Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

Date de signature :10/05/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/05/2024 Emetteur :Premier ministre
Consolidée le : Source :JO du 11 mai 2024
Date d'entrée en vigueur :01/06/2024
Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

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