés à un risque de défaillance précoce lorsqu’ils sont utilisés à bord de navires battant pavillon de l’UE, ce qui crée un risque grave et inacceptable pour la santé et la sécurité en mer.
(6) Par conséquent, il convient d’établir des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour tous les tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 25 mm. Ces spécifications et normes d’essai devraient rester applicables jusqu’à ce que les instruments internationaux aient été modifiés afin d’y intégrer des normes d’essai appropriées pour ces tuyaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les spécifications techniques et les normes d’essai énoncées à l’annexe s’appliquent aux tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 25 mm.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 146,
ANNEXE
Spécifications techniques et normes d’essai relatives aux tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 25 mm
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Réf. |
Article |
Norme d’essai |
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1. |
Tuyaux de lutte contre l’incendie d’un diamètre intérieur supérieur à 25 mm |
NB: conformément à la convention SOLAS, chapitre II-2, partie B, règle 10.2.3.2.1, les diamètres des tuyaux de lutte contre l’incendie doivent être jugés satisfaisants par l’administration. |
||
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2. |
Tuyaux de lutte contre l’incendie d’un diamètre intérieur supérieur à 25 mm |
NB: conformément à la convention SOLAS, chapitre II-2, partie B, règle 10.2.3.2.1, les diamètres des tuyaux de lutte contre l’incendie doivent être jugés satisfaisants par l’administration. |