4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur
| Date de signature : | 03/05/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/05/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 mai 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/05/2024 |
Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur
NOR : IOMD2412112A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Art. 1er. – L’arrêté du 2 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Art. 2. – L’article 2 est modifié comme suit :
I. – Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : ».
II. – Le I est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa :« – coordonnées téléphoniques ; », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – photographie ; »
2° Au huitième alinéa, après le mot : « numéro », sont insérés les mots : « et copie » ;
3° Après les mots : « zone de sécurité », sont insérés les mots : « et justificatif ».
III. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – copie du certificat d’immatriculation ».
Art. 3. – Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « , à l’exception de la copie de la carte nationale d’identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour, qui est conservée jusqu’à la délivrance du titre d’accès. »
Art. 4. – I. – Le I de l’article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les agents », sont insérés les mots : « et les personnes » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont supprimés.
II. – Le II de l’article 4 est ainsi rédigé :
« II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l’article 2 :
« – les personnes chargées de la fabrication des titres d’accès, pour les données strictement nécessaires à l’établissement de ces titres ;
« – lorsqu’un évènement ou rassemblement de personnes désigné par le décret prévu à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure se tient dans la zone de sécurité, l’organisateur de cet évènement ou rassemblement de personnes, pour les seules données concernant les personnes dont l’accès aux établissements et installations accueillant cet évènement ou rassemblement de personnes est soumis à une autorisation de l’organisateur. »
Art. 5. – L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du responsable de traitement.
« Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2o et 3o du II et du III de l’article 107 de la même loi. « La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi. »
Art. 6. – L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas aux présents traitements. »
Art. 7. – Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à l’exception du dernier alinéa du II de l’article 4, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l’occasion d’un événement majeur.
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l’occasion d’un événement majeur. »
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2024.
GÉRALD DARMANIN
Source Légifrance
NOR : IOMD2412112A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
- Vu l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 25 avril 2024,
Art. 1er. – L’arrêté du 2 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Art. 2. – L’article 2 est modifié comme suit :
I. – Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : ».
II. – Le I est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa :« – coordonnées téléphoniques ; », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – photographie ; »
2° Au huitième alinéa, après le mot : « numéro », sont insérés les mots : « et copie » ;
3° Après les mots : « zone de sécurité », sont insérés les mots : « et justificatif ».
III. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – copie du certificat d’immatriculation ».
Art. 3. – Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « , à l’exception de la copie de la carte nationale d’identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour, qui est conservée jusqu’à la délivrance du titre d’accès. »
Art. 4. – I. – Le I de l’article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les agents », sont insérés les mots : « et les personnes » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont supprimés.
II. – Le II de l’article 4 est ainsi rédigé :
« II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l’article 2 :
« – les personnes chargées de la fabrication des titres d’accès, pour les données strictement nécessaires à l’établissement de ces titres ;
« – lorsqu’un évènement ou rassemblement de personnes désigné par le décret prévu à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure se tient dans la zone de sécurité, l’organisateur de cet évènement ou rassemblement de personnes, pour les seules données concernant les personnes dont l’accès aux établissements et installations accueillant cet évènement ou rassemblement de personnes est soumis à une autorisation de l’organisateur. »
Art. 5. – L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du responsable de traitement.
« Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2o et 3o du II et du III de l’article 107 de la même loi. « La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi. »
Art. 6. – L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas aux présents traitements. »
Art. 7. – Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à l’exception du dernier alinéa du II de l’article 4, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l’occasion d’un événement majeur.
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l’occasion d’un événement majeur. »
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2024.
GÉRALD DARMANIN
Source Légifrance