Décret du 6 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA)

Date de signature :06/05/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/05/2024 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 8 mai 2024
Date d'entrée en vigueur :09/05/2024
Décret du 6 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA)
 
NOR : IOMD2330452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/6/IOMD2330452D/jo/texte
 
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 6 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA) mentionné au 19° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas publié.

Source Légifrance