5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
| Date de signature : | 06/05/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/05/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 8 mai 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/05/2024 |
Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR : IOMD2330454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/6/IOMD2330454D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/6/2024-418/jo/texte
Publics concernés : direction générale de la sécurité intérieure, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, personnes concernées par le traitement.
Objet : modification de l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret ajoute l'acte réglementaire autorisant le traitement de données à caractère personnel FiMPA, qui poursuit une finalité intéressant la sûreté de l'Etat, à la liste des actes réglementaires faisant l'objet d'une demande d'avis telle que définie par l'article 67 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application du IV de l'article 19 et du III de l'article 31 de la même loi, le décret dispense l'acte autorisant le traitement FiMPA de publication et prévoit que ce traitement ne peut faire l'objet d'un contrôle sur pièce et sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le décret prévoit également que les requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relèvent de la compétence du Conseil d'Etat.
Références : le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Décrète :
Article 1
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 18 de l'article 1er, il est inséré un 19 ainsi rédigé :
« 19° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. » ;
2° A l'article 2, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. » ;
4° A l'article 5, les mots : « n° 2023-795 du 18 août 2023 » sont remplacés par les mots : « n° 2024-418 du 6 mai 2024 ».
Article 2
L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. »
Article 3
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
est remplacée par la ligne :
Article 4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
Source Légifrance
NOR : IOMD2330454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/6/IOMD2330454D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/6/2024-418/jo/texte
Publics concernés : direction générale de la sécurité intérieure, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, personnes concernées par le traitement.
Objet : modification de l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret ajoute l'acte réglementaire autorisant le traitement de données à caractère personnel FiMPA, qui poursuit une finalité intéressant la sûreté de l'Etat, à la liste des actes réglementaires faisant l'objet d'une demande d'avis telle que définie par l'article 67 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application du IV de l'article 19 et du III de l'article 31 de la même loi, le décret dispense l'acte autorisant le traitement FiMPA de publication et prévoit que ce traitement ne peut faire l'objet d'un contrôle sur pièce et sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le décret prévoit également que les requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relèvent de la compétence du Conseil d'Etat.
Références : le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre IV ;
- Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 20 juillet et 23 novembre 2023 ;
Décrète :
Article 1
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 18 de l'article 1er, il est inséré un 19 ainsi rédigé :
« 19° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. » ;
2° A l'article 2, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. » ;
4° A l'article 5, les mots : « n° 2023-795 du 18 août 2023 » sont remplacés par les mots : « n° 2024-418 du 6 mai 2024 ».
Article 2
L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. »
Article 3
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 |
est remplacée par la ligne :
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 (FiMPA) |
Article 4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
Source Légifrance