Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle

NOR : TSSD2400435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/30/TSSD2400435A/jo/texte
 
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-5, R. 6316-5-1 et R. 6332-26 ;
• Vu le décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle ;
• Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail,

 
Arrête :
 
Article 1
 
Le bilan annuel des organismes certificateurs et instance de labellisation mentionné à l'article R. 6316-5-1 du code du travail comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qu'ils ont certifiés au cours de l'année et le nombre de prestataires certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d'actions concourant au développement des compétences ;
2° Le nombre d'audits réalisés, par type d'audit ;
3° Le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail ;
4° Le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours ;
5° Le nombre de transferts de certifications acceptés par l'organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations ;
6° Le nombre de prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail dont les conclusions de l'audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d'action et les cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités ;
7° Le nombre de prestataires concernés par des plaintes et les suites données ;
8° Le nombre d'interventions menées dans le cadre du contrôle de l'usage de la marque associée à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ;
9° Le nombre d'auditeurs internes et externes de l'organisme ou de l'instance ;
10° Les difficultés rencontrées, notamment dans l'application du dispositif de certification.
 
Article 2
 
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » et le mot : « seuls » est supprimé.
 
Article 3
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 30 avril 2024.
 
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand Arvier

Source Légifrance